Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

TITRE 1: ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES.
CHAP. 1 (ART. 1 A 12): PRESENTATION DES DEMANDES.ORGANISMES ET SERVICES CHARGES DE LA LIQUIDATION.
CHAP. 2 (ART. 13 A 32): LIQUIDATION.APPRECIATION DES RESSOURCES.
CHAP. 3: (ART. 29 A 32): ENTREE EN JOUISSANCE ET PAIEMENT.
CHAP. 4 (ART. 33 A 38): REVISION OU SUPPRESSION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE.
CHAP. 5 (ART. 39 A 48): OBLIGATION ALIMENTAIRE.
CHAP. 6 (ART. 49 A 56): RECOUVREMENT SUR LES SUCCESSIONS.
CHAP. 8 (ART. 59 ET 60): CONTENTIEUX.
CHAP. 9 (ART. 61 A 71): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX.
CHAP. 10 (ART. 72 A 75): DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE 2: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE:
CHAP. 1 (ART. 76 A 81): FONCTIONNEMENT.
CHAP. 2 (ART. 82 A 95): DISPOSITIONS FINANCIERES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504319
Ancien identifiant: 1DX956733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504319.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141956
#### Titre I : Allocations aux personnes âgées
- [Chapitre préliminaire : Dispositions communes à toutes les allocations](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre 5 : Allocations supplémentaires](chapitre_5)
- [Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées](chapitre_5)
- [Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité](chapitre_5_bis)
- [Chapitre 6 : Dispositions diverses.](chapitre_6)

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@ -1,16 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006156830
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156815
---
##### Chapitre 5 : Allocations supplémentaires
##### Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- [Article R815-1](article_r815-1.md)
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire](section_1)
- [Section 2 : Recouvrement sur les successions.](section_2)
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées](section_1)
- [Section 2 : Recouvrement sur les successions](section_2)
- [Section 3 : Contentieux et pénalités](section_3)
- [Section 4 : Dispositions administratives](section_4)
- [Section 5 : Fonctionnement du fonds spécial d'invalidité et dispositions financières](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6)
- [Section 7 : Dispositions d'application](section_7)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006173754
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173729
---
###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire
###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- [Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Appréciation des ressources](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Service de l'allocation](sous-section_4)

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@ -7,8 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186842
###### Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
- [Article R815-2](article_r815-2.md)
- [Article R815-3](article_r815-3.md)
- [Article R815-4](article_r815-4.md)
- [Article R815-5](article_r815-5.md)
- [Article R815-6](article_r815-6.md)
- [Article R815-7](article_r815-7.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753524
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753524.xml
---
###### Article R815-3
Pour l'application des dispositions de l'article L. 815-2 sont considérées comme
avantages de vieillesse les prestations viagères résultant d'un droit personnel
ou d'un droit dérivé quelle que soit leur dénomination, dont les titulaires sont
âgés d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail, d'au moins
soixante ans, servies par un régime obligatoire faisant appel à une contribution
des travailleurs et institué par une disposition législative ou
réglementaire.<br />
Sont également considérées comme avantages de vieillesse :<br />
1°) l'allocation spéciale prévue à l'article L. 814-1 ;<br />
2°) les allocations aux vieux travailleurs salariés non assurés sociaux et non
assurés des retraites ouvrières et paysannes et les allocations attribuées en
exécution de l'article L. 813-1 ;<br />
3°) les allocations de vieillesse attribuées au titre des professions
mentionnées à l'article L. 621-3 à des personnes n'ayant jamais cotisé ;<br />
4°) les majorations pour conjoint à charge servies par les régimes d'assurance
vieillesse des salariés.<br />
Toutefois, ne sont pas considérés comme avantages de vieillesse au sens de
l'article L. 815-2, les compléments de pensions, rentes, retraites ou
allocations attribuées en vertu d'un régime complémentaire mentionné aux
articles L. 644-1 ou L. 731-1 du présent code ou aux articles 1050 et 1051 du
code rural.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753541
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R05AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753541.xml
---
###### Article R815-5
Lorsque le requérant âgé de moins de soixante-cinq ans est titulaire d'un
avantage de vieillesse pour la liquidation duquel il n'a pas été nécessaire de
faire connaître son inaptitude au travail, l'organisme ou service liquidateur
détermine si, compte tenu de l'article L. 351-7 et, le cas échéant, de l'article
R. 351-21, l'intéressé est inapte au travail. L'organisme ou service liquidateur
notifie sa décision à l'intéressé. En cas de rejet, la notification est faite
par lettre recommandée *condition de forme*.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753549
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R06AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753549.xml
---
###### Article R815-6
Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux
tributaires du régime général de retraite des fonctionnaires de l'Etat sous les
réserves prévues aux articles R. 815-7, R. 815-14, R. 815-15, R. 815-37, R.
815-44, R. 815-45, R. 815-53 et R. 815-55, lorsqu'ils ne bénéficient d'aucun
autre avantage de vieillesse ou lorsque, en exécution des articles R. 815-10 à
R. 815-13, R. 815-16 à R. 815-18, la liquidation de l'allocation supplémentaire
incombe à ce régime.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753557
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R07AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753557.xml
---
###### Article R815-7
Pour les requérants mentionnés aux articles R. 815-6 et R. 815-15, l'inaptitude
au travail est appréciée par les commissions de réforme, prévues respectivement
à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à
l'article 8 du décret n° 50-783 du 24 juin 1950, à l'article 23 du décret n°
49-1416 du 5 octobre 1949 et par le conseil de direction mentionné à l'article
10 de la loi du 29 juin 1927, modifié par la loi du 17 août 1950.<br />
La décision de la commission de réforme est notifiée aux intéressés par le
préfet.

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@ -1,11 +1,15 @@
---
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006186843
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186849
---
###### Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs
###### Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs
- [Article R815-3](article_r815-3.md)
- [Article R815-5](article_r815-5.md)
- [Article R815-6](article_r815-6.md)
- [Article R815-7](article_r815-7.md)
- [Article R815-8](article_r815-8.md)
- [Article R815-9](article_r815-9.md)
- [Article R815-10](article_r815-10.md)
@ -16,6 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186843
- [Article R815-15](article_r815-15.md)
- [Article R815-16](article_r815-16.md)
- [Article R815-17](article_r815-17.md)
- [Article R815-18](article_r815-18.md)
- [Article R815-19](article_r815-19.md)
- [Article R815-20](article_r815-20.md)

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@ -1,17 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753582
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R10AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753582.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006753583
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R10AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753583.xml
---
###### Article R815-10
Par dérogation à l'article précédent, lorsque le paiement des arrérages n'est
pas opéré directement par l'organisme ou service débiteur, la demande est
adressée ou remise à l'organisme ou service chargé du mandatement ou au
comptable payeur de la pension qui transmet pour liquidation la demande à
l'organisme ou service débiteur.
Les assurés mentionnés à l'article R. 815-2 adressent ou remettent leur demande
d'allocation de solidarité aux personnes âgées au comptable payeur de leur
pension. Celui-ci, après avoir vérifié et éventuellement complété la demande, la
transmet au trésorier-payeur général du chef-lieu du département de la résidence
du pensionné. Le comptable supérieur constitue le dossier de demande
d'attribution en y joignant les pièces et les renseignements qu'il est en mesure
de détenir sur la situation de l'assuré.<br />
Le dossier ainsi constitué est transmis au préfet qui fait procéder aux enquêtes
indispensables pour connaître l'ensemble des ressources de l'assuré.<br />
Le préfet décide de l'attribution et du montant de l'allocation de solidarité
aux personnes âgées auquel l'assuré peut prétendre.

