LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042665307 NOR: ECOX2023815L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/53/JORFTEXT000042665307.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000042685855
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/58/LEGIARTI000042685855.xml
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Date de début: 2021-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000044628312
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/83/LEGIARTI000044628312.xml
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<h1>Article L162-16-5-4</h1>
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@ -14,51 +14,78 @@ particulière, au titre de l'article L. 162-16-5-1 implique l'engagement par le
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laboratoire exploitant la spécialité de permettre d'assurer la continuité des
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traitements initiés :<br />
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1° Pendant la durée de la prise en charge au titre du même article L. 162-16-5-1
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;<br />
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2° Et pendant une durée minimale, fixée par décret, ne pouvant excéder un an, à
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compter, pour l'indication considérée, de l'arrêt de la prise en charge au titre
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du même article.<br />
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Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas si la spécialité, pour
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l'indication concernée, fait l'objet d'un arrêt de commercialisation pour des
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raisons sérieuses relatives à la sécurité des patients.<br />
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<div>
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1° Pendant la durée de la prise en charge au titre du même article L.
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162-16-5-1 ;<br />
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</div>
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<div>
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2° Et pendant une période supplémentaire, qui ne peut être inférieure à une
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durée minimale, fixée par décret dans la limite d'une année, à compter, pour
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l'indication considérée, de l'arrêt de la prise en charge au titre du même
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article.<br />
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</div>
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<div>
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||||
Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas si la spécialité, pour
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||||
l'indication concernée, fait l'objet d'un arrêt de commercialisation pour des
|
||||
raisons sérieuses relatives à la sécurité des patients.<br />
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</div>
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I bis. - Durant la période de continuité de traitement postérieure à la prise en
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charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 :<br />
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1° Lorsque la spécialité pharmaceutique qui a bénéficié de cette prise en charge
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est inscrite sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du présent
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code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique dans l'indication
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||||
considérée, les conditions de dispensation et de prise en charge au titre de
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l'inscription sur ces listes s'appliquent ;<br />
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||||
<div>
|
||||
1° Lorsque la spécialité pharmaceutique qui a bénéficié de cette prise en
|
||||
charge est inscrite sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du
|
||||
présent code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique dans
|
||||
l'indication considérée, les conditions de dispensation et de prise en charge
|
||||
au titre de l'inscription sur ces listes s'appliquent ;<br />
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||||
</div>
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<div>
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||||
2° Lorsque la spécialité qui a bénéficié de cette prise en charge n'est
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inscrite sur aucune des listes mentionnées au 1° du présent I bis dans
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l'indication considérée, les dernières conditions de prise en charge au titre
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de l'accès précoce sont maintenues, pour une durée déterminée par décret qui
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ne peut excéder la durée mentionnée au 2° du I du présent article. Dans ce
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||||
cas, le second alinéa du I de l'article L. 162-16-5-1-1 s'applique.<br />
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||||
</div>
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<div>
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||||
Si le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé au titre de la
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période de continuité de traitement prise en charge en application du premier
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alinéa du présent 2°, minoré des remises mentionnées au II de l'article L.
