LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de la consommation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038766567 NOR: SSAX1906536L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/76/65/JORFTEXT000038766567.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-25
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Date de fin: 2019-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000033714925
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/49/LEGIARTI000033714925.xml
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Date de début: 2019-07-17
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Date de fin: 2019-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000038775240
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775240.xml
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###### Article L871-1
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@ -20,17 +20,20 @@ condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la
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participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au
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III de l'article L. 160-13 du présent code, qu'elles permettent à l'assuré de
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bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet de
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ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité (1), et qu'elles
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ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, et qu'elles
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respectent les règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union
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nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes
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d'assurance maladie complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est
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également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de
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la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou
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l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances communique
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annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et
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d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement
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et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
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accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon
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l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances communique avant la
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souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le
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rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par
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l'organisme pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par
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une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou
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primes hors taxes afférentes à ces garanties, ainsi que le montant et la
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composition des frais de gestion de l'organisme affectés à ces mêmes garanties,
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exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon
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des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
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Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la
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