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@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753590
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R11AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753590.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753591
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R11AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753591.xml
---
###### Article R815-11
Lorsque le requérant est titulaire d'un avantage de vieillesse dont l'organisme
ou le service débiteur est situé en dehors du territoire métropolitain et des
départements mentionnés à à l'article L. 751-1, la demande est transmise par le
comptable payeur ou adressée directement pour liquidation à l'organisme ou
service désigné par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, à
défaut, à la Caisse des dépôts et consignations.
En ce qui concerne les assurés auxquels s'appliquent les dispositions du décret
n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales et du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au
régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui ne
bénéficient d'aucun autre avantage de vieillesse ou pour lesquels la liquidation
de l'allocation de solidarité aux personnes âgées incombe à ces régimes en
application des articles R. 815-7 à R. 815-9 et R. 815-12 à R. 815-14, les
demandes d'allocation de solidarité aux personnes âgées pourront être instruites
par les préfets dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas de
l'article R. 815-10.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753598
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R12AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753598.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753599
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R12AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753599.xml
---
###### Article R815-12
Les organismes ou services assumant exclusivement la charge de compléments de
pensions, rentes, retraites ou allocations au titre d'un régime complémentaire
mentionné aux articles L. 644-1 ou L. 731-1 du présent code ou aux articles 1050
et 1051 du code rural ne sont pas compétents pour liquider les allocations
supplémentaires.
La demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées présentée par un
demandeur non titulaire d'un avantage de vieillesse, mais ouvrant droit à une
majoration pour conjoint à charge, peut être établie sur le formulaire de
demande présenté par le titulaire de l'avantage de vieillesse.

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@ -1,35 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753606
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R13AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753606.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R13AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753607.xml
---
###### Article R815-13
Le requérant titulaire de plusieurs avantages de vieillesse adresse ou remet sa
demande à l'organisme ou service déterminé d'après l'ordre de priorité suivant
:<br />
1°) à la caisse mutuelle départementale ou pluridépartementale d'assurance
vieillesse agricole lorsqu'il est titulaire d'une allocation ou retraite de
vieillesse agricole des non-salariés et a la qualité d'exploitant agricole au
jour de la demande ;<br />
2°) à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou à
la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de
Strasbourg lorsqu'un des avantages dont il bénéficie est servi par l'un de ces
organismes ;<br />
3°) à l'organisme ou service débiteur de l'avantage de vieillesse dont le
montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il
est titulaire.<br />
L'organisme ou le service ainsi défini procède à la liquidation de l'allocation
supplémentaire.<br />
Les dispositions des articles R. 815-10 et R. 815-11 reçoivent, le cas échéant,
application.
En cas de demandes séparées du titulaire d'un avantage de vieillesse et de son
conjoint à charge, non titulaire lui-même d'un avantage de vieillesse, la
demande du conjoint à charge est adressée ou remise à l'organisme ou service qui
est ou serait compétent pour liquider l'allocation de solidarité aux personnes
âgées rattachée à l'avantage de vieillesse.

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@ -1,25 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753614
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R14AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753614.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753615
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R14AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753615.xml
---
###### Article R815-14
Les requérants mentionnés à l'article R. 815-6 adressent ou remettent leur
demande d'allocation supplémentaire au comptable payeur de leur pension.
Celui-ci, après avoir vérifié et éventuellement complété la demande, la transmet
au trésorier-payeur général du chef-lieu du département de la résidence du
pensionné. Ce comptable supérieur constitue le dossier de demande d'attribution
en y joignant les pièces et les renseignements qu'il est en mesure de détenir
sur la situation du requérant.<br />
Le demandeur non encore titulaire d'un avantage de vieillesse adresse sa demande
d'allocation de solidarité aux personnes âgées à l'organisme ou au service
compétent pour liquider l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de
prétendre.<br />
Le dossier ainsi constitué est transmis au préfet qui fait procéder aux enquêtes
indispensables pour connaître l'ensemble des ressources du requérant.<br />
Lorsque le demandeur déjà titulaire d'un avantage de vieillesse demande
simultanément, d'une part, la liquidation d'un deuxième avantage de vieillesse
auquel il est susceptible de prétendre et, d'autre part, l'allocation de
solidarité aux personnes âgées, la demande d'allocation de solidarité aux
personnes âgées est adressée ou remise à l'organisme ou au service compétent
pour liquider le deuxième avantage de vieillesse qu'il sollicite.<br />
Le préfet décide de l'attribution et éventuellement du montant de l'allocation
supplémentaire auquel le requérant peut prétendre.
Lorsqu'il demande simultanément la liquidation de deux avantages de vieillesse
et l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il ne peut formuler qu'une
seule demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées, qu'il adresse ou
remet à l'un des organismes ou services chargés de liquider ces avantages. Cet
organisme ou service transmet, le cas échéant, cette demande à l'organisme ou au
service compétent dans les conditions fixées à l'article R. 815-7.

