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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1993-10-16
-Identifiant: LEGIARTI000006736706
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736706.xml
+Date de début: 1993-10-16
+Date de fin: 2000-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006736707
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736707.xml
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###### Article D381-13
-Les dispositions des chapitres 3, 4 et 6 du titre V du livre II sont applicables
-à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et
-payer des prestations pour son compte.
+Sont applicables à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à
+liquider et payer des prestations pour son compte :
-Toutefois, il ne peut être procédé à la réquisition mentionnée à l'article D.
-253-53 en cas d'opposition à une délibération du conseil d'administration faite
-conformément à l'article L. 381-16.
+1° Les articles D. 253-5, D. 253-10 à D. 253-13, D. 253-17 à D. 253-24, D.
+253-26 à D. 253-35, D. 253-42, D. 253-43, D. 253-45 à D. 253-48, D. 253-50 et D.
+253-51, D. 253-53 et D. 253-54, D. 253-56, D. 253-58 à D. 253-66, D. 253-68, D.
+253-70 à D. 254-3 ;
+
+2° L'article D. 253-3 sous réserve du remplacement du membre de phrase : "des
+articles R. 121-1 (5°) et R. 121-1" par :
+
+"l'article R. 381-50" ;
+
+3° L'article D. 253-4 à l'exception du membre de phrase :
+
+"conformément aux dispositions de l'article R. 122-3" ;
+
+4° L'article D. 253-6 sous réserve du remplacement de l'article "R. 122-3" par
+l'article "R. 381-51" ;
+
+5° L'article D. 253-7 sous réserve du remplacement de l'article "R. 122-3" par
+l'article "R. 381-51" et du membre de phrase : "au 7° de l'article R. 121-1" par
+: "à l'article R. 381-51" ;
+
+6° L'article D. 253-8 sous réserve du remplacement du membre de phrase
+commençant par : "aux articles" et se terminant par :
+
+"R. 121-1" par : "à l'article R. 381-53" ;
+
+7° L'article D. 253-9 à l'exception du membre de phrase :
+
+"conformément aux termes de l'article R. 122-4" ;
+
+8° L'article D. 253-14 à l'exception de la fin de la phrase commençant par :
+"conformément" ;
+
+9° L'article D. 253-15 à l'exception du membre de phrase commençant par :
+"auprès" et se terminant par : "D. 253-1" ;
+
+10° L'article D. 253-16 sous réserve du remplacement des articles "L. 243-1 et
+R. 243-1 à R. 243-21" par les articles "L. 381-13 et L. 381-17 et R. 381-62 à R.
+381-76" ;
+
+11° L'article D. 253-25 sous réserve du remplacement "des articles L. 151-1 et
+L. 151-2" par "l'article L. 381-16" ;
+
+12° L'article D. 253-44 sous réserve du remplacement de l'article "L. 244-3" par
+l'article "R. 381-71", et à l'exception des membres de phrase du premier alinéa
+commençant par : "et L. 361-1" et se terminant par : "invalidité" ;
+
+13° L'article D. 253-49 à l'exception des deux premiers alinéas ;
+
+14° L'article D. 253-52 à l'exception du 1° du deuxième alinéa ;
+
+15° L'article D. 253-55 à l'exception du dernier alinéa ;
+
+16° L'article D. 253-57 à l'exception du membre de phrase : "visé par l'article
+R. 122-4" et du dernier alinéa ;
+
+17° L'article D. 253-67 à l'exception du membre de phrase commençant par : "dans
+les conditions prévues par l'article R. 123-52" ;
+
+18° L'article D. 253-69 à l'exception du membre de phrase :
+
+"conformément à l'article R. 122-4".