Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-26
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Date de début: 2005-12-20
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Date de fin: 2005-12-20
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006741769
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Identifiant: LEGIARTI000006741770
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L01AXXAE
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L01AXXAF
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###### Article L223-1
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###### Article L223-1
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La caisse nationale des allocations familiales a pour rôle :<br />
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La caisse nationale des allocations familiales a pour rôle :<br />
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1°) d'assurer le financement de l'ensemble des régimes de prestations familiales
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1°) D'assurer le financement de l'ensemble des régimes de prestations familiales
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;<br />
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;<br />
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2°) de gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme
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2°) De gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme
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fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;<br />
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fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;<br />
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3°) d'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses
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3°) D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses
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d'allocations familiales et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br />
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d'allocations familiales et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br />
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4°) De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour
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4°) De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour
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@ -30,11 +30,11 @@ vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
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123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
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123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
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5°) De verser au Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 un
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5°) De verser au Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 un
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montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations
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montant égal à 60 % des dépenses prises en charge par ce fonds au titre des
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de pensions mentionnées au a du 3° et au 6° de l'article L. 135-2 ; ce versement
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majorations de pensions mentionnées au a du 3° et au 6° de l'article L. 135-2 ;
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fait l'objet d'acomptes ;<br />
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ce versement fait l'objet d'acomptes ;<br />
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6° D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
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6°) D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
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conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du
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conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du
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présent code, les articles L. 732-12-1 et L. 742-3 du code rural et le dernier
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présent code, les articles L. 732-12-1 et L. 742-3 du code rural et le dernier
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alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation
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alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation
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@ -42,18 +42,19 @@ sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion
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afférents au service de ces indemnités ou allocations dont le montant est fixé
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afférents au service de ces indemnités ou allocations dont le montant est fixé
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par arrêté ministériel ;<br />
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par arrêté ministériel ;<br />
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7° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
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7°) D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité
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de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages
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sociale, de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages
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familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie
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familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie
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pendant la durée du congé de paternité aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux
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pendant la durée du congé de paternité aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux
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magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi
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magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi
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n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
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n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
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les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ;<br />
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les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ;<br />
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8° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
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8°) D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité
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de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales,
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sociale, de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations
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déduction faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée aux
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familiales, déduction faite des cotisations et contributions sociales
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agents bénéficiant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de
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salariales, versée aux agents bénéficiant des régimes spéciaux de la Société
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fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries
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nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports
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électriques et gazières et de la Banque de France, pendant la durée du congé de
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parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France,
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paternité ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret.
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pendant la durée du congé de paternité ; les modalités de ce remboursement sont
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fixées par décret.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
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Date de début: 2005-12-20
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Date de fin: 2005-12-20
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Date de fin: 2007-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006741895
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Identifiant: LEGIARTI000006741896
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAL
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAM
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741895.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741896.xml
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###### Article L241-2
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###### Article L241-2
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Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont
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Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont
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également constituées par des cotisations assises sur :<br />
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également constituées par des cotisations assises sur :<br />
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1°) les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie
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1°) Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie
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par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de
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par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de
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cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L.
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cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L.
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381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou
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381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou
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majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;<br />
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majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;<br />
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2°) les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2
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2°) Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2
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;<br />
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;<br />
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3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de
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3°) Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de
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solidarité à la charge des sociétés, prévue par l'article L. 245-13.<br />
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solidarité à la charge des sociétés, prévue par l'article L. 245-13.<br />
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Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour
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Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour
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@ -36,7 +36,7 @@ et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.<br />
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Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
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Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
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outre constituées par :<br />
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outre constituées par :<br />
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1° Une fraction égale à 32,50 % du droit de consommation prévu à l'article 575
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1° Une fraction égale à 32,46 % du droit de consommation prévu à l'article 575
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du code général des impôts ;<br />
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du code général des impôts ;<br />
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2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
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2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
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