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@ -1,20 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753623
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R15AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753623.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753624
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R15AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753624.xml
---
###### Article R815-15
En ce qui concerne les tributaires des régimes de retraites institués par le
décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 et les décrets n° 65-836 du 24 septembre
1965 et n° 67-711 du 18 août 1967 qui ne bénéficient d'aucun autre avantage de
vieillesse ou pour lesquels la liquidation de l'allocation supplémentaire
incombe à ces régimes en exécution des articles R. 815-10 à R. 815-13, R. 815-16
à R. 815-18, les demandes d'allocations supplémentaires pourront être instruites
par les préfets dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas de
l'article R. 815-14.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 815-7 sont applicables :<br />
1° Aux personnes n'appartenant pas et n'ayant pas appartenu à une catégorie
professionnelle entrant dans le champ de l'affiliation obligatoire à un régime
de retraite de base institué par une disposition législative ou réglementaire
;<br />
2° Aux personnes qui ne bénéficient pas de leur propre chef ou du chef de leur
conjoint d'un avantage de vieillesse auprès d'un tel régime, ni n'ouvrent droit
à la majoration pour conjoint à charge ;<br />
3° Aux veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre du premier
alinéa de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre, dès lors qu'elles ne relèvent ni d'une organisation
autonome d'allocation vieillesse, ni d'un régime de vieillesse de sécurité
sociale.<br />
Le demandeur appartenant aux catégories mentionnées ci-dessus dépose sa demande
d'allocation de solidarité aux personnes âgées auprès de la mairie de son lieu
de résidence. Il produit une déclaration sur l'honneur, conforme au modèle mis à
sa disposition par la Caisse des dépôts et consignations dans les mairies.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753631
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R16AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753631.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753632
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R16AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753632.xml
---
###### Article R815-16
La demande d'allocation supplémentaire présentée par un requérant non titulaire
d'un avantage de vieillesse, mais ouvrant droit à une majoration pour conjoint à
charge, peut être établie sur le formulaire de demande présenté par le titulaire
de l'avantage principal.
L'exactitude des indications concernant l'état civil du demandeur et, le cas
échéant, de son conjoint est attestée par le maire, qui adresse le dossier au
service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

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@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753639
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R17AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753639.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753640
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R17AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753640.xml
---
###### Article R815-17
En cas de demandes séparées du titulaire d'un avantage de vieillesse et de son
conjoint à charge non titulaire lui-même d'un avantage de vieillesse, la demande
du conjoint à charge est adressée ou remise à l'organisme ou service qui est ou
serait compétent pour liquider l'allocation supplémentaire rattachée à
l'avantage principal.
L'organisme ou le service qui a été chargé, conformément aux articles
précédents, de la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
reste compétent pour l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui
concerne l'intéressé, quelles que soient les modifications survenues dans le
montant ou le nombre des avantages de vieillesse dont il bénéficie.<br />
Toutefois, en cas de suppression de l'avantage de vieillesse qui relève de
l'organisme ou service liquidateur, le dossier de l'intéressé est, le cas
échéant, transmis à un autre organisme ou service déterminé dans les conditions
des articles R. 815-6 et suivants.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753647
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R18AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753647.xml
---
###### Article R815-18
Le requérant non encore titulaire d'un avantage de vieillesse adresse sa demande
d'allocation supplémentaire à l'organisme ou service compétent pour liquider
l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre.<br />
Lorsque le requérant déjà titulaire d'un avantage de vieillesse demande
simultanément, d'une part la liquidation d'un deuxième avantage de vieillesse
auquel il est susceptible de prétendre et, d'autre part, l'allocation
supplémentaire, la demande d'allocation supplémentaire est adressée ou remise à
l'organisme ou service compétent pour liquider le deuxième avantage de
vieillesse qu'il sollicite.<br />
Lorsque le requérant demande simultanément la liquidation de deux avantages de
vieillesse et l'allocation supplémentaire, il ne peut formuler qu'une seule
demande d'allocation supplémentaire qu'il adresse ou remet à l'un des organismes
ou services chargés de liquider ces avantages. Cet organisme ou service
transmet, le cas échéant, cette demande à l'organisme ou service compétent dans
les conditions de l'article R. 815-13.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753655
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R19AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753655.xml
---
###### Article R815-19
Les organismes ou services qui reçoivent des demandes d'allocation
supplémentaire en donnent récépissé aux intéressés.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753663
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R20AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753663.xml
---
###### Article R815-20
L'organisme ou le service qui a été chargé, dans les conditions des articles
précédents, de la liquidation de l'allocation supplémentaire, reste compétent
pour l'application des articles L. 815-2 et suivants en ce qui concerne
l'intéressé, quelles que soient les modifications survenues dans le montant ou
le nombre des avantages de vieillesse dont il bénéficie.<br />
Toutefois, en cas de suppression de l'avantage de vieillesse, qui relève de
l'organisme ou service liquidateur, le dossier de l'intéressé est, le cas
échéant, transmis à un autre organisme ou service déterminé dans les conditions
des articles R. 815-9 et suivants.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753525
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R03AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753525.xml
---
###### Article R815-3
Pour l'application des dispositions de l'article L. 815-7, est considérée comme
avantage de vieillesse de base toute prestation viagère résultant d'un droit
personnel ou d'un droit dérivé, quelle que soit sa dénomination, servie par un
régime obligatoire faisant appel à une contribution des travailleurs et
instituée par une disposition législative ou réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753542
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R05AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753542.xml
---
###### Article R815-5
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par
l'article L. 815-1, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle
arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Des exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés par les
organismes ou services de retraite de base mentionnés à l'article L. 815-7 et,
s'agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, par les
mairies.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753550
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R06AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753550.xml
---
###### Article R815-6
Le demandeur titulaire d'un seul avantage de vieillesse adresse ou remet sa
demande à l'organisme ou au service débiteur de cet avantage qui procède à la
liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006753558
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R07AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753558.xml
---
###### Article R815-7
Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse adresse ou remet sa
demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant
:<br />
1° A la caisse de retraite de la mutualité sociale agricole lorsqu'il est
titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salariés
et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ;<br />
2° A la caisse de retraite du régime général des travailleurs salariés lorsque
l'un des avantages dont il bénéficie est servi par cet organisme ;<br />
3° A l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse dont le
montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il
est titulaire.<br />
L'organisme ou le service ainsi défini procède à la liquidation de l'allocation
de solidarité aux personnes âgées.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753565
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R08AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753565.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753566
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R08AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753566.xml
---
###### Article R815-8
Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire instituée par les articles L.
815-2 et L. 815-3, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle
arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Des exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés dans les
mairies.
Par dérogation à l'article R. 815-6, lorsque le paiement des arrérages n'est pas
opéré directement par l'organisme ou le service débiteur, la demande est
adressée ou remise à l'organisme ou au service chargé du mandatement ou au
comptable payeur de la pension qui transmet pour liquidation la demande à
l'organisme ou au service débiteur.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753573
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R09AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753573.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753574
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R09AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753574.xml
---
###### Article R815-9
Le requérant titulaire d'un seul avantage de vieillesse adresse ou remet sa
demande à l'organisme ou service débiteur de cet avantage qui procède à la
liquidation de l'allocation supplémentaire.
Lorsque le demandeur est titulaire d'un avantage de vieillesse dont l'organisme
ou le service débiteur est situé en dehors du territoire métropolitain et des
départements mentionnés à l'article L. 751-1, la demande est transmise par le
comptable payeur ou adressée directement pour liquidation à l'organisme ou au
service désigné par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,14 @@
---
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006186844
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186850
---
###### Sous-section 3 : Appréciation des ressources
- [Article R815-18](article_r815-18.md)
- [Article R815-19](article_r815-19.md)
- [Article R815-20](article_r815-20.md)
- [Article R815-21](article_r815-21.md)
- [Article R815-22](article_r815-22.md)
- [Article R815-23](article_r815-23.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753648
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R18AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753648.xml
---
###### Article R815-18
La personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées est tenue de faire connaître à l'organisme ou au service chargé
de la liquidation le montant des ressources, prises en compte dans les
conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, dont elle, et le cas
échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, dispose.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753656
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R19AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753656.xml
---
###### Article R815-19
L'organisme ou le service liquidateur procède, s'il y a lieu, à toute enquête ou
recherche nécessaire et demande tout éclaircissement qu'il juge utile.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753664
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R20AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753664.xml
---
###### Article R815-20
Les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent mettre en
demeure, sous les sanctions prévues à l'article R. 815-49, toute personne,
institution ou organisme de leur faire connaître dans un délai d'un mois le
montant des pensions, retraites, rentes viagères ou allocations viagères autres
que les avantages de vieillesse mentionnés à l'article L. 815-7, tels qu'ils
sont définis à l'article R. 815-4, qu'il est tenu de servir à une personne
bénéficiant ou ayant demandé le bénéfice de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées.

