Décret n° 2008-766 du 30 juillet 2008 relatif à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire (Décrets en Conseil d'Etat)
Application de l'art. 93 de la loi 2007-1786. Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019278178 NOR: MTSS0815486D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/27/81/JORFTEXT000019278178.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-08-08
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Date de fin: 2008-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006750747
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R06BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750747.xml
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Date de début: 2008-08-03
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Date de fin: 2013-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000019281629
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/16/LEGIARTI000019281629.xml
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###### Article R543-6-1
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L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à
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la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de
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l'article R. 543-5, majoré du montant de l'allocation de rentrée scolaire en
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vigueur au 1er juillet de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y
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ouvrant droit au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le
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montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à
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charge ouvrant droit à cette allocation.
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l'article R. 543-5, majoré, pour chaque tranche d'âge, des montants d'allocation
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de rentrée scolaire en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par
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le nombre d'enfants y ouvrant droit pour cette tranche d'âge au titre de la
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rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette
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différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette
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allocation.
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