Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. L403 A L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS

COMPETENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES DIFFERENTS ORDRES EN PREMIERE INSTANCE ET DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE EN APPEL
ABROGE LES ART. 116 A 126 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60644 DU 04-07-1960.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514176
Ancien identifiant: 1DX96635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/41/JORFTEXT000000514176.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
parent a78c905d75
commit e076d38ec8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027644083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/40/LEGIARTI000027644083.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789457.xml
---
###### Article R145-3
@ -13,6 +13,6 @@ Tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il est
privé du droit de le faire à la suite d'une décision de la section des
assurances sociales du conseil régional, des conseils centraux des sections D, G
et H ou du conseil national de l'ordre des pharmaciens est tenu de rembourser à
la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la caisse de
mutualité sociale agricole ou à l'organisme assureur toutes les sommes versées
du fait des ordonnances exécutées.
la caisse primaire d'assurance maladie, à la caisse de mutualité sociale
agricole ou à l'organisme assureur toutes les sommes versées du fait des
ordonnances exécutées.