Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2007-09-29
Date de fin: 2007-09-29 Date de fin: 2014-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006736632 Identifiant: LEGIARTI000006736633
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X380D04AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X380D04AXXAC
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###### Article D380-4 ###### Article D380-4
Le plafond mentionné à l'article L. 380-2 est égal à 6402,86 euros par an. Il Le plafond mentionné à l'article L. 380-2 est égal à 8644 euros par an. Il est
est revalorisé chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des revalorisé chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix
prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, publiée par à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, publiée par
l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un arrêté du l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi au franc ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi au franc
ou à l'euro le plus proche. Ce plafond est appliqué aux revenus mentionnés au ou à l'euro le plus proche. Ce plafond est appliqué aux revenus mentionnés au