Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL. ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION). ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES). ART. 33 A 37: PROCEDURE. ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX). ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE. ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE. ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670725 Ancien identifiant: 1DX9581291 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
|
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Date de fin: 2019-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000037595692
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/59/56/LEGIARTI000037595692.xml
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Date de début: 2019-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037595656
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/59/56/LEGIARTI000037595656.xml
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###### Article R142-1
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@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/59/56/LEGIARTI000037595692.xml
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Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions
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||||
prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
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||||
de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable
|
||||
composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque
|
||||
organisme.<br />
|
||||
composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de
|
||||
l'instance régionale de chaque organisme.<br />
|
||||
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||||
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la
|
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notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une
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||||
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@ -1,59 +1,63 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037551244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/12/LEGIARTI000037551244.xml
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||||
Date de début: 2019-03-31
|
||||
Date de fin: 2021-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036742912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/29/LEGIARTI000036742912.xml
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###### Article R142-2
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||||
La commission prévue à l'article précédent comprend :<br />
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La commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1, au sein de
|
||||
laquelle seuls les membres du conseil, du conseil d'administration ou de
|
||||
l'instance régionale ayant voix délibérative peuvent être désignés, comprend
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1°) pour les organismes de sécurité sociale chargés des groupes professionnels
|
||||
autres que ceux qui sont prévus à l'article L. 621-3 :<br />
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||||
1° Pour les organismes du régime général de sécurité sociale, à l'exception de
|
||||
la caisse nationale d'assurance vieillesse, et pour les organismes des régimes
|
||||
spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 711-20 :<br />
|
||||
|
||||
a. deux administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le
|
||||
réclamant ;<br />
|
||||
a) Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les
|
||||
représentants des assurés sociaux ;<br />
|
||||
|
||||
b. deux administrateurs choisis parmi les autres catégories
|
||||
d'administrateurs.<br />
|
||||
b) Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les
|
||||
représentants des employeurs et des travailleurs indépendants ;<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la commission de recours amiable instituée au sein de la caisse
|
||||
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés comprend trois
|
||||
administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs et trois
|
||||
administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.<br />
|
||||
c) Dans les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 752-4
|
||||
ainsi que, lorsque ceux-ci exercent les missions d'au moins un des organismes
|
||||
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 212-1, dans les organismes mentionnés à
|
||||
l'article L. 216-7, un administrateur ou un conseiller de l'organisme choisi
|
||||
parmi les autres catégories d'administrateurs ou conseillers.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la réclamation est formée par une personne n'exerçant aucune activité
|
||||
professionnelle, la commission est constituée comme s'il s'agissait d'une
|
||||
réclamation présentée par un travailleur salarié.<br />
|
||||
Dans les organismes mentionnés à l'article L. 211-1 ainsi que, lorsque ceux-ci
|
||||
exercent les missions des organismes mentionnés à l'article L. 211-1, dans les
|
||||
organismes visés à l'article L. 216-7, seuls les administrateurs mentionnés aux
|
||||
a et b siègent lorsque la commission se prononce sur les différends auxquels
|
||||
donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et
|
||||
aux maladies professionnelles. Il en est de même dans les organismes mentionnés
|
||||
à l'article L. 752-4 lorsque la commission se prononce sur des différends autres
|
||||
que ceux auxquels donne lieu l'application de la législation relative à
|
||||
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la réclamation est formée par un ou plusieurs ayants droit d'un
|
||||
travailleur salarié, la commission est constituée comme en matière de
|
||||
réclamation présentée par un salarié ;<br />
|
||||
La commission de recours amiable instituée au sein de la caisse nationale
|
||||
d'assurance vieillesse comprend trois administrateurs choisis parmi les
|
||||
représentants des employeurs et trois administrateurs choisis parmi les
|
||||
représentants des assurés sociaux.<br />
|
||||
|
||||
2°) pour les organismes de sécurité sociale chargés des groupes professionnels
|
||||
de non-salariés mentionnés à l'article L. 621-3 :<br />
|
||||
2° Pour les organismes de sécurité sociale institués par le livre VI : quatre
|
||||
membres du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme
|
||||
intéressé ;<br />
|
||||
|
||||
quatre administrateurs de l'organisme intéressé ;<br />
|
||||
3° Pour les organismes de mutualité sociale agricole :<br />
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||||
|
||||
La commission comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.<br />
|
||||
a) Deux administrateurs choisis parmi les représentants des non-salariés ;<br />
|
||||
|
||||
3°) pour les organismes de mutualité sociale agricole :<br />
|
||||
b) Deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.<br />
|
||||
|
||||
a. deux administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs ;<br />
|
||||
|
||||
b. deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.<br />
