Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-03
Date de fin: 2002-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006737546
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D13AXXAC
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Date de début: 2002-05-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737547
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737547.xml
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###### Article D612-13
Les cotisations de base sont dues à compter de la date d'effet de l'affiliation.
Elles sont payables d'avance suivant les modalités fixées à l'article D.
612-2.<br />
Les cotisations de base sont dues à compter de la date à laquelle l'assuré a
débuté son activité. Elles sont payables d'avance suivant les modalités fixées à
l'article D. 612-2.<br />
Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la date limite de paiement est fixée au
premier jour du quatrième mois qui suit la décision d'affiliation. Ils sont

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 2002-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006738302
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738302.xml
Date de début: 2002-05-01
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006738303
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D20AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738303.xml
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###### Article D612-20
@ -21,11 +21,12 @@ dont le taux est fixé au deuxième alinéa de l'article R. 243-18.<br />
L'organisme conventionné est tenu de percevoir ces majorations.<br />
Une remise totale ou partielle des majorations de retard encourues peut être
accordée aux assurés en cas de force majeure ou si leur bonne foi est dûment
prouvée. La demande de remise n'est recevable qu'après versement de toutes les
cotisations qui ont donné lieu à application desdites majorations. Elle est
communiquée pour avis, avant son examen, à l'organisme conventionné dont relève
le requérant.<br />
accordée aux assurés sous les conditions et limites prévues à l'article R.
243-19-1 et aux troisième et quatrième alinéas et à la première phrase du
cinquième alinéa de l'article R. 243-20. La demande de remise n'est recevable
qu'après versement de toutes les cotisations qui ont donné lieu à application
desdites majorations. Elle est communiquée pour avis, avant son examen, à
l'organisme conventionné dont relève le requérant.<br />
Le directeur de la caisse mutuelle régionale est compétent pour statuer sur les
demandes portant sur des majorations inférieures à un montant fixé par arrêté du