diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-13.md index 61d10729b..f9f90067d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-13.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-03 -Date de fin: 2002-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737546 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D13AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737546.xml +Date de début: 2002-05-01 +Date de fin: 2007-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006737547 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D13AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737547.xml --- ###### Article D612-13 -Les cotisations de base sont dues à compter de la date d'effet de l'affiliation. -Elles sont payables d'avance suivant les modalités fixées à l'article D. -612-2.
+Les cotisations de base sont dues à compter de la date à laquelle l'assuré a +débuté son activité. Elles sont payables d'avance suivant les modalités fixées à +l'article D. 612-2.
Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la date limite de paiement est fixée au premier jour du quatrième mois qui suit la décision d'affiliation. Ils sont diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-20.md index 8c470ed78..97441c2bf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-12-31 -Date de fin: 2002-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006738302 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D20AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738302.xml +Date de début: 2002-05-01 +Date de fin: 2004-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006738303 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D20AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738303.xml --- ###### Article D612-20 @@ -21,11 +21,12 @@ dont le taux est fixé au deuxième alinéa de l'article R. 243-18.
L'organisme conventionné est tenu de percevoir ces majorations.
Une remise totale ou partielle des majorations de retard encourues peut être -accordée aux assurés en cas de force majeure ou si leur bonne foi est dûment -prouvée. La demande de remise n'est recevable qu'après versement de toutes les -cotisations qui ont donné lieu à application desdites majorations. Elle est -communiquée pour avis, avant son examen, à l'organisme conventionné dont relève -le requérant.
+accordée aux assurés sous les conditions et limites prévues à l'article R. +243-19-1 et aux troisième et quatrième alinéas et à la première phrase du +cinquième alinéa de l'article R. 243-20. La demande de remise n'est recevable +qu'après versement de toutes les cotisations qui ont donné lieu à application +desdites majorations. Elle est communiquée pour avis, avant son examen, à +l'organisme conventionné dont relève le requérant.
Le directeur de la caisse mutuelle régionale est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des majorations inférieures à un montant fixé par arrêté du