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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-08
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038789507
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789507.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042287089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/70/LEGIARTI000042287089.xml
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###### Article R382-8
-Le ou les organismes agréés prévus à l'article R. 382-2 sont administrés chacun
-par un conseil d'administration comprenant dix représentants des
-artistes-auteurs et quatre représentants des personnes physiques ou morales
-mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4.
+Tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 est administré par un conseil
+d'administration comprenant seize représentants des artistes-auteurs, cinq
+représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa
+de l'article L. 382-4 et trois représentants des tiers habilités mentionnés au
+premier alinéa de l'article R. 382-19.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la
sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations
-professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs et les
-personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 qui sont appelées
-à siéger à ce ou ces conseils d'administration ainsi que la répartition des
-sièges, en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de
-l'article L. 2121-1 du code du travail .
+professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs, les personnes
+mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 et les tiers habilités
+mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 qui sont appelés à siéger à
+ce conseil d'administration ainsi que la répartition des sièges, en tenant
+compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L.
+2121-1 du code du travail .
En outre, le Conseil comprend deux personnalités qualifiées nommées par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
-culture sur proposition des administrateurs élus. Ces personnalités sont nommées
-pour six ans et ont voix délibérative.
+culture sur proposition des administrateurs. Ces personnalités sont nommées pour
+six ans et ont voix délibérative.
Siègent également au conseil d'administration, avec voix consultative :
@@ -36,24 +38,19 @@ de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
3° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
-4° Trois personnalités qualifiées représentant les tiers avec lequels
-l'organisme agréé a conclu des conventions prévues à l'article R. 382-19,
-nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du
-ministre chargé de la culture.
-
Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil.
Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses
membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il
est composé.
-Le ou les organismes agréés ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à
-leurs administrateurs. Ils peuvent toutefois leur allouer une indemnité
-forfaitaire de perte de gain, dont le montant est fixé en application du dernier
-alinéa de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale , pour tenir compte
-de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces
-fonctions. Ils leur remboursent en outre leurs frais de déplacement dans les
-conditions prévues à l'article R. 121-4.
+L'organisme agréé ne peut, en aucun cas, allouer un traitement à ses
+administrateurs. Il peut toutefois leur allouer une indemnité forfaitaire de
+perte de gain, dont le montant est fixé en application du dernier alinéa de
+l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale , pour tenir compte de la
+réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces fonctions.
+Il leur rembourse en outre ses frais de déplacement dans les conditions prévues
+à l'article R. 121-4.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il
peut en outre être convoqué par le président pour une session extraordinaire.
@@ -66,6 +63,6 @@ dans un délai d'un mois à compter de leur transmission aux autorités
précitées.
Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes
-mentionnées à l'article L. 382-1 est présenté chaque année au ou aux conseils
-d'administration, réunis le cas échéant en une formation unique, par des
-représentants de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5.
+mentionnées à l'article L. 382-1 est présenté chaque année au conseil
+d'administration, par des représentants de l'organisme mentionné au premier
+alinéa de l'article L. 382-5.