Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693989
Ancien identifiant: 1DX97388
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Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2006-06-04
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###### Article R381-1 ###### Article R381-1

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-07 Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2006-06-04
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###### Article R381-2 ###### Article R381-2
@ -19,9 +19,9 @@ d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.<br />
Cette immatriculation prend effet :<br /> Cette immatriculation prend effet :<br />
1°) pour le complément familial et l'allocation parentale d'éducation, à compter 1°) Pour le complément familial et le complément de libre choix d'activité de la
du premier jour du mois civil au cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre prestation d'accueil du jeune enfant, à compter du premier jour du mois civil au
de ces prestations ;<br /> cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ;<br />
2°) Pour l'allocation pour jeune enfant, à compter du premier jour du mois civil 2°) Pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, à
suivant celui de la naissance. compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-07 Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2006-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006750089 Identifiant: LEGIARTI000006750090
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R004XXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R004XXAD
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###### Article R381-4 ###### Article R381-4

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-07 Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2006-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006736738 Identifiant: LEGIARTI000006736739
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D01AXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D01AXXAF
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###### Article D381-1 ###### Article D381-1
Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de
sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation pour sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de
jeune enfant, soit du complément familial, soit de l'allocation parentale base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial,
d'éducation, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au soit du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune
moins deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de enfant, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins
ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources
scolaire.<br /> qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.<br />
Ces dispositions sont applicables à la personne isolée, ayant au moins un enfant Ces dispositions sont applicables à la personne isolée, ayant au moins un enfant
à charge, qui bénéficie de l'allocation de présence parentale. à charge, qui bénéficie de l'allocation de présence parentale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-07 Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2006-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006736745 Identifiant: LEGIARTI000006736746
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D02AXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D02AXXAF
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###### Article D381-2 ###### Article D381-2
@ -15,9 +15,9 @@ sécurité sociale, celui des conjoints ou concubins n'exerçant pas d'activité
professionnelle qui remplit les conditions posées ci-après :<br /> professionnelle qui remplit les conditions posées ci-après :<br />
1°) soit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans et bénéficier 1°) soit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans et bénéficier
de l'allocation pour jeune enfant, sous réserve que les ressources du ménage ne de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, sous réserve
dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de que les ressources du ménage ne dépassent pas le plafond de ressources qui est
l'allocation de rentrée scolaire ;<br /> retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire ;<br />
2°) soit avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément 2°) soit avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément
familial, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de familial, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de