View file

@ -1,14 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753687
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R23AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753687.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753688
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R23AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753688.xml
---
###### Article R815-23
L'organisme ou service liquidateur procède, s'il y a lieu, à toutes enquêtes ou
recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'il juge utiles.
Les avantages en nature dont jouit, à quelque titre que ce soit, le bénéficiaire
de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou la personne qui sollicite
le bénéfice de cette allocation sont évalués forfaitairement à un montant égal à
celui retenu pour l'évaluation de ces mêmes avantages pour le calcul des
cotisations du régime général de sécurité sociale.<br />
Toutefois, lorsque des avantages en nature sont dus en vertu d'une disposition
législative ou réglementaire et peuvent être remplacés par une indemnité
compensatrice, les avantages en nature dont jouit effectivement l'intéressé sont
évalués forfaitairement au montant de l'indemnité compensatrice afférente à ces
avantages.<br />
Il n'est pas tenu compte des prestations en nature accordées au titre de l'aide
sociale, de l'assurance maladie ou de l'assurance maternité, ni des dépenses de
soins couvertes par la famille en cas de maladie de l'intéressé, de son conjoint
ou de ses enfants à charge.

View file

@ -1,31 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753695
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R24AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753695.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753696
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R24AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753696.xml
---
###### Article R815-24
Les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-9 peuvent mettre en
demeure, sous les sanctions prévues à l'article R. 815-50, toute personne,
institution ou entreprise, de leur faire connaître dans un délai d'un mois le
montant des pensions, retraites, rentes viagères ou allocations viagères autres
que les avantages de vieillesse mentionnés à l'article L. 815-2 tels qu'ils sont
définis à l'article R. 815-3, qu'elles sont tenues de servir à une personne
bénéficiant ou ayant demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire.<br />
Lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains assimilés à des salaires par la
législation de sécurité sociale, les revenus professionnels sont appréciés
d'après les règles suivies pour le calcul des cotisations d'assurances
sociales.<br />
Les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 731-1 doivent, lors de
la liquidation d'une retraite complémentaire au profit d'un assuré social
affilié au régime général, déclarer à la caisse nationale d'assurance vieillesse
ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de
Strasbourg le montant annuel de cette retraite et sa date d'effet.<br />
Les institutions de prévoyance mentionnées à l'article 1050 du code rural
doivent, lors de la liquidation d'une retraite complémentaire au profit d'un
assuré social affilié au régime agricole, déclarer à la caisse centrale de
secours mutuels agricoles le montant annuel de cette retraite et sa date
d'effet.
Lorsqu'il s'agit d'autres revenus professionnels, ceux-ci sont appréciés comme
en matière fiscale en faisant abstraction des exonérations, abattements et
décotes et sans qu'il soit tenu compte de toute déduction ne correspondant pas à
une charge réelle pour la période considérée.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006186845
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186809
---
###### Sous-section 4 : Service de l'allocation
@ -18,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186845
- [Article R815-43](article_r815-43.md)
- [Article R815-44](article_r815-44.md)
- [Article R815-45](article_r815-45.md)
- [Article R815-46](article_r815-46.md)

View file

@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753771
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R34AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/37/LEGIARTI000006753771.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753772
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R34AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/37/LEGIARTI000006753772.xml
---
###### Article R815-34
Au vu des déclarations souscrites par les requérants et compte tenu des
renseignements recueillis, l'organisme ou service liquidateur détermine le
montant de l'allocation supplémentaire auquel l'intéressé a droit, compte non
tenu de l'aide que lui apportent ou sont susceptibles de lui apporter les
personnes tenues à l'obligation alimentaire.
L'organisme ou le service liquidateur notifie au demandeur sa décision
d'attribution ou de rejet, motivé, de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées.<br />
La notification attributive de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
par l'organisme ou service liquidateur constitue titre pour le bénéficiaire. Un
arrêté du ministre intéressé fixe le modèle de cette notification.<br />
Les décisions de révision, de suspension, de suppression ou de rétablissement du
service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont notifiées par
l'organisme ou le service liquidateur selon les mêmes modalités.

View file

@ -1,27 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753779
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R35AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/37/LEGIARTI000006753779.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006753780
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R35AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/37/LEGIARTI000006753780.xml
---
###### Article R815-35
Sous réserve que la condition de ressources mentionnée à l'article L. 815-8 soit
remplie, la date de l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire est
fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de
réception de la demande :<br />
Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées attribuée aux
bénéficiaires mentionnés à l'article R. 815-2 est notifié par le préfet au
comptable supérieur assignataire de la pension.<br />
1°) à la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse de l'intéressé
si celle-ci est postérieure à son soixante-cinquième anniversaire ;<br />
Cette notification fait apparaître la nature et le montant des ressources
considérées pour l'attribution de l'allocation.<br />
2°) au premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire de
l'intéressé si ce dernier jouissait déjà à cette date d'un avantage de
vieillesse.<br />
En cas d'inaptitude au travail, les mêmes règles s'appliquent, compte tenu de la
date à laquelle l'intéressé a été reconnu inapte au travail entre son
soixantième et son soixante-cinquième anniversaire.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées s'ajoute au montant de la pension
inscrite au grand-livre de la dette publique et suit les mêmes règles de
paiement que celle-ci.

