Décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Application des art. 5 et 7 de la loi du 12-07-1937. Modification des décrets 53-953, 68-382, 68-960, 90-1215, 2003-1036, 2007-173 et 2004-1354. Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020017612 NOR: MTSS0828582D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/76/JORFTEXT000020017612.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-11-01
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2009-01-01
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Date de fin: 2010-01-24
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Identifiant: LEGIARTI000006749781
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Identifiant: LEGIARTI000020056964
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R076XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749781.xml
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###### Article R382-76
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###### Article R382-76
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@ -26,9 +25,13 @@ vieillesse. Le directeur présente au conseil un tableau évaluatif pour l'anné
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venir des recettes et dépenses afférentes aux risques gérés par la caisse. Les
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venir des recettes et dépenses afférentes aux risques gérés par la caisse. Les
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dépenses de gestion administrative sont réparties entre ces risques suivant des
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dépenses de gestion administrative sont réparties entre ces risques suivant des
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modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du
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modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du
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budget. Le conseil d'administration délibère également sur les comptes annuels
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budget.<br />
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de la caisse et sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement
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administratif et financier de la caisse et des correspondants locaux.<br />
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Les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par
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le directeur. Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable
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au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée
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de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux
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tiers des membres.<br />
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Le conseil d'administration émet un avis sur les questions dont il est saisi par
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Le conseil d'administration émet un avis sur les questions dont il est saisi par
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le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur et le
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le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur et le
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