Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
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République française 1995-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-01 Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1995-12-31 Date de fin: 2002-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006738301 Identifiant: LEGIARTI000006738302
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D20AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D20AXXAD
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###### Article D612-20 ###### Article D612-20
@ -14,8 +14,9 @@ Une majoration de 10 p. 100 est applicable aux cotisations qui n'ont pas été
acquittées à l'échéance.<br /> acquittées à l'échéance.<br />
A l'expiration d'un délai de trois mois qui court à compter de la date A l'expiration d'un délai de trois mois qui court à compter de la date
d'échéance , le montant des cotisations dues par l'assuré défaillant est d'échéance prévue à l'article D. 612-13, le montant des cotisations dues est
augmenté de 3,5 p. 100 par trimestre ou fraction de semestre écoulé.<br /> augmenté, par trimestre ou fraction de trimestre de retard, d'une majoration
dont le taux est fixé au deuxième alinéa de l'article R. 243-18.<br />
L'organisme conventionné est tenu de percevoir ces majorations.<br /> L'organisme conventionné est tenu de percevoir ces majorations.<br />