Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2007-01-13
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R31AXXAB
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Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2011-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006749376
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R31AXXAC
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###### Article R351-31
@ -20,12 +20,12 @@ travail ;<br />
l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre
ou du chef d'un précédent conjoint ;<br />
) ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient
augmentées du montant intégral de la majoration, le chiffre limite de ressources
fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux
personnes seules. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par
les articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-28, R. 815-32, R. 815-33 et R.
815-40.<br />
Ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient
augmentées du montant intégral de la majoration, le plafond de ressources fixé
pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à une
personne seule. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par
les articles R. 815-18, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-29, R. 815-38 et R.
815-42.<br />
Lorsque le montant des avantages énumérés au 2° ci-dessus est inférieur à la
majoration pour conjoint à charge, il est servi un complément différentiel.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-01-13
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Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2011-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006749378
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749378.xml
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###### Article R351-32
La majoration pour conjoint à charge est accordée pour son montant intégral aux
titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité et
aux titulaires d'une pension correspondant à une durée d'assurance d'au moins
150 trimestres accomplie dans le régime général de sécurité sociale.<br />
aux titulaires d'une pension correspondant à une durée d'assurance, accomplie
dans le régime général de sécurité sociale, au moins égale à la limite prévue au
troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable à l'assuré.<br />
Lorsque cette durée d'assurance est inférieure à 150 trimestres, la majoration
est réduite à autant de cent cinquantièmes que la pension rémunère de trimestres
d'assurance, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de l'article L.
814-2.
Lorsque cette durée d'assurance est inférieure à la limite prévue à l'alinéa
précédent, la majoration est réduite au prorata du nombre de trimestres
d'assurance effectivement accomplis rapporté à ladite limite, sans préjudice de
l'application, le cas échéant, de l'article L. 815-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006749454
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X353R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749454.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749455
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X353R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749455.xml
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###### Article R353-1
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749454.xml
La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou
disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces
ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par
les articles R. 815-22 à R. 815-28 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-32.
Toutefois, elles ne comprennent pas :<br />
les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25 et au deuxième alinéa
de l'article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :<br />
1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;<br />