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||||
162-16-5-1-1 au titre de cette même période, est supérieur à celui qui aurait
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||||
résulté de la valorisation des unités vendues au prix de référence mentionné
|
||||
au même article L. 162-16-5-1-1, le laboratoire reverse aux organismes
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mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale
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||||
des organismes de sécurité sociale, sous forme de remises, la différence entre
|
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ces deux montants.<br />
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</div>
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I ter.-Lorsque la spécialité qui a bénéficié de la prise en charge au titre de
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l'article L. 162-16-5-1 n'est inscrite sur aucune des listes mentionnées à
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l'article L. 162-17 du présent code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé
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||||
publique dans l'indication considérée, les dernières conditions de prescription
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et de dispensation prévues dans le cadre de l'accès précoce sont maintenues
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||||
pendant la période de continuité du traitement mentionnée au 2° du I du présent
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article. Pendant cette période et dès lors que les conditions de prise en charge
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au titre de l'accès précoce ne sont plus maintenues, l'exploitant permet l'achat
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de la spécialité à un tarif qui n'excède pas le prix de référence mentionné à
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||||
l'article L. 162-16-5-1-1, le cas échéant au moyen de remises.<br />
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||||
2° Lorsque la spécialité qui a bénéficié de cette prise en charge n'est inscrite
|
||||
sur aucune des listes mentionnées au 1° du présent I bis dans l'indication
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considérée, les dernières conditions de dispensation et de prise en charge au
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||||
titre de l'accès précoce sont maintenues, pour une durée déterminée par décret
|
||||
qui ne peut excéder la durée mentionnée au 2° du I du présent article. Dans ce
|
||||
cas, le second alinéa du I de l'article L. 162-16-5-1-1 s'applique.<br />
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||||
II.-En cas de manquement aux dispositions du I, les ministres chargés de la
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santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après que le laboratoire
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exploitant a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité
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financière à sa charge. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30
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||||
% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre
|
||||
de la spécialité mentionnée au même I, durant les vingt-quatre mois précédant la
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||||
constatation du manquement.<br />
|
||||
|
||||
Si le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé au titre de la
|
||||
période de continuité de traitement prise en charge en application du premier
|
||||
alinéa du présent 2°, minoré des remises mentionnées au II de l'article L.
|
||||
162-16-5-1-1 au titre de cette même période, est supérieur à celui qui aurait
|
||||
résulté de la valorisation des unités vendues au prix de référence mentionné au
|
||||
même article L. 162-16-5-1-1, le laboratoire reverse aux organismes mentionnés à
|
||||
l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes
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||||
de sécurité sociale, sous forme de remises, la différence entre ces deux
|
||||
montants.<br />
|
||||
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
|
||||
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
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||||
sociale. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
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||||
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la
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||||
pénalité. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est
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un recours de pleine juridiction.<br />
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||||
II.-En cas de manquement aux dispositions du I, le Comité économique des
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produits de santé peut prononcer une pénalité financière à l'encontre du
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laboratoire exploitant selon les modalités prévues aux onzième à avant-dernier
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||||
alinéas de l'article L. 162-17-4, dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30 % du
|
||||
chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre de la
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||||
spécialité mentionnée au I du présent article, durant les vingt-quatre mois
|
||||
précédant la constatation du manquement.
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||||
Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil
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d'Etat.
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<details>
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@ -68,7 +95,148 @@ précédant la constatation du manquement.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667306?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564781?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740857?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017828253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028383252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621124?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685804?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740612?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740613?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740860?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886854?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2008-04-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025122466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037859069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652244?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740861?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812655?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030135106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
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||||
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@ -76,7 +244,7 @@ précédant la constatation du manquement.
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<ul>
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||||
<li>
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||||
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667306?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25</a>
|
||||
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -84,6 +252,9 @@ précédant la constatation du manquement.
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|||
<li>
|
||||
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043733765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-870 du 30 juin 2021 fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564781?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043751069?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,29 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042685893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/58/LEGIARTI000042685893.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044628324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/83/LEGIARTI000044628324.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L162-16-5</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le prix de cession au public des spécialités disposant d'une autorisation de
|
||||
mise sur le marché, de l'autorisation d'importation parallèle en application de
|
||||
l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, faisant l'objet d'une
|
||||
distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 du même code ou
|
||||
disposant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 du même code et
|
||||
inscrites sur la liste prévue au 1° l'article L. 5126-6 dudit code, majoré le
|
||||
cas échéant du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et d'une marge dont la
|
||||
valeur est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
|
||||
sociale prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation
|
||||
de ces spécialités, est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le
|
||||
médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à
|
||||
l'article L. 162-17-4 du présent code ou, à défaut, par décision du comité. Il
|
||||
est fixé au plus tard dans un délai de soixante-quinze jours à compter de
|
||||
l'inscription de la spécialité sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6
|
||||
du code de la santé publique ou, lorsque la spécialité figurait sur cette liste
|
||||
préalablement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, dans un
|
||||
délai de soixante-quinze jours à compter de l'obtention de cette autorisation.
