Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1990-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737189
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D14AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737189.xml
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Date de début: 1990-10-01
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Date de fin: 1995-11-04
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Identifiant: LEGIARTI000006737190
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D14AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737190.xml
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###### Article D542-14
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@ -33,6 +33,21 @@ logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certifica
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de conformité, ainsi que pour les logements appartenant au patrimoine immobilier
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des organismes H.L.M. ;<br />
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Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque le demandeur occupe un
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logement qui ne répond pas aux conditions de salubrité mentionnées ci-dessus,
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l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, et pour une
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durée d'un an, par l'organisme payeur.<br />
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Le préfet désigne alors un organisme privé ou public aux fins de proposer au
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bailleur une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une
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solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
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Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil
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d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien
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que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou
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si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore
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pris effet dans le même délai.<br />
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2°) présenter une surface habitable globale au moins égale à vingt-cinq mètres
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carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, plus neuf mètres carrés par
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personne en plus dans la limite de soixante-dix-neuf mètres carrés pour huit
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1990-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737193
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D16AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737193.xml
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Date de début: 1990-10-01
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Date de fin: 1999-06-06
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Identifiant: LEGIARTI000006737194
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D16AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737194.xml
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###### Article D542-16
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@ -13,4 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737193.xml
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L'allocation de logement est attribuée sur la demande de l'intéressé introduite
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auprès de la caisse ou de l'organisme habilité à verser les prestations
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familiales. Le modèle type de la formule de demande est fixé par un arrêté
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concerté des ministres intéressés.
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concerté des ministres intéressés.<br />
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Lorsque l'allocation de logement est versée en application du sixième alinéa de
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l'article L. 553-4, après accord de l'allocataire, entre les mains du bailleur
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ou du prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des dépenses
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accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et informe
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l'allocataire de cette déduction.<br />
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En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux
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normes de salubrité prévue au 1° de l'article D. 542-14, l'allocation de
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logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.
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