Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036739981 NOR: SSAS1734831D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/73/99/JORFTEXT000036739981.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037544082
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- [Article R142-2](article_r142-2.md)
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- [Article R142-2-1](article_r142-2-1.md)
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- [Article R142-3](article_r142-3.md)
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- [Article R142-4](article_r142-4.md)
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- [Article R142-5](article_r142-5.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036741786
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/17/LEGIARTI000036741786.xml
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###### Article R142-2-1
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Les membres de la commission sont désignés pour un an par le conseil, le conseil
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d'administration ou l'instance régionale de l'organisme. Toutefois, le conseil,
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le conseil d'administration ou l'instance régionale peut fixer, lors de la
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séance à l'occasion de laquelle il procède pour la première fois de son mandat à
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la désignation des membres de la commission, une périodicité de renouvellement
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différente, qui ne peut être inférieure à un an. Quelle que soit la périodicité
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de renouvellement, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance
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régionale se réunit dans un délai maximal de trois mois avant l'expiration des
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mandats en cours des membres de la commission de recours amiable, afin de
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procéder à de nouvelles désignations en vue de son renouvellement.<br />
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La commission comprend un nombre de membres suppléants égal à celui des membres
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titulaires. En cas de vacance, il est pourvu au remplacement du membre de la
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commission concerné pour la durée restant à courir de son mandat dans les mêmes
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conditions que pour sa désignation.<br />
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Dans les organismes mentionnés au c du 1° de l'article R. 142-2, la commission
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peut valablement statuer si sont présents au moins trois membres, dont au moins
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un représentant de chacune des catégories mentionnées aux a et b du 1° du même
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article. Lorsqu'elle se prononce sur les différends auxquels donne lieu
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l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux
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maladies professionnelles, la commission peut valablement statuer si est présent
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au moins un représentant de chacune des catégories d'administrateurs ou de
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conseillers mentionnées aux a et b du 1° du même article.<br />
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Dans les autres organismes mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 142-2, la
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commission peut valablement statuer si est présent au moins un représentant de
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chacune des catégories d'administrateurs ou de conseillers mentionnées
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respectivement aux a et b du 1° et aux a et b du 3° du même article.<br />
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Dans les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 142-2, la commission peut
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valablement statuer si sont présents au moins deux membres.<br />
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Des règles propres à chaque organisme ou instance régionale fixent les modalités
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de fonctionnement de la commission.
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