diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-13.md
index 61d10729b..f9f90067d 100644
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@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-03
-Date de fin: 2002-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006737546
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D13AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737546.xml
+Date de début: 2002-05-01
+Date de fin: 2007-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006737547
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D13AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737547.xml
---
###### Article D612-13
-Les cotisations de base sont dues à compter de la date d'effet de l'affiliation.
-Elles sont payables d'avance suivant les modalités fixées à l'article D.
-612-2.
+Les cotisations de base sont dues à compter de la date à laquelle l'assuré a
+débuté son activité. Elles sont payables d'avance suivant les modalités fixées à
+l'article D. 612-2.
Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la date limite de paiement est fixée au
premier jour du quatrième mois qui suit la décision d'affiliation. Ils sont
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-20.md
index 8c470ed78..97441c2bf 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-20.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-20.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-31
-Date de fin: 2002-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006738302
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D20AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738302.xml
+Date de début: 2002-05-01
+Date de fin: 2004-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006738303
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D20AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738303.xml
---
###### Article D612-20
@@ -21,11 +21,12 @@ dont le taux est fixé au deuxième alinéa de l'article R. 243-18.
L'organisme conventionné est tenu de percevoir ces majorations.
Une remise totale ou partielle des majorations de retard encourues peut être
-accordée aux assurés en cas de force majeure ou si leur bonne foi est dûment
-prouvée. La demande de remise n'est recevable qu'après versement de toutes les
-cotisations qui ont donné lieu à application desdites majorations. Elle est
-communiquée pour avis, avant son examen, à l'organisme conventionné dont relève
-le requérant.
+accordée aux assurés sous les conditions et limites prévues à l'article R.
+243-19-1 et aux troisième et quatrième alinéas et à la première phrase du
+cinquième alinéa de l'article R. 243-20. La demande de remise n'est recevable
+qu'après versement de toutes les cotisations qui ont donné lieu à application
+desdites majorations. Elle est communiquée pour avis, avant son examen, à
+l'organisme conventionné dont relève le requérant.
Le directeur de la caisse mutuelle régionale est compétent pour statuer sur les
demandes portant sur des majorations inférieures à un montant fixé par arrêté du