Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-03 Date de début: 2002-05-01
Date de fin: 2002-05-01 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737546 Identifiant: LEGIARTI000006737547
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D13AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D13AXXAD
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###### Article D612-13 ###### Article D612-13
Les cotisations de base sont dues à compter de la date d'effet de l'affiliation. Les cotisations de base sont dues à compter de la date à laquelle l'assuré a
Elles sont payables d'avance suivant les modalités fixées à l'article D. débuté son activité. Elles sont payables d'avance suivant les modalités fixées à
612-2.<br /> l'article D. 612-2.<br />
Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la date limite de paiement est fixée au Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la date limite de paiement est fixée au
premier jour du quatrième mois qui suit la décision d'affiliation. Ils sont premier jour du quatrième mois qui suit la décision d'affiliation. Ils sont

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-12-31 Date de début: 2002-05-01
Date de fin: 2002-05-01 Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006738302 Identifiant: LEGIARTI000006738303
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###### Article D612-20 ###### Article D612-20
@ -21,11 +21,12 @@ dont le taux est fixé au deuxième alinéa de l'article R. 243-18.<br />
L'organisme conventionné est tenu de percevoir ces majorations.<br /> L'organisme conventionné est tenu de percevoir ces majorations.<br />
Une remise totale ou partielle des majorations de retard encourues peut être Une remise totale ou partielle des majorations de retard encourues peut être
accordée aux assurés en cas de force majeure ou si leur bonne foi est dûment accordée aux assurés sous les conditions et limites prévues à l'article R.
prouvée. La demande de remise n'est recevable qu'après versement de toutes les 243-19-1 et aux troisième et quatrième alinéas et à la première phrase du
cotisations qui ont donné lieu à application desdites majorations. Elle est cinquième alinéa de l'article R. 243-20. La demande de remise n'est recevable
communiquée pour avis, avant son examen, à l'organisme conventionné dont relève qu'après versement de toutes les cotisations qui ont donné lieu à application
le requérant.<br /> desdites majorations. Elle est communiquée pour avis, avant son examen, à
l'organisme conventionné dont relève le requérant.<br />
Le directeur de la caisse mutuelle régionale est compétent pour statuer sur les Le directeur de la caisse mutuelle régionale est compétent pour statuer sur les
demandes portant sur des majorations inférieures à un montant fixé par arrêté du demandes portant sur des majorations inférieures à un montant fixé par arrêté du