Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-09-26
Identifiant: LEGIARTI000037552348 Identifiant: LEGIARTI000041404342
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###### Article R612-8 ###### Article R612-8
En ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance En ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance
invalidité décès, les réclamations, relevant de l'article L. 142-1, formées par invalidité décès, les réclamations, relevant du 1°, 2° et 3° de l'article L.
les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de dettes sont 142-1, formées par les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de
soumises à des commissions constituées dans chaque instance régionale qui dettes sont soumises à des commissions constituées dans chaque instance
fonctionnent selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre 2 du titre régionale qui fonctionnent selon les modalités prévues par la sous-section 1 de
4 du livre 1, sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent la section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 1, sous réserve des dispositions
article.<br /> des alinéas suivants du présent article.<br />
Les travailleurs indépendants peuvent requérir que les réclamations, relevant de Les travailleurs indépendants peuvent requérir que les réclamations, relevant
l'article L. 142-1, qu'ils forment en ce qui concerne leurs cotisations et des 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1, qu'ils forment en ce qui concerne leurs
contributions sociales ainsi que leurs demandes de remise de pénalités ou cotisations et contributions sociales ainsi que leurs demandes de remise de
majorations applicables à ces mêmes cotisations ou contributions soient pénalités ou majorations applicables à ces mêmes cotisations ou contributions
soumises, préalablement aux commissions de recours amiable des organismes soient soumises, préalablement aux commissions de recours amiable des organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, à celles mentionnées au premier mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, à celles mentionnées au premier
alinéa. Dans ce cas, les commissions de recours amiable des organismes alinéa. Dans ce cas, les commissions de recours amiable des organismes
mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 752-4 sont tenues de suivre l'avis des mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 752-4 sont tenues de suivre l'avis des