Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000679726 Ancien identifiant: 1DX968253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037552348
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/23/LEGIARTI000037552348.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-09-26
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Identifiant: LEGIARTI000041404342
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/43/LEGIARTI000041404342.xml
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###### Article R612-8
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En ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance
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invalidité décès, les réclamations, relevant de l'article L. 142-1, formées par
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les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de dettes sont
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soumises à des commissions constituées dans chaque instance régionale qui
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fonctionnent selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre 2 du titre
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4 du livre 1, sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent
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article.<br />
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invalidité décès, les réclamations, relevant du 1°, 2° et 3° de l'article L.
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142-1, formées par les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de
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dettes sont soumises à des commissions constituées dans chaque instance
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régionale qui fonctionnent selon les modalités prévues par la sous-section 1 de
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la section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 1, sous réserve des dispositions
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des alinéas suivants du présent article.<br />
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Les travailleurs indépendants peuvent requérir que les réclamations, relevant de
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l'article L. 142-1, qu'ils forment en ce qui concerne leurs cotisations et
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contributions sociales ainsi que leurs demandes de remise de pénalités ou
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majorations applicables à ces mêmes cotisations ou contributions soient
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soumises, préalablement aux commissions de recours amiable des organismes
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Les travailleurs indépendants peuvent requérir que les réclamations, relevant
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des 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1, qu'ils forment en ce qui concerne leurs
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cotisations et contributions sociales ainsi que leurs demandes de remise de
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pénalités ou majorations applicables à ces mêmes cotisations ou contributions
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soient soumises, préalablement aux commissions de recours amiable des organismes
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mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, à celles mentionnées au premier
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alinéa. Dans ce cas, les commissions de recours amiable des organismes
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mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 752-4 sont tenues de suivre l'avis des
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