Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166. Modification du code de la sécurité sociale. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033927650 NOR: AFSS1632774R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/92/76/JORFTEXT000033927650.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-22
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Date de fin: 2017-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000033912688
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912688.xml
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Date de début: 2017-01-28
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Date de fin: 2017-05-23
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Identifiant: LEGIARTI000033930680
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/06/LEGIARTI000033930680.xml
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###### Article L161-37
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@ -118,22 +118,28 @@ spécialisée de la Haute Autorité, distincte des commissions mentionnées aux
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articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 165-1 du présent code, est
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chargée d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques
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sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus
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efficientes.<br />
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efficientes, ainsi que d'évaluer l'impact sur les dépenses d'assurance
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maladie.<br />
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Le rapport annuel d'activité établi par la Haute Autorité de santé présente
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notamment :<br />
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La Haute Autorité de santé établit un rapport annuel d'activité adressé au
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Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet qui rend compte de la
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réalisation du programme de travail et des travaux des commissions mentionnées à
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l'article L. 161-41 du présent code ainsi que des actions d'information mises en
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œuvre en application du 2° du présent article.<br />
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a) Les travaux des commissions mentionnées à l'article L. 161-41 du présent code
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;<br />
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Pour les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé
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publique, L. 165-1 et L. 161-37 du présent code, sont précisées les modalités et
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les principes selon lesquels sont mis en œuvre les critères d'évaluation des
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produits de santé en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie.<br />
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b) Les actions d'information mises en œuvre en application du 2° du présent
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article.<br />
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Pour les autres commissions spécialisées sont précisés dans ce rapport annuel
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les critères d'évaluation et les mesures d'impact des dispositifs contribuant à
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l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi qu'à
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l'information des publics.<br />
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Les commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 161-41 autres que celles
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créées par la Haute Autorité de santé remettent chaque année au Parlement un
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rapport d'activité mentionnant notamment les modalités et les principes selon
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lesquels elles mettent en œuvre les critères d'évaluation des produits de santé
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en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie.<br />
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Le rapport annuel comporte également une analyse prospective du système de santé
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comportant des propositions d'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de
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l'efficience.<br />
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Les décisions et communications prises en vertu des 1° et 2° du présent article
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sont transmises sans délai à la Conférence nationale de santé prévue à l'article
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@ -1,38 +1,51 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-22
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Date de fin: 2017-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000033912685
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912685.xml
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Date de début: 2017-01-28
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Date de fin: 2019-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000033930670
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/06/LEGIARTI000033930670.xml
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###### Article L161-42
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Le collège est composé de huit membres choisis en raison de leur qualification
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et de leur expérience dans les domaines de compétence de la Haute Autorité de
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santé :<br />
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Le collège est composé de sept membres choisis en raison de leur expertise et de
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leur expérience dans les domaines de compétence de la Haute Autorité de santé,
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et notamment de ses commissions spécialisées :<br />
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1° Deux membres désignés par le Président de la République ;<br />
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1° Le président du collège, président de la Haute Autorité de santé, désigné par
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le Président de la République ;<br />
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2° Deux membres désignés par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
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2° Trois membres désignés par les ministres chargés de la santé et de la
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sécurité sociale ;<br />
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3° Deux membres désignés par le président du Sénat ;<br />
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3° Un membre désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
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4° Deux membres désignés par le président du Conseil économique, social et
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||||
4° Un membre désigné par le président du Sénat ;<br />
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5° Un membre désigné par le président du Conseil économique, social et
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environnemental.<br />
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Les deux membres mentionnés, respectivement, aux 1° à 4° sont une femme et un
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homme.<br />
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Les six membres mentionnés aux 2° à 5° sont trois femmes et trois hommes. Parmi
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les trois membres mentionnés au 2° sont désignés au moins un homme et au moins
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une femme.<br />
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Les membres du collège sont nommés par décret. Le président du collège est nommé
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dans les mêmes conditions parmi ses membres.<br />
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Les membres du collège sont nommés par décret.<br />
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La durée du mandat des membres du collège est de six ans, renouvelable une
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fois.<br />
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La durée du mandat des membres du collège est de six ans, renouvelable une fois
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sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article. A
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l'exception de son président, le collège est renouvelé par moitié tous les trois
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ans. Les membres sont âgés de moins de soixante-dix ans le jour de leur
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nomination ou de leur renouvellement.<br />
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Lorsque les désignations faites par chacune des quatre autorités mentionnées aux
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2°, 3°, 4° et 5° en vue de la nomination de ces membres ne permettent pas de
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respecter les règles mentionnées au septième alinéa ou en l'absence de
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désignation à l'expiration d'un délai fixé par décret, il est procédé à un
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tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, entre les autorités
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ayant désigné une personne du sexe surreprésenté, afin de déterminer lesquelles
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doivent désigner une femme ou un homme.<br />
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En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il
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est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article,
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d'un nouveau membre de même sexe.<br />
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||||
Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.
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||||
d'un nouveau membre du même sexe.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-22
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Date de fin: 2017-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000023266647
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/66/LEGIARTI000023266647.xml
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Date de début: 2017-01-28
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||||
Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033930660
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/06/LEGIARTI000033930660.xml
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###### Article L162-1-7
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@ -16,7 +16,7 @@ libéral, ou en centre de santé ou dans un établissement ou un service
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médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un exercice salarié
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dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à
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l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans
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les conditions fixées au présent article.L'inscription sur la liste peut
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les conditions fixées au présent article. L'inscription sur la liste peut
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elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou
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diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de
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prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation.
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@ -39,9 +39,11 @@ représentant de l'Etat assiste à leurs travaux.<br />
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Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et
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leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance
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maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des
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organismes d'assurance maladie complémentaire.L'avis de la Haute Autorité de
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organismes d'assurance maladie complémentaire. L'avis de la Haute Autorité de
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santé n'est pas nécessaire lorsque la décision ne modifie que la hiérarchisation
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d'un acte ou d'une prestation.<br />
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d'un acte ou d'une prestation. A la demande du collège, l'avis de la Haute
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Autorité de santé peut être préparé par la commission spécialisée mentionnée à
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l'article L. 165-1.<br />
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Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées
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approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la
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