diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_d381-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_d381-13.md index fbdd6d1bd..c77097d44 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_d381-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_d381-13.md @@ -1,19 +1,77 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1993-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006736706 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736706.xml +Date de début: 1993-10-16 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736707 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736707.xml --- ###### Article D381-13 -Les dispositions des chapitres 3, 4 et 6 du titre V du livre II sont applicables -à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et -payer des prestations pour son compte.
+Sont applicables à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à +liquider et payer des prestations pour son compte :
-Toutefois, il ne peut être procédé à la réquisition mentionnée à l'article D. -253-53 en cas d'opposition à une délibération du conseil d'administration faite -conformément à l'article L. 381-16. +1° Les articles D. 253-5, D. 253-10 à D. 253-13, D. 253-17 à D. 253-24, D. +253-26 à D. 253-35, D. 253-42, D. 253-43, D. 253-45 à D. 253-48, D. 253-50 et D. +253-51, D. 253-53 et D. 253-54, D. 253-56, D. 253-58 à D. 253-66, D. 253-68, D. +253-70 à D. 254-3 ;
+ +2° L'article D. 253-3 sous réserve du remplacement du membre de phrase : "des +articles R. 121-1 (5°) et R. 121-1" par :
+ +"l'article R. 381-50" ;
+ +3° L'article D. 253-4 à l'exception du membre de phrase :
+ +"conformément aux dispositions de l'article R. 122-3" ;
+ +4° L'article D. 253-6 sous réserve du remplacement de l'article "R. 122-3" par +l'article "R. 381-51" ;
+ +5° L'article D. 253-7 sous réserve du remplacement de l'article "R. 122-3" par +l'article "R. 381-51" et du membre de phrase : "au 7° de l'article R. 121-1" par +: "à l'article R. 381-51" ;
+ +6° L'article D. 253-8 sous réserve du remplacement du membre de phrase +commençant par : "aux articles" et se terminant par :
+ +"R. 121-1" par : "à l'article R. 381-53" ;
+ +7° L'article D. 253-9 à l'exception du membre de phrase :
+ +"conformément aux termes de l'article R. 122-4" ;
+ +8° L'article D. 253-14 à l'exception de la fin de la phrase commençant par : +"conformément" ;
+ +9° L'article D. 253-15 à l'exception du membre de phrase commençant par : +"auprès" et se terminant par : "D. 253-1" ;
+ +10° L'article D. 253-16 sous réserve du remplacement des articles "L. 243-1 et +R. 243-1 à R. 243-21" par les articles "L. 381-13 et L. 381-17 et R. 381-62 à R. +381-76" ;
+ +11° L'article D. 253-25 sous réserve du remplacement "des articles L. 151-1 et +L. 151-2" par "l'article L. 381-16" ;
+ +12° L'article D. 253-44 sous réserve du remplacement de l'article "L. 244-3" par +l'article "R. 381-71", et à l'exception des membres de phrase du premier alinéa +commençant par : "et L. 361-1" et se terminant par : "invalidité" ;
+ +13° L'article D. 253-49 à l'exception des deux premiers alinéas ;
+ +14° L'article D. 253-52 à l'exception du 1° du deuxième alinéa ;
+ +15° L'article D. 253-55 à l'exception du dernier alinéa ;
+ +16° L'article D. 253-57 à l'exception du membre de phrase : "visé par l'article +R. 122-4" et du dernier alinéa ;
+ +17° L'article D. 253-67 à l'exception du membre de phrase commençant par : "dans +les conditions prévues par l'article R. 123-52" ;
+ +18° L'article D. 253-69 à l'exception du membre de phrase :
+ +"conformément à l'article R. 122-4".