Décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

Application des art. 5 et 7 de la loi du 12-07-1937. Modification des décrets 53-953, 68-382, 68-960, 90-1215, 2003-1036, 2007-173 et 2004-1354.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017612
NOR: MTSS0828582D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/76/JORFTEXT000020017612.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749781
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749781.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-24
Identifiant: LEGIARTI000020056964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/69/LEGIARTI000020056964.xml
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###### Article R382-76
@ -26,9 +25,13 @@ vieillesse. Le directeur présente au conseil un tableau évaluatif pour l'anné
venir des recettes et dépenses afférentes aux risques gérés par la caisse. Les
dépenses de gestion administrative sont réparties entre ces risques suivant des
modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du
budget. Le conseil d'administration délibère également sur les comptes annuels
de la caisse et sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement
administratif et financier de la caisse et des correspondants locaux.<br />
budget.<br />
Les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par
le directeur. Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable
au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée
de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux
tiers des membres.<br />
Le conseil d'administration émet un avis sur les questions dont il est saisi par
le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur et le