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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-01
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006749781
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R076XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749781.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2010-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000020056964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/69/LEGIARTI000020056964.xml
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###### Article R382-76
@@ -26,9 +25,13 @@ vieillesse. Le directeur présente au conseil un tableau évaluatif pour l'anné
venir des recettes et dépenses afférentes aux risques gérés par la caisse. Les
dépenses de gestion administrative sont réparties entre ces risques suivant des
modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du
-budget. Le conseil d'administration délibère également sur les comptes annuels
-de la caisse et sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement
-administratif et financier de la caisse et des correspondants locaux.
+budget.
+
+Les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par
+le directeur. Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable
+au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée
+de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux
+tiers des membres.
Le conseil d'administration émet un avis sur les questions dont il est saisi par
le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur et le