From e241a75a3fe5690fe497390ccdcdd54494f6ab36 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 17 Jul 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-733=20du=2014=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2019=20relative=20au=20droit=20de=20r=C3=A9siliation=20sans=20f?= =?UTF-8?q?rais=20de=20contrats=20de=20compl=C3=A9mentaire=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de la consommation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038766567 NOR: SSAX1906536L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/76/65/JORFTEXT000038766567.xml --- .../livre_8/titre_vii/article_l871-1.md | 23 +++++++++++-------- 1 file changed, 13 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md index 0290647a89..1e78780b1c 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2019-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000033714925 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/49/LEGIARTI000033714925.xml +Date de début: 2019-07-17 +Date de fin: 2019-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000038775240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775240.xml --- ###### Article L871-1 @@ -20,17 +20,20 @@ condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 160-13 du présent code, qu'elles permettent à l'assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet de -ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité (1), et qu'elles +ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, et qu'elles respectent les règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou -l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances communique -annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et -d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement -et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un -accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon +l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances communique avant la +souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le +rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par +l'organisme pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par +une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou +primes hors taxes afférentes à ces garanties, ainsi que le montant et la +composition des frais de gestion de l'organisme affectés à ces mêmes garanties, +exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la