View file

@ -1,23 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753795
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R37AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/37/LEGIARTI000006753795.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006753796
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R37AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/37/LEGIARTI000006753796.xml
---
###### Article R815-37
Le montant de l'allocation supplémentaire attribuée aux bénéficiaires mentionnés
à l'article R. 815-6 est notifié par le préfet au comptable supérieur
assignataire de la pension.<br />
Les arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont payés dans
les mêmes formes et conditions que ceux de l'avantage de vieillesse dont
l'organisme ou le service liquidateur est débiteur.<br />
La notification adressée au comptable supérieur assignataire de la pension fait
apparaître la nature et le montant des ressources considérées pour l'attribution
de l'allocation.<br />
L'allocation de solidarité aux personnes âgées allouée au conjoint à charge est
payée dans les mêmes formes et conditions que la majoration pour conjoint à
charge.<br />
L'allocation supplémentaire s'ajoute au montant de la pension inscrite au
grand-livre de la dette publique et suit les mêmes règles de paiement que
celle-ci.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées allouée aux personnes mentionnées
à l'article R. 815-15 est payée selon la formule choisie par le bénéficiaire
soit par virement à un compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son
représentant légal dans un centre de chèques postaux, dans une banque, dans une
caisse d'épargne ou chez un comptable du Trésor, soit par lettre-chèque.<br />
Les frais de paiement des arrérages sont à la charge de l'organisme ou du
service débiteur de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.<br />
Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est
effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son
représentant légal.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753811
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R39AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753811.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753812
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R39AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753812.xml
---
###### Article R815-39
Les arrérages de l'allocation supplémentaire sont payés dans les mêmes formes et
conditions que ceux de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité dont l'organisme
ou le service liquidateur est débiteur.<br />
Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent procéder, à
tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la
situation familiale des demandeurs ou au contrôle des ressources, de la
résidence ou de la situation familiale des bénéficiaires de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées.<br />
L'allocation supplémentaire allouée au conjoint à charge est payée dans les
mêmes formes et conditions que la majoration pour conjoint à charge.
Ces organismes et services peuvent passer convention entre eux pour utiliser le
concours de leurs agents agréés en vue de ces vérifications ou contrôles.

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753827
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R41AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753827.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006753828
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R41AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753828.xml
---
###### Article R815-41
Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 peuvent faire
procéder, à toute époque, à toute vérification des ressources des requérants ou
à tout contrôle des ressources des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire
par les soins d'agents agréés.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-2, les droits du bénéficiaire
de l'allocation de solidarité aux personnes âgées peuvent être révisés par le
préfet.<br />
Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 susmentionné peuvent
passer convention entre eux pour utiliser le concours de leurs agents agréés en
vue d'exercer la vérification ou le contrôle des ressources des intéressés.
En cas de modification du montant de la pension susceptible d'entraîner la
modification du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, le
comptable supérieur assignataire de la pension peut suspendre provisoirement,
pour tout ou partie, le paiement de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées. Il saisit alors immédiatement le préfet qui a attribué l'allocation en
vue de la révision des droits du bénéficiaire.

View file

@ -1,19 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753835
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R42AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753835.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753836
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R42AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753836.xml
---
###### Article R815-42
Indépendamment des cas mentionnés aux articles R. 757-2 et R. 815-6, le préfet,
soit d'office, soit à la demande du directeur régional des affaires sanitaires
et sociales, fait procéder par le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales et les services placés sous son autorité à toutes
enquêtes sur les ressources des intéressés. Il saisit, le cas échéant, le
directeur régional des affaires sanitaires et sociales du résultat de ces
enquêtes.
En cas de variation dans le montant des ressources, la révision, la suspension
ou le rétablissement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prend
effet à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la période de trois
mois au cours de laquelle il a été constaté que les ressources sont devenues
supérieures ou inférieures au quart des plafonds fixés par le décret prévu à
l'article L. 815-9.<br />
En cas de modification du montant d'un avantage viager, il est fait état du
nouveau montant, quelle que soit la date de sa mise en paiement, à compter du
premier jour du terme d'arrérages suivant la date à laquelle la modification du
montant de l'avantage viager aurait dû intervenir.<br />
Pour l'application des dispositions qui précèdent, les ressources dont les
échéances sont éloignées de plus d'un trimestre sont prises en considération
pour la fraction de leur montant correspondant à un trimestre.<br />
Lorsque l'intéressé justifie qu'au cours d'une période de douze mois précédant
le premier jour d'un terme d'arrérages de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées dont le service a été suspendu en application du présent
article, le montant de ses ressources n'a pas atteint les plafonds, l'allocation
de solidarité aux personnes âgées peut être rétablie rétroactivement dans la
mesure où la prise en considération des ressources pendant une période de douze
mois aurait été plus favorable à l'intéressé. Pour l'application du présent
alinéa, le montant annuel des avantages viagers est déterminé d'après la valeur
en vigueur à la date du rétablissement.

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@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753851
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R44AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753851.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006753852
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R44AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753852.xml
---
###### Article R815-44
En ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article R. 815-6, les droits du
bénéficiaire de l'allocation supplémentaire pourront être révisés par le
préfet.<br />
En cas de modification du montant de la pension susceptible d'entraîner la
modification du montant de l'allocation supplémentaire, le comptable supérieur
assignataire de la pension peut suspendre provisoirement, pour tout ou partie,
le paiement de l'allocation supplémentaire. Il doit alors saisir immédiatement
le préfet qui a attribué l'allocation en vue de la révision des droits du
bénéficiaire.
Lorsque les arrérages versés aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 815-2
sont sujets à répétition, le recouvrement en est effectué par voie d'état
exécutoire, dans les conditions fixées par les articles 80 à 95 du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, sauf application des dispositions de l'article L. 815-13.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753859
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R45AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753859.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753860
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R45AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753860.xml
---
###### Article R815-45
Lorsque les arrérages versés aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 815-6
sont sujets à répétition, le recouvrement en est effectué par voie d'état
exécutoire, dans les conditions fixées par la loi n° 42-365 du 13 mars 1942,
modifiée par la loi n° 51-598 du 24 mai 1951, sauf application des dispositions
de l'article L. 815-12.
Les dispositions qui régissent l'avantage de vieillesse payé par l'organisme ou
le service liquidateur s'appliquent à l'allocation de solidarité aux personnes
âgées en cas de décès du titulaire.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-15, l'allocation est servie
jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le décès est survenu.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753867
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R46AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753867.xml
---
###### Article R815-46
Les dispositions qui régissent l'avantage de vieillesse payé par l'organisme ou
service liquidateur s'appliquent à l'allocation supplémentaire en cas de décès
du titulaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006173755
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173762
---
###### Section 2 : Recouvrement sur les successions.
###### Section 2 : Recouvrement sur les successions
- [Article R815-46](article_r815-46.md)
- [Article R815-47](article_r815-47.md)
- [Article R815-48](article_r815-48.md)
- [Article R815-49](article_r815-49.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753868
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R46AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753868.xml
---
###### Article R815-46
L'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 a la faculté de
requérir, dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil,
l'inscription d'une hypothèque grevant les biens des bénéficiaires de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur les registres tenus par les
conservateurs des hypothèques pour sûreté de la créance éventuelle résultant des
sommes versées au titre de l'allocation.<br />
Les bordereaux d'inscription mentionnent une évaluation du montant des
prestations qui seront allouées au bénéficiaire.<br />
Lorsque les allocations servies dépassent l'évaluation figurant au bordereau
d'inscription primitif, l'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7
a la faculté de requérir une nouvelle inscription d'hypothèque.

