diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-4.md index d109c644e6..9b84049e9a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_d380-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2007-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000006736632 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X380D04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736632.xml +Date de début: 2007-09-29 +Date de fin: 2014-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006736633 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X380D04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736633.xml --- ###### Article D380-4 -Le plafond mentionné à l'article L. 380-2 est égal à 6402,86 euros par an. Il -est revalorisé chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des -prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, publiée par +Le plafond mentionné à l'article L. 380-2 est égal à 8644 euros par an. Il est +revalorisé chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix +à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. Ce plafond est appliqué aux revenus mentionnés au