Décret n° 2008-766 du 30 juillet 2008 relatif à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire (Décrets en Conseil d'Etat)

Application de l'art. 93 de la loi 2007-1786.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019278178
NOR: MTSS0815486D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/27/81/JORFTEXT000019278178.xml
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République française 2008-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-08
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006750747
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750747.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2013-06-24
Identifiant: LEGIARTI000019281629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/16/LEGIARTI000019281629.xml
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###### Article R543-6-1
L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à
la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de
l'article R. 543-5, majoré du montant de l'allocation de rentrée scolaire en
vigueur au 1er juillet de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y
ouvrant droit au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le
montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à
charge ouvrant droit à cette allocation.
l'article R. 543-5, majoré, pour chaque tranche d'âge, des montants d'allocation
de rentrée scolaire en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par
le nombre d'enfants y ouvrant droit pour cette tranche d'âge au titre de la
rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette
différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette
allocation.