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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037552348
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/23/LEGIARTI000037552348.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-09-26
+Identifiant: LEGIARTI000041404342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/43/LEGIARTI000041404342.xml
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###### Article R612-8
En ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance
-invalidité décès, les réclamations, relevant de l'article L. 142-1, formées par
-les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de dettes sont
-soumises à des commissions constituées dans chaque instance régionale qui
-fonctionnent selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre 2 du titre
-4 du livre 1, sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent
-article.
+invalidité décès, les réclamations, relevant du 1°, 2° et 3° de l'article L.
+142-1, formées par les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de
+dettes sont soumises à des commissions constituées dans chaque instance
+régionale qui fonctionnent selon les modalités prévues par la sous-section 1 de
+la section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 1, sous réserve des dispositions
+des alinéas suivants du présent article.
-Les travailleurs indépendants peuvent requérir que les réclamations, relevant de
-l'article L. 142-1, qu'ils forment en ce qui concerne leurs cotisations et
-contributions sociales ainsi que leurs demandes de remise de pénalités ou
-majorations applicables à ces mêmes cotisations ou contributions soient
-soumises, préalablement aux commissions de recours amiable des organismes
+Les travailleurs indépendants peuvent requérir que les réclamations, relevant
+des 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1, qu'ils forment en ce qui concerne leurs
+cotisations et contributions sociales ainsi que leurs demandes de remise de
+pénalités ou majorations applicables à ces mêmes cotisations ou contributions
+soient soumises, préalablement aux commissions de recours amiable des organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, à celles mentionnées au premier
alinéa. Dans ce cas, les commissions de recours amiable des organismes
mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 752-4 sont tenues de suivre l'avis des