Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2021-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006735445
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735445.xml
Date de début: 2021-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043912259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/22/LEGIARTI000043912259.xml
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###### Article D162-2-4
@ -27,6 +26,7 @@ L. 165-4 par les ministres compétents ou par l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie.<br />
Le comité économique des produits de santé est saisi par les entreprises
exploitant des médicaments, les fabricants ou les distributeurs des produits
mentionnés à l'article L. 165-1 pour l'exercice de ses compétences définies aux
articles L. 162-17-4, L. 162-18 et L. 165-4.
exploitant des médicaments, les entreprises assurant l'importation ou la
distribution parallèles de médicaments, les exploitants ou distributeurs au
détail des produits mentionnés à l'article L. 165-1 pour l'exercice de ses
compétences définies aux articles L. 162-17-4, L. 162-18 et L. 165-4.