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753877
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R47AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753877.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753878
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R47AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753878.xml
---
###### Article R815-47
L'organisme ou service mentionné à l'article L. 815-9 a la faculté de requérir,
dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil, l'inscription d'une
hypothèque grevant les biens des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire
sur les registres tenus par les conservateurs des hypothèques pour sûreté de la
créance éventuelle résultant des sommes versées au titre de l'allocation
supplémentaire.<br />
Pour l'application des dispositions des articles L. 815-13 et R. 815-46,
l'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 détermine, au vu des
déclarations des intéressés ou après enquête, ceux des bénéficiaires qui
possèdent des biens immobiliers d'une valeur supérieure au seuil fixé par le
décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 815-13.<br />
Les bordereaux d'inscription doivent mentionner une évaluation du montant des
prestations qui seront allouées au bénéficiaire.<br />
L'inscription prévue à l'article R. 815-46 ne peut être prise que si
l'allocataire possède des biens immobiliers d'une valeur égale ou supérieure à
ce montant, cette valeur étant appréciée au jour de l'inscription.<br />
Lorsque les allocations servies dépassent l'évaluation figurant au bordereau
d'inscription primitif, l'organisme ou service mentionné à l'article L. 815-9 du
présent code a la faculté de requérir une nouvelle inscription d'hypothèque.
Dans le cas où l'allocataire est propriétaire de plusieurs immeubles,
l'inscription peut n'être prise que sur l'un ou certains d'entre eux, même si la
valeur de chacun d'eux est inférieure au montant prévu au deuxième alinéa du
présent article.

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@ -1,26 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753885
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R48AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753885.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753886
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R48AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753886.xml
---
###### Article R815-48
Pour l'application des dispositions des articles L. 815-12 et R. 815-47,
l'organisme ou service mentionné à l'article L. 815-9 détermine, au vu des
déclarations des intéressés ou après enquête, ceux des bénéficiaires qui
possèdent des biens immobiliers d'une valeur supérieure au montant fixé par le
décret prévu à l'article L. 815-12.<br />
L'inscription prévue ci-dessus ne peut être prise que si l'allocataire possède
des biens immobiliers d'une valeur égale ou supérieure à ce montant, cette
valeur étant appréciée au jour de l'inscription.<br />
Dans le cas où l'allocataire est propriétaire de plusieurs immeubles,
l'inscription peut n'être prise que sur l'un ou certains d'entre eux, même si la
valeur de chacun d'eux est inférieure au montant prévu au deuxième alinéa du
présent article.
La mainlevée des inscriptions prises en conformité avec les articles R. 815-46
et R. 815-47 intervient au vu des pièces justificatives soit du remboursement de
la créance, soit d'une remise accordée par l'organisme ou le service
liquidateur.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753893
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R49AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753893.xml
---
###### Article R815-49
La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles précédents
intervient au vu des pièces justificatives soit du remboursement de la créance,
soit d'une remise accordée par l'organisme ou service liquidateur.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006173756
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173763
---
###### Section 3 : Contentieux et pénalités
- [Article R815-49](article_r815-49.md)
- [Article R815-50](article_r815-50.md)
- [Article R815-51](article_r815-51.md)
- [Article R815-52](article_r815-52.md)
- [Article R815-53](article_r815-53.md)
- [Article R815-54](article_r815-54.md)
- [Article R815-55](article_r815-55.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753894
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R49AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753894.xml
---
###### Article R815-49
Toute personne, institution ou organisme tenu à déclaration en application des
articles L. 815-18 et R. 815-20 et, dans le cas où la déclaration incombe à une
personne morale, la ou les personnes chargées de son administration ou de sa
direction sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de 4e
classe par titulaire d'un avantage de vieillesse pour lequel la déclaration n'a
pas été fournie.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753925
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R53AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753925.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753926
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R53AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753926.xml
---
###### Article R815-53
Dans le cas des tributaires du régime de retraites des fonctionnaires de l'Etat
mentionnés à l'article R. 815-6, l'agent judiciaire du Trésor public est seul
qualifié, en application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955,
pour intervenir devant les juridictions compétentes, dans toutes les affaires
relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la
révision de l'allocation supplémentaire.
Dans le cas mentionné à l'article R. 815-9, l'organisme ou le service désigné
dans les conditions fixées à cet article est substitué à l'organisme ou au
service débiteur de l'avantage de vieillesse dont l'intéressé est titulaire pour
tout ce qui concerne les contestations relatives à l'attribution, à la
suspension, à la révision, à la récupération sur successions de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées et à la reconnaissance de l'inaptitude au
travail.

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753933
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R54AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753933.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753934
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R54AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753934.xml
---
###### Article R815-54
Dans le cas mentionné à l'article R. 815-11, l'organisme ou le service désigné
dans les conditions dudit article ou la Caisse des dépôts et consignations sont
substitués à l'organisme ou service débiteur de l'avantage de vieillesse dont
l'intéressé est titulaire pour tout ce qui concerne les contestations relatives
à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la revision de
l'allocation supplémentaire et à la reconnaissance de l'inaptitude au travail.
Le recours ouvert en application des articles L. 815-15, R. 815-50 et R. 815-51
aux titulaires d'une pension attribuée au titre du code des pensions civiles et
militaires de retraite devant les juridictions prévues par les articles L. 142-1
et suivants du présent code est strictement limité aux contestations concernant
l'allocation de solidarité aux personnes âgées et ne saurait en aucun cas être
étendu aux contestations d'attribution ou à la qualification de la pension
principale.<br />
La présente disposition s'applique également dans le cas des régimes de retraite
mentionnés à l'article R. 815-11.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753941
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R55AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753941.xml
---
###### Article R815-55
Le recours ouvert en application des articles L. 815-14, R. 815-51 et R. 815-52
aux titulaires d'une pension attribuée au titre du code des pensions civiles et
militaires de retraite devant les juridictions prévues par les articles L. 142-1
et suivants est strictement limité aux contestations concernant l'allocation
supplémentaire et ne saurait en aucun cas être étendu aux contestations
d'attribution ou à la qualification de la pension principale.<br />
La présente disposition s'applique également dans le cas des régimes de
retraites mentionnés à l'article R. 815-15.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006173757
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173764
---
###### Section 4 : Dispositions administratives
- [Article R815-55](article_r815-55.md)
- [Article R815-56](article_r815-56.md)
- [Article R815-57](article_r815-57.md)
- [Article R815-58](article_r815-58.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753942
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R55AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753942.xml
---
###### Article R815-55
Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des articles L.
815-1 et suivants.<br />
Sous réserve des dispositions des articles R. 815-56 et R. 815-57, le contrôle
sur place de l'exécution des articles L. 815-1 et suivants est assuré par
l'inspection générale des affaires sociales et par les directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales.