|
||||
Les ministres concernés peuvent faire opposition conjointe à la décision du
|
||||
comité et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité dans un délai de
|
||||
quinze jours à compter de cette décision.<br />
|
||||
I.-Le prix de cession au public des spécialités inscrites sur la liste prévue au
|
||||
1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique faisant l'objet de la
|
||||
prise en charge mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du présent
|
||||
code, majoré le cas échéant du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et d'une
|
||||
marge dont la valeur est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la
|
||||
santé et de la sécurité sociale en prenant en compte les frais inhérents à la
|
||||
gestion et à la dispensation de ces spécialités, est fixé par convention entre
|
||||
l'entreprise exploitant la spécialité, l'entreprise titulaire de l'autorisation
|
||||
mentionnée à l'article L. 5121-9-1 du code de la santé publique, l'entreprise
|
||||
assurant l'importation ou la distribution parallèle de la spécialité et le
|
||||
Comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 du
|
||||
présent code ou, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des
|
||||
mêmes ministres, qui arrêtent conjointement dans ce cas le prix. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article,
|
||||
notamment les procédures et les délais de fixation du prix.<br />
|
||||
|
||||
Ce prix est fixé dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-16-4. Il
|
||||
peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé dans les conditions prévues au II
|
||||
|
@ -84,7 +79,184 @@ présent article est effectuée par rapport à ce seul tarif unifié.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667306?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564781?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740857?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035783210?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941984?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931340?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017828253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-06-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028383252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621124?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628577?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685804?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740847?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740860?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886854?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2008-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950875?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725828?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014102?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-03-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104498?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037859069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689893?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689999?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689997?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652244?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689996?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689998?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-04-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703364?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740861?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812655?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034901112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-10 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030135106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104480?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -119,7 +291,7 @@ présent article est effectuée par rapport à ce seul tarif unifié.
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2019-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038879548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667306?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25</a>
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2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
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</li>
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<li>
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2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047346298?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27</a>
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@ -127,6 +299,9 @@ présent article est effectuée par rapport à ce seul tarif unifié.
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<li>
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2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564781?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047345855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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@ -161,7 +336,7 @@ présent article est effectuée par rapport à ce seul tarif unifié.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028383252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685804?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703248?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
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||||
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@ -1,21 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-12-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042686035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/60/LEGIARTI000042686035.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-25
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044628382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/83/LEGIARTI000044628382.xml
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||||
<h1>Article L162-22-7-3</h1>
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<p align="left">
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Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles
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||||
L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont administrés au cours d'une
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hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance
|
||||
maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
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||||
162-22-6, dans les conditions fixées aux articles L. 162-16-5-1 ou L.
|
||||
162-16-5-2.
|
||||
L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-5 et L. 162-18-1 et qui sont
|
||||
administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes
|
||||
obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation
|
||||
mentionnées à l'article L. 162-22-6.
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||||
</p>
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||||
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||||
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||||
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@ -26,10 +25,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/60/LEGIARTI000042686035.xml
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|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667306?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564781?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -58,7 +57,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/60/LEGIARTI000042686035.xml
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|||
2020-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047354883?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08</a>
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</li>
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<li>
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2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667306?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25</a>
|
||||
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
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</li>
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<li>
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2021-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044010568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02</a>
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||||
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@ -66,6 +65,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/60/LEGIARTI000042686035.xml
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<li>
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||||
2021-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044010558?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02</a>
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2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564781?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048928080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
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Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042685178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/51/LEGIARTI000042685178.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-25
|
||||
Date de fin: 2023-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044628049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/80/LEGIARTI000044628049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-22-8-2</h1>
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||||
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@ -37,6 +37,16 @@ sociale précise les modalités et la trajectoire de réduction de ces inégalit
|
|||
2° Des recettes liées à l'activité et tenant compte de l'intensité de la prise
|
||||
en charge, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 162-22-6 ;<br />
|
||||
|
||||
Dans les établissements de santé mentionnés aux d et e du même article L.
