Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DU CULTE ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES.(APPLICATION DES ART. 2 ET 20 DE LA LOI 784 DU 02-01-1978)

ART. 1: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 2 A 14: CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES.
ART. 15 A 17: AGENTS DE DIRECTION DE CETTE CAISSE.
ART. 18 A 24: DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES DE LA CAISSE ET MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967: FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE.COMPLETE L'ART. 12 ET INSERE UN ART. 13-2 AUDIT DECRET.
ART. 25 A 28: AFFILIATION ET IMMATRICULATION.
ART. 29 A 44: COTISATIONS.
ART. 45 A 47: PRESTATIONS.
ART. 48 A 52: DISPOSITIONS SPECIALES AU REGIME PARTICULIER PREVU AU 3EME AL. DE L'ART. L613-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: COTISATION DU REGIME PARTICULIER.
ART. 53: MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961: SUPPRESSION DE TERMES.
ART. 54: ARTICLE D'EXECUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338617
Ancien identifiant: 1DX979606
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006736706
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Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736707
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D13AXXAB
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###### Article D381-13
Les dispositions des chapitres 3, 4 et 6 du titre V du livre II sont applicables
à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et
payer des prestations pour son compte.<br />
Sont applicables à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à
liquider et payer des prestations pour son compte :<br />
Toutefois, il ne peut être procédé à la réquisition mentionnée à l'article D.
253-53 en cas d'opposition à une délibération du conseil d'administration faite
conformément à l'article L. 381-16.
1° Les articles D. 253-5, D. 253-10 à D. 253-13, D. 253-17 à D. 253-24, D.
253-26 à D. 253-35, D. 253-42, D. 253-43, D. 253-45 à D. 253-48, D. 253-50 et D.
253-51, D. 253-53 et D. 253-54, D. 253-56, D. 253-58 à D. 253-66, D. 253-68, D.
253-70 à D. 254-3 ;<br />
2° L'article D. 253-3 sous réserve du remplacement du membre de phrase : "des
articles R. 121-1 (5°) et R. 121-1" par :<br />
"l'article R. 381-50" ;<br />
3° L'article D. 253-4 à l'exception du membre de phrase :<br />
"conformément aux dispositions de l'article R. 122-3" ;<br />
4° L'article D. 253-6 sous réserve du remplacement de l'article "R. 122-3" par
l'article "R. 381-51" ;<br />
5° L'article D. 253-7 sous réserve du remplacement de l'article "R. 122-3" par
l'article "R. 381-51" et du membre de phrase : "au 7° de l'article R. 121-1" par
: "à l'article R. 381-51" ;<br />
6° L'article D. 253-8 sous réserve du remplacement du membre de phrase
commençant par : "aux articles" et se terminant par :<br />
"R. 121-1" par : "à l'article R. 381-53" ;<br />
7° L'article D. 253-9 à l'exception du membre de phrase :<br />
"conformément aux termes de l'article R. 122-4" ;<br />
8° L'article D. 253-14 à l'exception de la fin de la phrase commençant par :
"conformément" ;<br />
9° L'article D. 253-15 à l'exception du membre de phrase commençant par :
"auprès" et se terminant par : "D. 253-1" ;<br />
10° L'article D. 253-16 sous réserve du remplacement des articles "L. 243-1 et
R. 243-1 à R. 243-21" par les articles "L. 381-13 et L. 381-17 et R. 381-62 à R.
381-76" ;<br />
11° L'article D. 253-25 sous réserve du remplacement "des articles L. 151-1 et
L. 151-2" par "l'article L. 381-16" ;<br />
12° L'article D. 253-44 sous réserve du remplacement de l'article "L. 244-3" par
l'article "R. 381-71", et à l'exception des membres de phrase du premier alinéa
commençant par : "et L. 361-1" et se terminant par : "invalidité" ;<br />
13° L'article D. 253-49 à l'exception des deux premiers alinéas ;<br />
14° L'article D. 253-52 à l'exception du 1° du deuxième alinéa ;<br />
15° L'article D. 253-55 à l'exception du dernier alinéa ;<br />
16° L'article D. 253-57 à l'exception du membre de phrase : "visé par l'article
R. 122-4" et du dernier alinéa ;<br />
17° L'article D. 253-67 à l'exception du membre de phrase commençant par : "dans
les conditions prévues par l'article R. 123-52" ;<br />
18° L'article D. 253-69 à l'exception du membre de phrase :<br />
"conformément à l'article R. 122-4".