Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2007-09-29 00:00:00 +02:00
parent 772f2d40d4
commit de50b600a6

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006736632
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X380D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736632.xml
Date de début: 2007-09-29
Date de fin: 2014-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006736633
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X380D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736633.xml
---
###### Article D380-4
Le plafond mentionné à l'article L. 380-2 est égal à 6402,86 euros par an. Il
est revalorisé chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des
prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, publiée par
Le plafond mentionné à l'article L. 380-2 est égal à 8644 euros par an. Il est
revalorisé chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix
à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, publiée par
l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi au franc
ou à l'euro le plus proche. Ce plafond est appliqué aux revenus mentionnés au