Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2006-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141844
- [Chapitre 2 : Ministres compétents.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Inspection générale.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Commissions et conseils](chapitre_4)
- [Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude](chapitre_4_ter)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses.](chapitre_5)

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Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156496
---
##### Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
- [Article R114-10](article_r114-10.md)
- [Article R114-11](article_r114-11.md)
- [Article R114-12](article_r114-12.md)
- [Article R114-13](article_r114-13.md)
- [Article R114-14](article_r114-14.md)
- [Article R114-15](article_r114-15.md)
- [Article R114-16](article_r114-16.md)
- [Article R114-17](article_r114-17.md)
- [Article R114-18](article_r114-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006746828
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746828.xml
---
###### Article R114-10
L'organisme de sécurité sociale compétent pour prononcer les pénalités
financières mentionnées aux articles L. 114-17 et L. 524-7 est celui qui a
supporté l'indu en cause.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006746829
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746829.xml
---
###### Article R114-11
Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17 ou de l'article
L. 524-7, le directeur de l'organisme le notifie à l'intéressé en précisant les
faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et en lui indiquant qu'il
dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour
demander à être entendu, s'il le souhaite, ou pour présenter des observations
écrites.<br />
Si, après réception des observations écrites ou après audition de la personne
dans les locaux de l'organisme ou à l'issue du délai d'un mois à compter de la
notification restée sans réponse, le directeur décide de poursuivre la
procédure, il saisit la commission mentionnée à l'article L. 114-17 et à
l'article L. 524-7 et lui communique, le cas échéant, les observations écrites
de la personne en cause ou le procès-verbal de l'audition.<br />
La commission désigne un rapporteur en son sein. Après que le directeur de
l'organisme ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir
entendu le rapporteur et la personne en cause, si celle-ci le souhaite, la
commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité et la
gravité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur le
montant de la pénalité susceptible d'être appliquée.<br />
La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa
saisine. Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au
directeur un délai supplémentaire d'un mois. Si la commission ne s'est pas
prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.<br />
Le directeur dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception de
l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été
rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la
personne en cause ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la
procédure est réputée abandonnée.<br />
Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se
faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.<br />
La notification de la pénalité s'effectue par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée par le directeur de l'organisme à l'intéressé.
Copie en est envoyée le même jour par lettre simple.<br />
Elle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne
l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception imparti au débiteur
pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de
recours.<br />
La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17 est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les mêmes mentions
que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause, la nature et le
montant des sommes réclamées et indique l'existence du délai de paiement d'un
mois à compter de sa réception, assorti d'une majoration de 10 %, ainsi que les
voies et délais de recours.<br />
Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à
la contrainte instituée par l'article L. 114-17. La contrainte peut toutefois
être notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou lui être signifiée par acte d'huissier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006746830
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746830.xml
---
###### Article R114-12
La commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 114-11 est composée
de quatre membres issus du conseil d'administration de l'organisme compétent
pour prononcer la pénalité et désignés par lui en tenant compte de la
répartition des sièges entre les différentes catégories représentées en son
sein.<br />
Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat du conseil
d'administration.<br />
Le président de la commission est élu par ses membres. En cas de partage égal
des voix, la désignation du président résulte d'un tirage au sort.<br />
Les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt
personnel ou direct à l'affaire qui est examinée.<br />
Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires sont désignés dans les
mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent lorsque les membres titulaires dont
ils sont les suppléants sont empêchés ou intéressés par une affaire.<br />
Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonctions
au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et
pour la durée du mandat qui reste à courir.<br />
La commission ne peut donner son avis que si sont au moins présents trois de ses
membres. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006746831
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746831.xml
---
###### Article R114-13
Peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. 114-11 les
personnes qui ont obtenu indûment le versement de prestations d'assurance
vieillesse ou de prestations familiales ou de la prime forfaitaire mentionnée à
l'article L. 524-5 :<br />
- en fournissant délibérément de fausses déclarations, accompagnées, le cas
échéant, de faux documents, relatives à l'état civil, à la résidence, à la
qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation
professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources ou
à la durée de cotisation ou de périodes assimilées au titre de l'assurance
vieillesse ;<br />
- ou en omettant délibérément de déclarer un changement de situation relatif à
la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la
situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux
ressources.<br />
Peuvent faire également l'objet de cette pénalité les successibles qui, en
omettant délibérément de déclarer le décès d'un bénéficiaire dans un délai de
six mois, ont obtenu indûment le versement de prestations d'assurance
vieillesse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006746832
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746832.xml
---
###### Article R114-14
La pénalité mentionnée à l'article L. 114-17 est fixée, en fonction de la
gravité des faits reprochés, à un montant :<br />
a) Compris entre 75 et 500 euros lorsque le montant perçu indûment est inférieur
à 500 euros ;<br />
b) Compris entre 125 et 1 000 euros lorsque le montant perçu indûment est
compris entre 500 et 2 000 euros ;<br />
c) Compris entre 500 euros et deux fois le plafond mensuel de la sécurité
sociale en vigueur à la date des faits lorsque le montant perçu indûment est
supérieur à 2 000 euros.<br />
Ce montant est doublé en cas de récidive.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006746833
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746833.xml
---
###### Article R114-15
La pénalité mentionnée à l'article L. 524-7 est fixée, en fonction de la gravité
des faits reprochés, à un montant :<br />
a) Compris entre 50 et 250 euros lorsque le montant perçu indûment est inférieur
à 500 euros ;<br />
b) Compris entre 100 et 1 500 euros lorsque le montant perçu indûment est
compris entre 500 et 3 000 euros ;<br />
c) Compris entre 500 euros et 3 000 euros lorsque le montant perçu indûment est
supérieur à 3 000 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006746834
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746834.xml
---
###### Article R114-16
Les organismes concernés transmettent chaque année avant le 1er mars à la caisse
nationale un rapport portant sur leur activité de l'annnée précédente au titre
du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006746835
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746835.xml
---
###### Article R114-17
Pour le contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et
des maladies professionnelles, les employeurs, personnes privées ou publiques,
et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents des caisses
primaires et régionales d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 114-10
tout document que ces derniers leur demandent aux fins de l'exercice de leur
mission, et de permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'entreprise.<br />
Ces agents procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des
déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis en vue de
faire bénéficier les victimes et leurs ayants droit des prestations servies au
titre de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2009-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006746836
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746836.xml
---
###### Article R114-18
Les agents des caisses primaires d'assurance maladie mentionnés à l'article L.
114-10 procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des
déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les
assurés sociaux en vue de bénéficier, ou de faire bénéficier leurs ayants droit,
des prestations servies au titre des assurances maladie, maternité, invalidité,
