Décret n° 2010-211 du 1er mars 2010 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021898216
NOR: SASS0921883D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/89/82/JORFTEXT000021898216.xml
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République française 2010-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-30
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006746762
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R40AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746762.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2018-03-12
Identifiant: LEGIARTI000021900930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/09/LEGIARTI000021900930.xml
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###### Article R161-40
La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les
organismes servant les prestations en nature de l'assurance maladie sont
subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur
support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les
prestations servies, d'autre part de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a
lieu.<br />
organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la
production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés
feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies,
d'autre part de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu.<br />
Les feuilles de soins nécessaires aux actes effectués et aux prestations
servies, directement liés à une hospitalisation dans un établissement de santé

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-30
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006746768
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R42AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746768.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000021900915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/09/LEGIARTI000021900915.xml
---
###### Article R161-42
@ -31,14 +30,29 @@ ou, à défaut de la connaissance de son numéro d'immatriculation, sa date de
naissance et son rang dans le cas de dates de naissance identiques entre
plusieurs ayants droit de l'assuré ;<br />
2° Selon que la feuille de soins est électronique ou utilise un support papier,
elle indique pour le professionnel et, le cas échéant, l'organisme ou
l'établissement ayant effectué les actes ou servi les prestations :<br />
2° Selon que la feuille de soins est électronique ou utilise un support papier
:<br />
a) Lorsqu'elle est électronique, l'identifiant et la situation d'exercice ;<br />
a) Lorsqu'elle est électronique :<br />
b) Lorsqu'elle utilise un support papier, les noms, prénoms, adresse,
identifiant et situation d'exercice ;<br />
-l'identifiant personnel du professionnel ayant effectué les actes, prescrit ou
servi les prestations, sa situation d'exercice ainsi que l'identifiant de la
structure d'activité correspondante ;<br />
-le cas échéant, lorsqu'il est différent de ceux mentionnés à l'alinéa
précédent, l'identifiant de l'organisme ou de l'établissement ayant servi les
prestations ;<br />
b) Lorsqu'elle utilise un support papier :<br />
-les noms, prénoms, identifiant personnel et situation d'exercice du
professionnel ayant effectué les actes, prescrit ou servi les prestations ainsi
que la raison sociale, l'adresse et l'identifiant de la structure d'activité
correspondante ;<br />
-le cas échéant, lorsqu'ils sont différents de ceux mentionnés à l'alinéa
précédent, la raison sociale, l'adresse et l'identifiant de l'organisme ou de
l'établissement ayant servi les prestations ;<br />
3° La date à laquelle chaque acte ou prestation est effectué ou servi ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-15
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006746773
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R44AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746773.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021900913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/09/LEGIARTI000021900913.xml
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###### Article R161-44
@ -18,5 +17,7 @@ dépenses de santé sont :<br />
2° S'il y a lieu, la mention, par le professionnel de santé qui exécute la
prescription, de la date à laquelle les actes ou prestations ont été prescrits ;
l'identifiant du prescripteur ; la référence permettant le rapprochement de la
prescription et de la feuille de soins du professionnel exécutant.
l'identifiant personnel du prescripteur et, le cas échéant, l'identifiant de la
structure d'activité au titre de laquelle les actes ou prestations ont été
prescrits ; la référence permettant le rapprochement de la prescription et de la
feuille de soins du professionnel exécutant.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-30
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006746776
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R45AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746776.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2020-02-15
Identifiant: LEGIARTI000021900908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/09/LEGIARTI000021900908.xml
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###### Article R161-45
I. - L'ordonnance, lorsqu'elle existe, doit comporter les éléments suivants.<br />
I.-L'ordonnance, lorsqu'elle existe, doit comporter les éléments suivants.<br />
Le prescripteur y fait mention, quel que soit le support :<br />
1° Des nom et prénoms du bénéficiaire des actes ou prestations ;<br />
2° De son propre identifiant ;<br />
2° De son propre identifiant et, le cas échéant, de l'identifiant de la
structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance ;<br />
3° De la date à laquelle elle est faite et de la référence permettant son
rapprochement avec la feuille de soins ;<br />
@ -43,22 +43,22 @@ ordonnances, électroniques ou sur support papier, relatives aux actes ou
prestations destinés à des assurés dont la loi a limité ou supprimé la
participation financière.<br />
II. - Sans préjudice des règles déontologiques qui s'appliquent aux
professionnels de santé et des dispositions de l'article L. 162-36 du présent
code, le professionnel qui exécute la prescription porte sur l'ordonnance écrite
son identifiant et les références permettant de rapprocher cette ordonnance de
la feuille de soins correspondant aux actes ou prestations qu'il a effectués ou
II.-Sans préjudice des règles déontologiques qui s'appliquent aux professionnels
de santé et des dispositions de l'article L. 162-36 du présent code, le
professionnel qui exécute la prescription porte sur l'ordonnance écrite son
identifiant et les références permettant de rapprocher cette ordonnance de la
feuille de soins correspondant aux actes ou prestations qu'il a effectués ou
servis.<br />
Ces références sont :<br />
- la date des prestations qu'il sert ;<br />
-la date des prestations qu'il sert ;<br />
- les nom et prénoms du bénéficiaire des soins ;<br />
-les nom et prénoms du bénéficiaire des soins ;<br />
- l'identification de la caisse de l'assuré ;<br />
-l'identification de la caisse de l'assuré ;<br />
- le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des
-le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des
personnes physiques de l'assuré ou, si celui-ci n'est pas le bénéficiaire des
soins, le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des
personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance de ce dernier.<br />