Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863871
Ancien identifiant: 1DX9771195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863871.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789507 Identifiant: LEGIARTI000042287089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/70/LEGIARTI000042287089.xml
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###### Article R382-8 ###### Article R382-8
Le ou les organismes agréés prévus à l'article R. 382-2 sont administrés chacun Tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 est administré par un conseil
par un conseil d'administration comprenant dix représentants des d'administration comprenant seize représentants des artistes-auteurs, cinq
artistes-auteurs et quatre représentants des personnes physiques ou morales représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4.<br /> de l'article L. 382-4 et trois représentants des tiers habilités mentionnés au
premier alinéa de l'article R. 382-19.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la
sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations
professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs et les professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs, les personnes
personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 qui sont appelées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 et les tiers habilités
à siéger à ce ou ces conseils d'administration ainsi que la répartition des mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 qui sont appelés à siéger à
sièges, en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de ce conseil d'administration ainsi que la répartition des sièges, en tenant
l'article L. 2121-1 du code du travail .<br /> compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L.
2121-1 du code du travail .<br />
En outre, le Conseil comprend deux personnalités qualifiées nommées par arrêté En outre, le Conseil comprend deux personnalités qualifiées nommées par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
culture sur proposition des administrateurs élus. Ces personnalités sont nommées culture sur proposition des administrateurs. Ces personnalités sont nommées pour
pour six ans et ont voix délibérative.<br /> six ans et ont voix délibérative.<br />
Siègent également au conseil d'administration, avec voix consultative :<br /> Siègent également au conseil d'administration, avec voix consultative :<br />
@ -36,24 +38,19 @@ de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;<br />
3° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br /> 3° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
4° Trois personnalités qualifiées représentant les tiers avec lequels
l'organisme agréé a conclu des conventions prévues à l'article R. 382-19,
nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de la culture.<br />
Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil.<br /> Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil.<br />
Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses
membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il
est composé.<br /> est composé.<br />
Le ou les organismes agréés ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à L'organisme agréé ne peut, en aucun cas, allouer un traitement à ses
leurs administrateurs. Ils peuvent toutefois leur allouer une indemnité administrateurs. Il peut toutefois leur allouer une indemnité forfaitaire de
forfaitaire de perte de gain, dont le montant est fixé en application du dernier perte de gain, dont le montant est fixé en application du dernier alinéa de
alinéa de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale , pour tenir compte l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale , pour tenir compte de la
de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces fonctions.
fonctions. Ils leur remboursent en outre leurs frais de déplacement dans les Il leur rembourse en outre ses frais de déplacement dans les conditions prévues
conditions prévues à l'article R. 121-4.<br /> à l'article R. 121-4.<br />
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il
peut en outre être convoqué par le président pour une session extraordinaire. peut en outre être convoqué par le président pour une session extraordinaire.
@ -66,6 +63,6 @@ dans un délai d'un mois à compter de leur transmission aux autorités
précitées.<br /> précitées.<br />
Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes
mentionnées à l'article L. 382-1 est présenté chaque année au ou aux conseils mentionnées à l'article L. 382-1 est présenté chaque année au conseil
d'administration, réunis le cas échéant en une formation unique, par des d'administration, par des représentants de l'organisme mentionné au premier
représentants de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5. alinéa de l'article L. 382-5.