Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693989
Ancien identifiant: 1DX97388
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-07
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750071
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R001XXAC
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Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006750072
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R001XXAD
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###### Article R381-1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-07
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750077
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R002XXAD
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Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006750078
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R002XXAE
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###### Article R381-2
@ -19,9 +19,9 @@ d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.<br />
Cette immatriculation prend effet :<br />
1°) pour le complément familial et l'allocation parentale d'éducation, à compter
du premier jour du mois civil au cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre
de ces prestations ;<br />
1°) Pour le complément familial et le complément de libre choix d'activité de la
prestation d'accueil du jeune enfant, à compter du premier jour du mois civil au
cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ;<br />
2°) Pour l'allocation pour jeune enfant, à compter du premier jour du mois civil
suivant celui de la naissance.
2°) Pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, à
compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-07
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750089
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R004XXAC
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Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006750090
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750090.xml
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###### Article R381-4

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-07
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736738
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736738.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006736739
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736739.xml
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###### Article D381-1
Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de
sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation pour
jeune enfant, soit du complément familial, soit de l'allocation parentale
d'éducation, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au
moins deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de
ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée
scolaire.<br />
sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de
base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial,
soit du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune
enfant, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins
deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources
qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.<br />
Ces dispositions sont applicables à la personne isolée, ayant au moins un enfant
à charge, qui bénéficie de l'allocation de présence parentale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-07
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736745
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736745.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006736746
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736746.xml
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###### Article D381-2
@ -15,9 +15,9 @@ sécurité sociale, celui des conjoints ou concubins n'exerçant pas d'activité
professionnelle qui remplit les conditions posées ci-après :<br />
1°) soit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans et bénéficier
de l'allocation pour jeune enfant, sous réserve que les ressources du ménage ne
dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de
l'allocation de rentrée scolaire ;<br />
de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, sous réserve
que les ressources du ménage ne dépassent pas le plafond de ressources qui est
retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire ;<br />
2°) soit avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément
familial, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de