diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_i/chapitre_2/article_r612-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_i/chapitre_2/article_r612-8.md index 5b40efdb794..9b83e98540d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_i/chapitre_2/article_r612-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_i/chapitre_2/article_r612-8.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037552348 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/23/LEGIARTI000037552348.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-09-26 +Identifiant: LEGIARTI000041404342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/43/LEGIARTI000041404342.xml --- ###### Article R612-8 En ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance -invalidité décès, les réclamations, relevant de l'article L. 142-1, formées par -les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de dettes sont -soumises à des commissions constituées dans chaque instance régionale qui -fonctionnent selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre 2 du titre -4 du livre 1, sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent -article.
+invalidité décès, les réclamations, relevant du 1°, 2° et 3° de l'article L. +142-1, formées par les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de +dettes sont soumises à des commissions constituées dans chaque instance +régionale qui fonctionnent selon les modalités prévues par la sous-section 1 de +la section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 1, sous réserve des dispositions +des alinéas suivants du présent article.
-Les travailleurs indépendants peuvent requérir que les réclamations, relevant de -l'article L. 142-1, qu'ils forment en ce qui concerne leurs cotisations et -contributions sociales ainsi que leurs demandes de remise de pénalités ou -majorations applicables à ces mêmes cotisations ou contributions soient -soumises, préalablement aux commissions de recours amiable des organismes +Les travailleurs indépendants peuvent requérir que les réclamations, relevant +des 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1, qu'ils forment en ce qui concerne leurs +cotisations et contributions sociales ainsi que leurs demandes de remise de +pénalités ou majorations applicables à ces mêmes cotisations ou contributions +soient soumises, préalablement aux commissions de recours amiable des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, à celles mentionnées au premier alinéa. Dans ce cas, les commissions de recours amiable des organismes mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 752-4 sont tenues de suivre l'avis des