décès.<br />
Lorsque les vérifications portent sur le droit aux prestations calculées en
fonction des revenus déclarés ou aux prestations versées sous conditions de
ressources ou sous condition de volume de travail effectué, les agents
susmentionnés peuvent mener leurs enquêtes auprès de toute personne physique ou
morale susceptible de valider les renseignements d'ordre pécuniaire fournis par
l'assuré à l'appui de sa demande de prestations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-05
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749243
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749243.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749244
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749244.xml
---
###### Article R322-10-1
Les frais de transports sanitaires terrestres exposés pour se soumettre à un
contrôle en application de la législation de la sécurité sociale s'entendent des
frais de transports engagés par l'assuré ou ses ayants droit :<br />
Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par
les moyens suivants :<br />
1° Pour se rendre à la convocation d'une consultation médicale d'appareillage ou
pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture
d'appareils mentionnés aux chapitres III et V du livre V du tarif
interministériel des prestations sanitaires ;<br />
1° L'ambulance ;<br />
Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;<br />
2° Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ;<br />
Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par un tribunal du
contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R. 143-1 ;<br />
Les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière,
les moyens de transport individuels.<br />
4° Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application des
articles R. 141-1 et R. 143-34.
Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité
sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie
respectivement la prescription des modes de transport prévus au présent article
en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs
incidences.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-05
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749246
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749246.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006749247
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749247.xml
---
###### Article R322-10-2
La prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée
à la présentation par l'assuré d'une prescription attestant que l'état du malade
justifie l'usage du moyen de transport prescrit *documents obligatoires*.<br />
La prescription médicale indique le moyen de transport le moins onéreux
compatible avec l'état du malade.<br />
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par
l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture
délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription
indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des
règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L.
322-5.<br />
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.<br />
Dans les cas mentionnés à l'article R. 322-10-1, la convocation vaut
prescription médicale ; le moyen de transport le moins onéreux compatible avec
l'état du malade doit être indiqué dans la convocation par :<br />
Dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10, la convocation vaut
prescription médicale. Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec
l'état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation par :<br />
a) Dans les cas mentionnés au 1° de l'article R. 322-10-1, le médecin conseil
membre de la commission médicale d'appareillage ou le médecin prescripteur de
l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage ;<br />
a) Le médecin-conseil membre de la commission médicale d'appareillage ou le
médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur
d'appareillage dans les cas mentionnés au a ;<br />
b) Le médecin conseil dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10-1
;<br />
b) Le médecin-conseil dans les cas mentionnés au b ;<br />
c) Le médecin expert désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité dans
les cas mentionnés au 3° de l'article R. 322-10-1 ;<br />
c) Le médecin expert désigné par la juridiction du contentieux de l'incapacité
dans les cas mentionnés au c ;<br />
d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au 4° de l'article R. 322-10-1.
d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au d.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749248
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749248.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749249
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749249.xml
---
###### Article R322-10-3
La prise en charge des transports mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 322-10
est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations
donné après avis du contrôle médical.<br />
L'absence de réponse dans un délai de dix jours à compter de l'expédition de la
demande vaut accord préalable.<br />
En cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de
l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis.
Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la
structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport
mentionnés au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de
la distance parcourue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749250
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749250.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006749251
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749251.xml
---
###### Article R322-10-4
La prise en charge des frais de transport est en outre subordonnée à la
production par l'assuré d'une facture délivrée par le transporteur sanitaire.
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord
préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical
la prise en charge des frais de transport :<br />
a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;<br />
b) Mentionnés au e du 1° de l'article R. 322-10 ;<br />
c) Par avion et par bateau de ligne régulière.<br />
Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne
peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance
n'excédant pas 150 kilomètres.<br />
L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de
la demande vaut accord préalable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749252
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749252.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006749253
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749253.xml
---
###### Article R322-10-5
Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux
modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et
de l'agriculture.
Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à e du 1° de l'article
R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en
charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749255
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749255.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749256
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10GXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749256.xml
---
###### Article R322-10-6
Le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres mentionnés aux 2°
à 5° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le
point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée
la plus proche.
Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux
modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et
de l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749257
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749257.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749258
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749258.xml
---
###### Article R322-10-7
Le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres mentionnés au 1°
de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point
de prise en charge du malade de la structure de soins, dans la limite de 150
kilomètres.<br />
Au-delà de cette limite, la prise en charge est subordonnée à l'accord préalable
de l'organisme qui sert les prestations, donné après avis du contrôle médical
qui vérifie notamment que les soins ne peuvent pas être dispensés dans une
structure de soins située dans la limite de distance mentionnée à l'alinéa
précédent. L'absence de réponse dans un délai de 15 jours à compter de
l'expédition de la demande vaut accord préalable.<br />
En cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de
l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis.
Sont pris en charge, dans les conditions fixées par la présente section, les
frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou
un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers
ou qu'il est âgé de moins de seize ans.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156627
##### Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux, volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif
- [Article R372-1](article_r372-1.md)
- [Volontariat civil](volontariat_civil)
- [Article R372-2](article_r372-2.md)
- [Article R372-3](article_r372-3.md)
- [Article R372-4](article_r372-4.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-30
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749492
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749492.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006749493
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749493.xml
---
###### Article R372-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-30
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749489
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749489.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006749490
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749490.xml
---
###### Article R372-3

