LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038766567
NOR: SSAX1906536L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/76/65/JORFTEXT000038766567.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-17 00:00:00 +02:00
parent 95ed1a5bb8
commit e241a75a3f

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-07-17
Identifiant: LEGIARTI000033714925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/49/LEGIARTI000033714925.xml
Date de début: 2019-07-17
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038775240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775240.xml
---
###### Article L871-1
@ -20,17 +20,20 @@ condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la
participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au
III de l'article L. 160-13 du présent code, qu'elles permettent à l'assuré de
bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet de
ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité (1), et qu'elles
ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, et qu'elles
respectent les règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes
d'assurance maladie complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est
également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de
la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou
l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances communique
annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et
d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement
et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon
l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances communique avant la
souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le
rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par
l'organisme pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par
une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou
primes hors taxes afférentes à ces garanties, ainsi que le montant et la
composition des frais de gestion de l'organisme affectés à ces mêmes garanties,
exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon
des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la