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@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753950
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R56AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753950.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753951
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R56AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753951.xml
---
###### Article R815-56
Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des articles L.
815-2 et suivants. Il dispose, pour l'accomplissement de sa mission, des
services de la direction de la sécurité sociale, des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales et de la direction de
l'action sociale.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture contrôle l'application des articles L. 815-1
et suivants en ce qui concerne les personnes auxquelles le service de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par le présent chapitre
est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole.<br />
Sous réserve des dispositions des articles R. 815-57 et R. 815-58, le contrôle
sur place de l'exécution des articles L. 815-2 et suivants est assuré par
l'inspection générale de la sécurité sociale et par les directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales.
Il dispose, pour l'accomplissement de sa mission, des services régionaux de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles qui
assurent notamment le contrôle sur place de l'exécution des articles L. 815-1 et
suivants.<br />
Les attributions confiées aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et
sociales sont, en ce qui concerne les personnes auxquelles le service de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées est assuré par les organismes de
mutualité sociale agricole, exercées par les chefs des services régionaux de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

View file

@ -1,28 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753958
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R57AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753958.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753959
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R57AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753959.xml
---
###### Article R815-57
Le ministre chargé de l'agriculture contrôle l'application des articles L. 815-2
et suivants en ce qui concerne les personnes à qui le service de l'allocation
supplémentaire prévue par le présent chapitre est assuré par les organismes de
mutualité sociale agricole.<br />
Il dispose, pour l'accomplissement de sa mission, des services de la direction
des affaires sociales de l'administration centrale et des services régionaux de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles qui
assurent notamment le contrôle sur place de l'exécution des articles L. 815-2 et
suivants.<br />
Les attributions confiées aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et
sociales sont, en ce qui concerne les personnes à qui le service de l'allocation
supplémentaire est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole,
exercées par les chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Le ministre chargé du budget contrôle l'application des articles L. 815-1 et
suivants en ce qui concerne les avantages servis par les régimes mentionnés aux
articles R. 815-2 et R. 815-11.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753966
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R58AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753966.xml
---
###### Article R815-58
Le ministre chargé du budget contrôle l'application des articles L. 815-2 et
suivants en ce qui concerne les avantages servis par les régimes mentionnés aux
articles R. 815-6 et R. 815-15.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006754064
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R70AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754064.xml
---
###### Article R815-70
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut demander aux
ministres et aux secrétaires d'Etat chargés de la tutelle des organismes et
services mentionnés à l'article L. 815-9 débiteurs d'un avantage mentionné à
l'article L. 815-3 de faire effectuer tout contrôle des renseignements fournis
en application des articles R. 815-64, R. 815-65 et R. 815-73.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006754088
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R73AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754088.xml
---
###### Article R815-73
Les organismes ou services ayant assuré au 1er juillet précédant l'année en
cours le service d'un nombre d'allocations supplémentaires inférieur ou égal à
mille reçoivent, sur justifications comptables, du fonds spécial d'invalidité
une subvention annuelle égale au montant, majoré de 5 p. 100, des dépenses
supportées du fait de l'application du présent chapitre.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006173759
---
###### Section 6 : Dispositions diverses
- [Article R815-75](article_r815-75.md)
- [Article R815-76](article_r815-76.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006754113
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R76AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754113.xml
---
###### Article R815-76
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation supplémentaire est titulaire d'un
avantage de vieillesse ou d'invalidité du régime général des salariés
non-agricoles ainsi que d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un autre
régime, la charge de l'allocation supplémentaire incombe au régime dont relève
l'organisme ou service chargé de la liquidation dans les conditions des articles
R. 815-11 et suivants.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006173760
---
###### Section 7 : Dispositions d'application
- [Article R815-77](article_r815-77.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006754121
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R77AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754121.xml
---
###### Article R815-77
L'arrêté mentionné à l'article L. 815-20 est pris par le ministre chargé des
affaires sociales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des
postes, télégraphes et téléphones *autorités compétentes*.

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006173758
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156776
---
###### Section 5 : Fonctionnement du fonds spécial d'invalidité et dispositions financières
##### Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
- [Article R815-58](article_r815-58.md)
- [Article R815-59](article_r815-59.md)
- [Article R815-60](article_r815-60.md)
- [Article R815-61](article_r815-61.md)
@ -22,3 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173758
- [Article R815-72](article_r815-72.md)
- [Article R815-73](article_r815-73.md)
- [Article R815-74](article_r815-74.md)
- [Article R815-75](article_r815-75.md)
- [Article R815-76](article_r815-76.md)
- [Article R815-77](article_r815-77.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753967
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R58AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753967.xml
---
###### Article R815-58
L'invalidité générale mentionnée à l'article L. 815-24 doit réduire au moins des
deux tiers la capacité de travail ou de gain du demandeur.<br />
Pour les assurés mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11, le taux
d'invalidité est celui fixé au premier alinéa de l'article L. 30 du code des
pensions civiles et militaires de retraite.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753975
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R59AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753975.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006753976
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R59AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753976.xml
---
###### Article R815-59

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753983
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R60AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753983.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753984
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R60AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753984.xml
---
###### Article R815-60
@ -19,7 +19,7 @@ sécurité sociale.<br />
Toutefois, il est obligatoirement consulté sur les conditions dans lesquelles
doit s'exercer le contrôle de l'application du présent chapitre à l'égard des
bénéficiaires de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-3.<br />
bénéficiaires de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-24.<br />
Il délibère sur le rapport annuel établi par la Caisse des dépôts et
consignations sur les opérations du fonds spécial d'invalidité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753991
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R61AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753991.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753992
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R61AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753992.xml
---
###### Article R815-61
@ -15,11 +15,11 @@ spécial d'invalidité, a notamment pour rôle :<br />
1°) d'établir des propositions en vue de déterminer le montant des subventions
forfaitaires à allouer aux organismes et services mentionnés à l'article L.
815-9 qui sont débiteurs d'un avantage mentionné à l'article L. 815-3 ;<br />
815-27 qui sont débiteurs d'un avantage mentionné à l'article L. 815-24 ;<br />
2°) d'assurer, au profit de ces organismes et services, le règlement des
subventions forfaitaires ainsi que des avances qui peuvent leur être consenties
en exécution de l'article L. 815-18 ;<br />
en exécution de l'article L. 815-20 ;<br />
3°) d'assurer la gestion des fonds qui lui sont confiés au titre du fonds
spécial d'invalidité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753999
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R62AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753999.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754000
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R62AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754000.xml
---
###### Article R815-62