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006749495
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749495.xml
---
###### Article R372-4
I. - La personne volontaire mentionnée au 28° de l'article L. 311-3 est
affiliée, s'il y a lieu, à la diligence de l'organisme agréé avec lequel a été
conclu le contrat de volontariat associatif, auprès de la caisse primaire
d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale dans les
conditions prévues à l'article R. 312-1.<br />
La caisse remet à la personne volontaire une carte d'assuré social.<br />
II. - Les cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature
d'assurance maladie et maternité, des prestations d'invalidité, de décès, de
vieillesse et d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les
personnes mentionnées ci-dessus font l'objet d'un versement par l'organisme
agréé à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la
caisse générale de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle il est
situé dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables soit les dispositions du
1° de l'article R. 243-6 du présent code ou du deuxième alinéa de l'article R.
741-6 du code rural, soit celles du 2° de l'article R. 243-6 du présent code ou
du 1° de l'article R. 741-3 du code rural, les cotisations dues au titre des
contrats de volontariat associatif exécutés sur tout ou partie d'un trimestre
civil ou d'un mois civil sont versées à la même date que les cotisations dues au
titre des rémunérations versées par ces organismes au cours du même trimestre ou
du même mois aux salariés qu'ils emploient ;<br />
2° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables les dispositions du 3°
de l'article R. 243-6 du présent code ou du 2° de l'article R. 741-3 du code
rural, les cotisations dues au titre des contrats de volontariat associatif
exécutés sur tout ou partie d'un mois civil sont versées aux mêmes dates que les
cotisations dues au titre des rémunérations versées par ces organismes au cours
du mois suivant aux salariés qu'ils emploient.<br />
III. - Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, à
l'exception des dispositions de l'article R. 243-14, sont applicables au
recouvrement des cotisations dues par les organismes agréés pour l'application
desquelles ils sont soumis aux mêmes obligations que celles qui incombent aux
employeurs.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-30
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006173412
---
###### Volontariat civil
- [Volontariat pour l'insertion](volontariat_pour_l_insertion)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-30
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006186465
---
###### Volontariat pour l'insertion
- [Article R372-2](article_r372-2.md)
- [Article R372-3](article_r372-3.md)

