diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md index ec8b2e8434..b7ba6f85b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-26 -Date de fin: 2005-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006741769 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741769.xml +Date de début: 2005-12-20 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006741770 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L01AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741770.xml --- ###### Article L223-1 La caisse nationale des allocations familiales a pour rôle :
-1°) d'assurer le financement de l'ensemble des régimes de prestations familiales +1°) D'assurer le financement de l'ensemble des régimes de prestations familiales ;
-2°) de gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme +2°) De gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;
-3°) d'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses +3°) D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses d'allocations familiales et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;
4°) De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour @@ -30,11 +30,11 @@ vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;
5°) De verser au Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 un -montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations -de pensions mentionnées au a du 3° et au 6° de l'article L. 135-2 ; ce versement -fait l'objet d'acomptes ;
+montant égal à 60 % des dépenses prises en charge par ce fonds au titre des +majorations de pensions mentionnées au a du 3° et au 6° de l'article L. 135-2 ; +ce versement fait l'objet d'acomptes ;
-6° D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les +6°) D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du présent code, les articles L. 732-12-1 et L. 742-3 du code rural et le dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation @@ -42,18 +42,19 @@ sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou allocations dont le montant est fixé par arrêté ministériel ;
-7° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, -de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages +7°) D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité +sociale, de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie pendant la durée du congé de paternité aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ;
-8° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, -de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales, -déduction faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée aux -agents bénéficiant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de -fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries -électriques et gazières et de la Banque de France, pendant la durée du congé de -paternité ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret. +8°) D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité +sociale, de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations +familiales, déduction faite des cotisations et contributions sociales +salariales, versée aux agents bénéficiant des régimes spéciaux de la Société +nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports +parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France, +pendant la durée du congé de paternité ; les modalités de ce remboursement sont +fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md index 8dc75c909a..88a8a37148 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2005-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006741895 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741895.xml +Date de début: 2005-12-20 +Date de fin: 2007-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006741896 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741896.xml --- ###### Article L241-2 @@ -13,16 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741895.xml Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
-1°) les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie +1°) Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
-2°) les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 +2°) Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;
-3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de +3°) Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l'article L. 245-13.
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour @@ -36,7 +36,7 @@ et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :
-1° Une fraction égale à 32,50 % du droit de consommation prévu à l'article 575 +1° Une fraction égale à 32,46 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ;
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des