|
||||
|
||||
Les petits exploitants peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre.<br />
|
||||
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||||
La commission peut valablement statuer dans les cas mentionnés aux 1° et 3° si
|
||||
l'un au moins des représentants de chaque fraction de la commission est présent
|
||||
et, dans les cas mentionnés au 2°, si deux de ses membres sont présents.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission sont désignés au début de chaque année, par le
|
||||
conseil d'administration de l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
Plusieurs commissions peuvent être créées à l'intérieur des organismes de
|
||||
sécurité sociale désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
|
||||
Lorsqu'un organisme assure les missions relevant de plusieurs branches ou
|
||||
régimes ou lorsque le nombre de ses ressortissants est supérieur à un seuil fixé
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, plusieurs commissions
|
||||
peuvent être créées au sein de cet organisme selon des conditions prévues par le
|
||||
même arrêté. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces
|
||||
commissions sont conformes aux dispositions de la présente section.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037551082
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/10/LEGIARTI000037551082.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036742931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/29/LEGIARTI000036742931.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R142-3
|
||||
|
@ -17,5 +17,5 @@ décisions.<br />
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||||
Lorsque les bénéficiaires résident dans la circonscription d'un organisme autre
|
||||
que l'organisme dont relève l'assuré, les mêmes pouvoirs peuvent être confiés à
|
||||
la commission instituée au sein du conseil d'administration de l'organisme du
|
||||
lieu de résidence.
|
||||
la commission instituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de
|
||||
l'instance régionale de l'organisme du lieu de résidence.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,40 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037551060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/10/LEGIARTI000037551060.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-31
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036742918
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/29/LEGIARTI000036742918.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R142-4
|
||||
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||||
La commission prévue à l'article R. 142-1 donne, sur les affaires qui lui sont
|
||||
soumises, son avis au conseil d'administration, qui statue et notifie sa
|
||||
décision aux intéressés. Cette décision doit être motivée. Dans le cas d'un
|
||||
redressement effectué en application des articles L. 243-7 et R. 243-43-3 du
|
||||
présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les montants qui,
|
||||
le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre
|
||||
de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale
|
||||
ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise les
|
||||
délais et voies de recours.<br />
|
||||
La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au
|
||||
conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale, qui statue et
|
||||
notifie sa décision à l'intéressé. Cette décision est motivée.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la
|
||||
commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de partage des voix au
|
||||
sein de la commission, il est statué par le conseil d'administration.
|
||||
Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7 et
|
||||
R. 243-43-3 du présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural
|
||||
et de la pêche maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les
|
||||
montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste
|
||||
redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du présent
|
||||
code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise
|
||||
les délais et voies de recours.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale peut déléguer
|
||||
tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il
|
||||
détermine. En cas de partage égal des voix au sein de la commission, il est
|
||||
statué par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commission comprend un administrateur ou un conseiller de l'organisme
|
||||
choisi parmi les autres catégories d'administrateurs ou conseillers,
|
||||
conformément au c du 1° de l'article R. 142-2, la décision ou l'avis de la
|
||||
commission ne peut être adopté dès lors que deux membres au moins s'y opposent.
|
||||
Dans cette hypothèse, il est statué par le conseil ou le conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs agents de
|
||||
l'organisme désignés par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance
|
||||
régionale. Sauf délibération contraire du conseil ou du conseil
|
||||
d'administration, le secrétaire réalise l'ensemble des actes de procédure
|
||||
relevant de la commission.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037551055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/10/LEGIARTI000037551055.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036742927
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/29/LEGIARTI000036742927.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-5
|
||||
|
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/10/LEGIARTI000037551055.xml
|
|||
Lorsque les réclamations sont formées contre les décisions prises soit par une
|
||||
commission prévue par une disposition législative ou réglementaire ou par les
|
||||
statuts de l'organisme, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission,
|
||||
le conseil d'administration statue directement sur ces réclamations sans les
|
||||
soumettre préalablement à la commission prévue à l'article R. 142-1.
|
||||
le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale statue
|
||||
directement sur ces réclamations sans les soumettre préalablement à la
|
||||
commission prévue à l'article R. 142-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037596048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/59/60/LEGIARTI000037596048.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037595775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/59/57/LEGIARTI000037595775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-6
|
||||
|
||||
Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été
|
||||
portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé
|
||||
peut considérer sa demande comme rejetée.<br />
|
||||
Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance
|
||||
régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant
|
||||
dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme
|
||||
rejetée.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception
|
||||
de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des
|
||||
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