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006754007
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R63AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754007.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754008
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R63AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754008.xml
---
###### Article R815-63
@ -21,8 +21,8 @@ Les recettes du fonds spécial d'invalidité sont les suivantes :<br />
Les dépenses du fonds spécial d'invalidité sont les suivantes :<br />
1°) le montant des subventions forfaitaires réglées aux organismes et services
mentionnés à l'article L. 815-9 et qui sont débiteurs d'un avantage mentionné à
l'article L. 815-3 sur lesquelles s'imputeront, le cas échéant, les avances
mentionnés à l'article L. 815-27 et qui sont débiteurs d'un avantage mentionné à
l'article L. 815-24 sur lesquelles s'imputeront, le cas échéant, les avances
consenties ;<br />
2°) les dépenses exposées par les services d'aide sociale mentionnées à

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006754016
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R64AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754016.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754017
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R64AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754017.xml
---
###### Article R815-64
Au cours du quatrième trimestre de chaque année et sauf en ce qui concerne les
régimes mentionnés aux articles R. 815-6, R. 815-15 et R. 815-73 et le régime
régimes mentionnés aux articles R. 815-2, R. 815-11 et R. 815-73 et le régime
général de sécurité sociale, chacun des organismes et services mentionnés à
l'article L. 815-9 débiteurs d'un avantage mentionné à l'article L. 815-3
adresse à la Caisse des dépôts et consignations un état indiquant :<br />
l'article L. 815-27 débiteurs d'un avantage mentionné à l'article L. 815-24
adresse à la Caisse des dépôts et consignations un état indiquant ;<br />
1°) le nombre total des prestations d'invalidité servies au 1er juillet
précédent ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006754024
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R65AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754024.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754025
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R65AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754025.xml
---
###### Article R815-65

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006754032
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R66AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754032.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754033
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R66AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754033.xml
---
###### Article R815-66
Le montant de la subvention forfaitaire annuelle due à chaque organisme ou
service en exécution de l'article L. 815-17 est déterminé à partir des éléments
service en exécution de l'article L. 815-19 est déterminé à partir des éléments
prévus au 1° de l'article R. 815-64 et du montant total des arrérages payés par
chacun desdits organismes ou services au cours de l'année précédente en
application du présent chapitre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006754040
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R67AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754040.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754041
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R67AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754041.xml
---
###### Article R815-67
@ -21,8 +21,8 @@ de l'année précédente du fait de l'application du présent chapitre par le no
total des bénéficiaires de prestations d'invalidité.<br />
Elle propose, pour chaque organisme ou service, une subvention forfaitaire dont
le montant est, en application de l'article L. 815-17, au plus égal au produit
majoré de 5 p. 100 du nombre de bénéficiaires de prestations d'invalidité par le
le montant est, en application de l'article L. 815-19, au plus égal au produit
majoré de 5 % du nombre de bénéficiaires de prestations d'invalidité par le
montant unitaire de la subvention affecté, le cas échéant, d'un coefficient
destiné à tenir compte de l'évolution des charges imposées aux organismes et
services pendant l'année en cours.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006754048
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R68AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754048.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754049
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R68AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754049.xml
---
###### Article R815-68
En application de l'article L. 815-17, des acomptes sur subventions sont versés
En application de l'article L. 815-19, des acomptes sur subventions sont versés
aux organismes et services au cours de chaque trimestre civil.<br />
Le montant total des acomptes sur subventions versés au cours d'un trimestre ne

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006754056
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R69AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754056.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754057
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R69AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754057.xml
---
###### Article R815-69
@ -20,5 +20,4 @@ payés.<br />
Au cas où la subvention forfaitaire allouée est insuffisante pour couvrir ces
charges, il est procédé, par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de la sécurité sociale, à un réajustement du montant de la subvention, ce
montant ne pouvant, en aucun cas, excéder celui des arrérages majoré de 5 p.
100.
montant ne pouvant, en aucun cas, excéder celui des arrérages majoré de 5 %.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754065
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R70AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754065.xml
---
###### Article R815-70
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut demander aux
ministres et aux secrétaires d'Etat chargés de la tutelle des organismes et
services mentionnés à l'article L. 815-27 débiteurs d'un avantage mentionné à
l'article L. 815-24 de faire effectuer tout contrôle des renseignements fournis
en application des articles R. 815-64, R. 815-65 et R. 815-73.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006754072
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R71AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754072.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754073
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R71AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754073.xml
---
###### Article R815-71

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006754080
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R72AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754080.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754081
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R72AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754081.xml
---
###### Article R815-72

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754089
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R73AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754089.xml
---
###### Article R815-73
Les organismes ou services ayant assuré au 1er juillet précédant l'année en
cours le service d'un nombre d'allocations supplémentaires inférieur ou égal à
mille reçoivent, sur justifications comptables, du fonds spécial d'invalidité
une subvention annuelle égale au montant, majoré de 5 %, des dépenses supportées
du fait de l'application du présent chapitre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006754097
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R74AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754097.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754098
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R74AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754098.xml
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###### Article R815-74
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754097.xml
Les dépenses supportées par la caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, par le fonds spécial des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat et par la caisse de retraites de
l'imprimerie nationale du fait de l'application de l'article L. 815-3 font
l'objet d'un remboursement pa le budget général.
l'imprimerie nationale du fait de l'application de l'article L. 815-24 font
l'objet d'un remboursement par le budget général.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006754105
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R75AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754105.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006754106
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R75AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754106.xml
---
###### Article R815-75

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754114
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R76AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754114.xml
---
###### Article R815-76
La date de l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire d'invalidité
est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date
de réception de la demande, à la date d'entrée en jouissance de l'avantage de
vieillesse ou d'invalidité de l'intéressé.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754122
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R77AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754122.xml
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###### Article R815-77
Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse et d'invalidité
adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre
de priorité suivant :<br />
1° A la caisse régionale de sécurité sociale du régime des salariés s'il est
titulaire d'une pension d'invalidité du régime général des professions non
agricoles ;<br />
2° A l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse ou
d'invalidité dont le montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande
parmi ceux dont il est titulaire.<br />
L'organisme ou le service ainsi défini procède à la liquidation de l'allocation
supplémentaire d'invalidité.