Décret n°85-566 du 31 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION

SITUATIONS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRISE EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.
ART. 1: LISTE DES SITUATIONS ASSIMILEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI SERONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES 24 MOIS D'ACTIVITE DANS LES 30 MOIS PRECEDANT LA NAISSANCE OU LA DEMANDE D'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
ART. 2: MONTANT MINIMUM DE REVENU EN DESSOUS DUQUEL L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE N'EST PAS PRISE EN COMPTE.
ART. 3: FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
ART. 4: CAS DU DEMANDEUR DE L'APE,QUI NE PEUT REUNIR,6 MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF.
ART. 5: PRINCIPES DE PREUVE DES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'APE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700679
Ancien identifiant: 1DX985566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700679.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-18
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006750913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750913.xml
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750914
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750914.xml
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###### Article R532-6
Les justifications de l'activité professionnelle ou assimilée ainsi que celles
de sa cessation ou de sa reprise sont apportées par une déclaration sur
l'honneur et des documents émanant des employeurs, des services publics ou des
organismes ou caisses de sécurité sociale ou de retraite. Ces justifications
sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
l'honneur et, le cas échéant, des documents émanant des employeurs, des services
publics ou des organismes ou caisses de sécurité sociale ou de retraite. Ces
justifications sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.