LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la défense. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021897739
NOR: SASX0904030L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/89/77/JORFTEXT000021897739.xml
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République française 2010-03-04 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141605
- [Chapitre 4 : Produits d'origine humaine](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel](chapitre_5)
- [Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie](chapitre_8)

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185851
- [Article L161-8](article_l161-8.md)
- [Article L161-9](article_l161-9.md)
- [Article L161-9-2](article_l161-9-2.md)
- [Article L161-9-3](article_l161-9-3.md)
- [Article L161-10](article_l161-10.md)
- [Article L161-11](article_l161-11.md)
- [Article L161-13](article_l161-13.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021925626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925626.xml
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###### Article L161-9-3
Les personnes bénéficiaires du congé prévu à l'article L. 3142-16 du code du
travail, au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de
l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l'article 41
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière et à l'article L. 4138-6 du code de la
défense conservent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d'origine
aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé.<br />
Les personnes ayant bénéficié de ces dispositions conservent leurs droits aux
prestations en nature et en espèces d'assurance maladie, maternité, invalidité
et décès auprès du régime obligatoire dont elles relevaient avant et pendant ce
congé, dans les situations suivantes :<br />
1° Lors de la reprise de leur travail à l'issue du congé ;<br />
2° En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé, en raison d'une maladie
ou d'une maternité ;<br />
3° Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de
maternité.<br />
Les périodes pendant lesquelles les bénéficiaires conservent leurs droits sont
fixées par décret et sont applicables, sans préjudice des dispositions de
l'article L. 161-8 du présent code.

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Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021925624
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##### Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- [Article L168-1](article_l168-1.md)
- [Article L168-2](article_l168-2.md)
- [Article L168-3](article_l168-3.md)
- [Article L168-4](article_l168-4.md)
- [Article L168-5](article_l168-5.md)
- [Article L168-6](article_l168-6.md)
- [Article L168-7](article_l168-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000021925616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925616.xml
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###### Article L168-1
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est
versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée
ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et
qui remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l'avoir
transformé en période d'activité à temps partiel comme prévu aux articles L.
3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé prévu au 9° de l'article 34
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, au 9° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ou à l'article L. 4138-6 du code de la défense ;<br />
2° Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un
ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens
de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile
que la personne accompagnée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021925613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925613.xml
---
###### Article L168-2
Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail
peuvent bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne
en fin de vie dans des conditions fixées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000021925610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925610.xml
---
###### Article L168-3
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est
également versée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021925598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/55/LEGIARTI000021925598.xml
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###### Article L168-4
Le nombre maximal d'allocations journalières versées est égal à 21. L'allocation
est versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à
domicile doit être hospitalisée, l'allocation continue d'être servie les jours
d'hospitalisation.<br />
Le montant de cette allocation est fixé par décret. Lorsque le bénéficiaire a
réduit sa quotité de travail et travaille à temps partiel, ce montant et la
durée de l'allocation sont modulés dans des conditions prévues par décret.<br />
L'allocation cesse d'être due à compter du jour suivant le décès de la personne
accompagnée.<br />
L'allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d'un même
patient, dans la limite totale maximale fixée au premier alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021925608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925608.xml
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###### Article L168-5
Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de
l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi
que les procédures de versement de cette allocation, sont définis par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021925606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925606.xml
---
###### Article L168-6
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est
financée et servie par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant,
après accord du régime d'assurance maladie dont relève l'accompagné.<br />
Lorsque l'intervention du régime d'assurance maladie se limite aux prestations
en nature, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de
vie est financée et servie par l'organisme compétent, en cas de maladie, pour le
service des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la
rémunération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021925600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925600.xml
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###### Article L168-7
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas
cumulable avec :<br />
1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;<br />
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour
maternité ou paternité, prévues aux articles L. 613-19 à L. 613-19-2 et L. 722-8
à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural
et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la
pêche maritime et les cultures marines ;<br />
3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;<br />
4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;<br />
5° L'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité
de la prestation d'accueil du jeune enfant.<br />
Toutefois, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de
vie est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° perçue
au titre de l'activité exercée à temps partiel.