Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863871 Ancien identifiant: 1DX9771195 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863871.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-08
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038789507
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789507.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042287089
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/70/LEGIARTI000042287089.xml
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###### Article R382-8
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Le ou les organismes agréés prévus à l'article R. 382-2 sont administrés chacun
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par un conseil d'administration comprenant dix représentants des
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artistes-auteurs et quatre représentants des personnes physiques ou morales
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mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4.<br />
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Tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 est administré par un conseil
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d'administration comprenant seize représentants des artistes-auteurs, cinq
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représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa
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de l'article L. 382-4 et trois représentants des tiers habilités mentionnés au
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premier alinéa de l'article R. 382-19.<br />
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la
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sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations
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professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs et les
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personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 qui sont appelées
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à siéger à ce ou ces conseils d'administration ainsi que la répartition des
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sièges, en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de
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l'article L. 2121-1 du code du travail .<br />
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professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs, les personnes
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mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 et les tiers habilités
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mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 qui sont appelés à siéger à
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||||
ce conseil d'administration ainsi que la répartition des sièges, en tenant
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compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L.
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2121-1 du code du travail .<br />
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||||
En outre, le Conseil comprend deux personnalités qualifiées nommées par arrêté
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conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
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culture sur proposition des administrateurs élus. Ces personnalités sont nommées
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pour six ans et ont voix délibérative.<br />
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culture sur proposition des administrateurs. Ces personnalités sont nommées pour
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six ans et ont voix délibérative.<br />
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Siègent également au conseil d'administration, avec voix consultative :<br />
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@ -36,24 +38,19 @@ de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;<br />
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3° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
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4° Trois personnalités qualifiées représentant les tiers avec lequels
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l'organisme agréé a conclu des conventions prévues à l'article R. 382-19,
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nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du
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ministre chargé de la culture.<br />
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Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil.<br />
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Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses
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membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il
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est composé.<br />
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Le ou les organismes agréés ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à
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leurs administrateurs. Ils peuvent toutefois leur allouer une indemnité
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forfaitaire de perte de gain, dont le montant est fixé en application du dernier
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alinéa de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale , pour tenir compte
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de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces
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fonctions. Ils leur remboursent en outre leurs frais de déplacement dans les
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conditions prévues à l'article R. 121-4.<br />
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L'organisme agréé ne peut, en aucun cas, allouer un traitement à ses
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administrateurs. Il peut toutefois leur allouer une indemnité forfaitaire de
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perte de gain, dont le montant est fixé en application du dernier alinéa de
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l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale , pour tenir compte de la
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réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces fonctions.
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Il leur rembourse en outre ses frais de déplacement dans les conditions prévues
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à l'article R. 121-4.<br />
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Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il
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peut en outre être convoqué par le président pour une session extraordinaire.
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@ -66,6 +63,6 @@ dans un délai d'un mois à compter de leur transmission aux autorités
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précitées.<br />
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Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes
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mentionnées à l'article L. 382-1 est présenté chaque année au ou aux conseils
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d'administration, réunis le cas échéant en une formation unique, par des
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représentants de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5.
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mentionnées à l'article L. 382-1 est présenté chaque année au conseil
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d'administration, par des représentants de l'organisme mentionné au premier
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alinéa de l'article L. 382-5.
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