Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2002-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006750342
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750342.xml
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006750343
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750343.xml
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###### Article R434-3
La majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 est fixée à 40 p.
100. Le montant minimum de cette majoration est fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Le taux d'incapacité prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à
80 %. La majoration mentionnée à ce même alinéa est fixée à 40 % de la rente.<br />
Le montant minimum de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.