diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r382-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r382-8.md index b172e8161..a3e93bde5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r382-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r382-8.md @@ -1,31 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-08 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038789507 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789507.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042287089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/70/LEGIARTI000042287089.xml --- ###### Article R382-8 -Le ou les organismes agréés prévus à l'article R. 382-2 sont administrés chacun -par un conseil d'administration comprenant dix représentants des -artistes-auteurs et quatre représentants des personnes physiques ou morales -mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4.
+Tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 est administré par un conseil +d'administration comprenant seize représentants des artistes-auteurs, cinq +représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa +de l'article L. 382-4 et trois représentants des tiers habilités mentionnés au +premier alinéa de l'article R. 382-19.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations -professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs et les -personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 qui sont appelées -à siéger à ce ou ces conseils d'administration ainsi que la répartition des -sièges, en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de -l'article L. 2121-1 du code du travail .
+professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs, les personnes +mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 et les tiers habilités +mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 qui sont appelés à siéger à +ce conseil d'administration ainsi que la répartition des sièges, en tenant +compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. +2121-1 du code du travail .
En outre, le Conseil comprend deux personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la -culture sur proposition des administrateurs élus. Ces personnalités sont nommées -pour six ans et ont voix délibérative.
+culture sur proposition des administrateurs. Ces personnalités sont nommées pour +six ans et ont voix délibérative.
Siègent également au conseil d'administration, avec voix consultative :
@@ -36,24 +38,19 @@ de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
3° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
-4° Trois personnalités qualifiées représentant les tiers avec lequels -l'organisme agréé a conclu des conventions prévues à l'article R. 382-19, -nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du -ministre chargé de la culture.
- Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil.
Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.
-Le ou les organismes agréés ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à -leurs administrateurs. Ils peuvent toutefois leur allouer une indemnité -forfaitaire de perte de gain, dont le montant est fixé en application du dernier -alinéa de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale , pour tenir compte -de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces -fonctions. Ils leur remboursent en outre leurs frais de déplacement dans les -conditions prévues à l'article R. 121-4.
+L'organisme agréé ne peut, en aucun cas, allouer un traitement à ses +administrateurs. Il peut toutefois leur allouer une indemnité forfaitaire de +perte de gain, dont le montant est fixé en application du dernier alinéa de +l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale , pour tenir compte de la +réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces fonctions. +Il leur rembourse en outre ses frais de déplacement dans les conditions prévues +à l'article R. 121-4.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il peut en outre être convoqué par le président pour une session extraordinaire. @@ -66,6 +63,6 @@ dans un délai d'un mois à compter de leur transmission aux autorités précitées.
Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes -mentionnées à l'article L. 382-1 est présenté chaque année au ou aux conseils -d'administration, réunis le cas échéant en une formation unique, par des -représentants de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5. +mentionnées à l'article L. 382-1 est présenté chaque année au conseil +d'administration, par des représentants de l'organisme mentionné au premier +alinéa de l'article L. 382-5.