|
||||
162-22-6, pour les passages dans une structure des urgences non programmés et
|
||||
non suivis d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie,
|
||||
d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement, ces recettes
|
||||
comprennent des forfaits et suppléments par patient, fixés dans les mêmes
|
||||
conditions et exclusifs de toute autre rémunération, destinés à rémunérer les
|
||||
consultations et les actes des médecins mentionnés à l'article L. 162-5
|
||||
intervenant dans le cadre de leur activité libérale et les actes des
|
||||
laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 162-14 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une dotation complémentaire allouée aux établissements qui satisfont des
|
||||
critères liés à l'amélioration de la qualité et de l'organisation des prises en
|
||||
charge de cette activité sans préjudice de l'article L. 162-23-15. Un décret en
|
||||
|
@ -58,7 +68,10 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564737?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -69,7 +82,7 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
2016-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032572462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a>
|
||||
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049793220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-28</a>
|
||||
|
@ -104,6 +117,9 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
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||||
2021-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044296268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564737?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045039161?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-16
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042685122
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/51/LEGIARTI000042685122.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-25
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044627717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/77/LEGIARTI000044627717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-23-16</h1>
|
||||
|
@ -14,11 +14,13 @@ santé publique bénéficient pour leur activité de médecine, par dérogation
|
|||
l'article L. 162-22-6 du présent code, d'une garantie pluriannuelle de
|
||||
financement. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du
|
||||
volume d'activité et des recettes perçues antérieurement par l'établissement au
|
||||
titre de cette activité, des besoins de santé de la population du territoire
|
||||
ainsi que de la qualité de la prise en charge des patients, sans préjudice des
|
||||
dispositions de l'article L. 162-23-15. Ces établissements bénéficient du
|
||||
versement d'un complément de recettes issues de leur activité lorsque celles-ci
|
||||
sont supérieures au montant du niveau garanti pour l'année considérée.<br />
|
||||
titre de cette activité, selon la catégorie d'établissements mentionnée à
|
||||
l'article L. 162-22-6 à laquelle il appartient, des besoins de santé de la
|
||||
population du territoire ainsi que de la qualité de la prise en charge des
|
||||
patients, sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-23-15. Ces
|
||||
établissements bénéficient du versement d'un complément de recettes issues de
|
||||
leur activité lorsque celles-ci sont supérieures au montant du niveau garanti
|
||||
pour l'année considérée.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les hôpitaux de proximité bénéficient également d'une dotation de
|
||||
responsabilité territoriale dont le montant est déterminé en tenant compte de
|
||||
|
@ -44,7 +46,10 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,7 +57,10 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a>
|
||||
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049863088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041428232
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/82/LEGIARTI000041428232.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-25
|
||||
Date de fin: 2022-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044628673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/86/LEGIARTI000044628673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-31-1</h1>
|
||||
|
@ -223,6 +223,12 @@ l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, le financement de tout ou
|
|||
partie des expérimentations peut être assuré par un fonds pour l'innovation du
|
||||
système de santé, géré par la Caisse nationale d'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
Les expérimentations dont la généralisation fait l'objet d'un avis favorable du
|
||||
conseil stratégique et du comité technique de l'innovation en santé peuvent être
|
||||
financées par ce même fonds, selon les modalités précisées au III du présent
|
||||
article, au delà de leur échéance et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
Les ressources du fonds sont constituées par une dotation de la branche maladie,
|
||||
maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé
|
||||
chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la
|
||||
|
@ -241,10 +247,10 @@ chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564827?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -293,9 +299,6 @@ chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant.
|
|||
<li>
|
||||
2019-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046525817?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant l'arrêté relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs du 21 juin 2019 VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -303,10 +306,10 @@ chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant.
|
|||
2020-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041619114?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050312365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050312365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux VIGUEUR</a>
|
||||
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043072686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2020 relatif à l'expérimentation de microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales ABROGE, en vigueur du 2020-12-28 au 2021-01-29</a>
|
||||
|
@ -317,6 +320,9 @@ chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant.
|
|||
<li>
|
||||
2021-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043835218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2021 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 2018 et portant approbation du nouveau cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564827?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045134372?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a>
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||||
</li>
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