Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 216. 
Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération : modification de l'article 8.
Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035250851
NOR: ECOT1711290R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/25/08/JORFTEXT000035250851.xml
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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030434204
- [Article L931-7-2](article_l931-7-2.md)
- [Article L931-7-3](article_l931-7-3.md)
- [Article L931-7-4](article_l931-7-4.md)
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- [Article L931-7-6](article_l931-7-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030434417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/44/LEGIARTI000030434417.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035255523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255523.xml
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###### Article L931-7-3
L'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable aux institutions de
prévoyance ou à leurs unions lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires
et le nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou
combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même
article.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont
applicables aux institutions ou unions les dispositions de la sous-section 1 de
la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de
commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des
institutions de prévoyance.
applicables aux institutions ou unions les autres dispositions de la
sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du
livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire
et non lucratif des institutions de prévoyance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030434445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/44/LEGIARTI000030434445.xml
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###### Article L931-7-5
Les institutions de prévoyance, unions, groupements assurantiel de protection
sociale, ou les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale qui font
partie d'un ensemble, au sens de l'article L. 931-34 du présent code, ne sont
pas tenues de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa de
l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque celles-ci sont publiées dans
le rapport de gestion de l'ensemble de manière détaillée et individualisée par
institution ou union ou groupement paritaire et que ces institutions, unions ou
groupements paritaires indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de
gestion.