Décret n°65-334 du 27 avril 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L603 A L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF

ABROGATION DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 ETENDANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX MILITAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852142
Ancien identifiant: 1DX965334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/21/JORFTEXT000000852142.xml
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République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026736082
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Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000038789194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/91/LEGIARTI000038789194.xml
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###### Article R713-3
@ -79,8 +79,4 @@ désignation. Le mandat des nouveaux administrateurs cesse à la même date que
celui des administrateurs qu'ils remplacent.<br />
En cas de vacance, le conseil d'administration doit être complété dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle la vacance s'est produite.<br />
Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité
sociale assiste aux séances du conseil et des commissions ayant reçu délégation
de celui-ci. Il est entendu chaque fois qu'il le demande.
de deux mois à compter de la date à laquelle la vacance s'est produite.