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173444
- [Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Personnes agréées accueillant des enfants à domicile](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Volontaires civils et volontaires pour l'insertion](sous-section_7)
- [Sous-section 7 : Volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif](sous-section_7)

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-08-30
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006186507
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGISCTA000006186508
---
###### Sous-section 7 : Volontaires civils et volontaires pour l'insertion
###### Sous-section 7 : Volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif
- [Article R412-19](article_r412-19.md)
- [Article R412-20](article_r412-20.md)
- [Article R412-21](article_r412-21.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-30
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006750216
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750216.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006750217
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750217.xml
---
###### Article R412-19

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-30
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006750218
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750218.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006750219
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750219.xml
---
###### Article R412-20

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006750220
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750220.xml
---
###### Article R412-21
Pour les personnes volontaires mentionnées au 28° de l'article L. 311-3, les
obligations de l'employeur incombent à l'organisme agréé ayant conclu le contrat
de volontariat associatif. Les modalités du versement des cotisations par
l'organisme sont identiques à celles prévues au II de l'article R. 372-2.<br />
L'assiette de calcul des cotisations et de la rente prévue à l'article L. 434-15
est égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006755068
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755068.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755069
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755069.xml
---
###### Article R931-10-40
@ -44,12 +44,16 @@ mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts, soit
pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à
l'inventaire.<br />
II. - Le I s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général
des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un
Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de
l'article R. 931-10-21 ou dont le débiteur est un établissement public national
de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou l'un des Etats membres
parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur
le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est
celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de
remboursement au pair. Ces obligations sont soit émises par une personne morale
de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de
l'OCDE et négociées sur un marché reconnu, soit émises ou garanties par un Etat,
un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R.
931-10-21, soit celles dont le débiteur est un établissement public national de
l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen.<br />
Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation
indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, celui-ci

View file

@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173473
- [Article R524-20](article_r524-20.md)
- [Article R524-21](article_r524-21.md)
- [Article R524-22](article_r524-22.md)
- [Article R524-22-1](article_r524-22-1.md)
- [Article R524-23](article_r524-23.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006750674
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R22BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750674.xml
---
###### Article R524-22-1
Les pénalités mentionnées à l'article L. 524-7 sont applicables aux
bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire prévue
à l'article L. 524-5 dans les conditions prévues aux articles R. 114-10 et
suivants.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155835
- [Article D372-1](article_d372-1.md)
- [Article D372-2](article_d372-2.md)
- [Article D372-3](article_d372-3.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-31
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006736609
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736609.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006736610
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736610.xml
---
###### Article D372-1
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736609.xml
Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées
au volontaire civil mentionné au I de l'article L. 122-14 du code du service
national, l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale
à deux fois le plafond journalier en vigueur au 1er janvier de chaque année.
Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle
que soit la durée effective du volontariat civil à l'intérieur de cette période.
à 11 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3. Cette cotisation est due
pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective
du volontariat civil à l'intérieur de cette période.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-31
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006736611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736611.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736612
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736612.xml
---
###### Article D372-2
@ -14,6 +14,6 @@ Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées
au volontaire pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-4 du code du service
national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article
L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation forfaitaire égale
à 480 euros. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois
consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat pour l'insertion à
l'intérieur de cette période.
à 18,5 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3. Cette cotisation est
due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée
effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006736616
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736616.xml
---
###### Article D372-3
Au titre des prestations en nature d'assurance maladie et maternité et des
prestations d'invalidité et de décès, l'organisme agréé en application des
dispositions de l'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au
volontariat associatif et à l'engagement éducatif est redevable pour chaque
personne volontaire mentionnée à l'article 3 de cette loi d'une cotisation
égale, pour chaque mois civil d'exécution du contrat de volontariat civil, à
2,61 % de la valeur mensuelle du plafond défini à l'article L. 241-3.<br />
Lorsque le contrat de volontariat civil est exécuté sur une partie d'un mois
civil, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale au produit du
taux fixé à cet alinéa par le nombre de jours d'exécution du contrat sur le mois
et par la valeur journalière du plafond défini à l'article L. 241-3.