Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141844
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- [Chapitre 2 : Ministres compétents.](chapitre_2)
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- [Chapitre 3 : Inspection générale.](chapitre_3)
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- [Chapitre 4 : Commissions et conseils](chapitre_4)
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- [Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude](chapitre_4_ter)
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- [Chapitre 5 : Dispositions diverses.](chapitre_5)
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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 2006-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006156496
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##### Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
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- [Article R114-10](article_r114-10.md)
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- [Article R114-11](article_r114-11.md)
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- [Article R114-12](article_r114-12.md)
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- [Article R114-13](article_r114-13.md)
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- [Article R114-14](article_r114-14.md)
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- [Article R114-15](article_r114-15.md)
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- [Article R114-16](article_r114-16.md)
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- [Article R114-17](article_r114-17.md)
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||||
- [Article R114-18](article_r114-18.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-30
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Date de fin: 2009-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006746828
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R10AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746828.xml
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###### Article R114-10
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L'organisme de sécurité sociale compétent pour prononcer les pénalités
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financières mentionnées aux articles L. 114-17 et L. 524-7 est celui qui a
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supporté l'indu en cause.
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@ -0,0 +1,67 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-30
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Date de fin: 2009-06-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006746829
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R11AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746829.xml
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###### Article R114-11
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Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17 ou de l'article
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||||
L. 524-7, le directeur de l'organisme le notifie à l'intéressé en précisant les
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faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et en lui indiquant qu'il
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dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour
|
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demander à être entendu, s'il le souhaite, ou pour présenter des observations
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écrites.<br />
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Si, après réception des observations écrites ou après audition de la personne
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dans les locaux de l'organisme ou à l'issue du délai d'un mois à compter de la
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notification restée sans réponse, le directeur décide de poursuivre la
|
||||
procédure, il saisit la commission mentionnée à l'article L. 114-17 et à
|
||||
l'article L. 524-7 et lui communique, le cas échéant, les observations écrites
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de la personne en cause ou le procès-verbal de l'audition.<br />
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||||
La commission désigne un rapporteur en son sein. Après que le directeur de
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l'organisme ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir
|
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entendu le rapporteur et la personne en cause, si celle-ci le souhaite, la
|
||||
commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité et la
|
||||
gravité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur le
|
||||
montant de la pénalité susceptible d'être appliquée.<br />
|
||||
|
||||
La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa
|
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saisine. Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au
|
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directeur un délai supplémentaire d'un mois. Si la commission ne s'est pas
|
||||
prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.<br />
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||||
Le directeur dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception de
|
||||
l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été
|
||||
rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la
|
||||
personne en cause ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la
|
||||
procédure est réputée abandonnée.<br />
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||||
Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se
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||||
faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.<br />
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||||
La notification de la pénalité s'effectue par lettre recommandée avec demande
|
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d'avis de réception adressée par le directeur de l'organisme à l'intéressé.
|
||||
Copie en est envoyée le même jour par lettre simple.<br />
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||||
Elle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne
|
||||
l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception imparti au débiteur
|
||||
pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de
|
||||
recours.<br />
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||||
La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17 est adressée par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les mêmes mentions
|
||||
que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause, la nature et le
|
||||
montant des sommes réclamées et indique l'existence du délai de paiement d'un
|
||||
mois à compter de sa réception, assorti d'une majoration de 10 %, ainsi que les
|
||||
voies et délais de recours.<br />
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||||
Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à
|
||||
la contrainte instituée par l'article L. 114-17. La contrainte peut toutefois
|
||||
être notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception ou lui être signifiée par acte d'huissier.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746830
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746830.xml
|
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||||
###### Article R114-12
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||||
La commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 114-11 est composée
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||||
de quatre membres issus du conseil d'administration de l'organisme compétent
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pour prononcer la pénalité et désignés par lui en tenant compte de la
|
||||
répartition des sièges entre les différentes catégories représentées en son
|
||||
sein.<br />
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||||
Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat du conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
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||||
Le président de la commission est élu par ses membres. En cas de partage égal
|
||||
des voix, la désignation du président résulte d'un tirage au sort.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt
|
||||
personnel ou direct à l'affaire qui est examinée.<br />
|
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|
||||
Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires sont désignés dans les
|
||||
mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent lorsque les membres titulaires dont
|
||||
ils sont les suppléants sont empêchés ou intéressés par une affaire.<br />
|
||||
|
||||
Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonctions
|
||||
au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et
|
||||
pour la durée du mandat qui reste à courir.<br />
|
||||
|
||||
La commission ne peut donner son avis que si sont au moins présents trois de ses
|
||||
membres. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
|
||||
prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746831
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746831.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R114-13
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||||
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||||
Peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. 114-11 les
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||||
personnes qui ont obtenu indûment le versement de prestations d'assurance
|
||||
vieillesse ou de prestations familiales ou de la prime forfaitaire mentionnée à
|
||||
l'article L. 524-5 :<br />
|
||||
|
||||
- en fournissant délibérément de fausses déclarations, accompagnées, le cas
|
||||
échéant, de faux documents, relatives à l'état civil, à la résidence, à la
|
||||
qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation
|
||||
professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources ou
|
||||
à la durée de cotisation ou de périodes assimilées au titre de l'assurance
|
||||
vieillesse ;<br />
|
||||
|
||||
- ou en omettant délibérément de déclarer un changement de situation relatif à
|
||||
la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la
|
||||
situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux
|
||||
ressources.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent faire également l'objet de cette pénalité les successibles qui, en
|
||||
omettant délibérément de déclarer le décès d'un bénéficiaire dans un délai de
|
||||
six mois, ont obtenu indûment le versement de prestations d'assurance
|
||||
vieillesse.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2010-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746832
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R114-14
|
||||
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||||
La pénalité mentionnée à l'article L. 114-17 est fixée, en fonction de la
|
||||
gravité des faits reprochés, à un montant :<br />
|
||||
|
||||
a) Compris entre 75 et 500 euros lorsque le montant perçu indûment est inférieur
|
||||
à 500 euros ;<br />
|
||||
|
||||
b) Compris entre 125 et 1 000 euros lorsque le montant perçu indûment est
|
||||
compris entre 500 et 2 000 euros ;<br />
|
||||
|
||||
c) Compris entre 500 euros et deux fois le plafond mensuel de la sécurité
|
||||
sociale en vigueur à la date des faits lorsque le montant perçu indûment est
|
||||
supérieur à 2 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
Ce montant est doublé en cas de récidive.
|
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@ -0,0 +1,23 @@
|
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746833
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746833.xml
|
||||
---
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||||
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###### Article R114-15
|
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||||
La pénalité mentionnée à l'article L. 524-7 est fixée, en fonction de la gravité
|
||||
des faits reprochés, à un montant :<br />
|
||||
|
||||
a) Compris entre 50 et 250 euros lorsque le montant perçu indûment est inférieur
|
||||
à 500 euros ;<br />
|
||||
|
||||
b) Compris entre 100 et 1 500 euros lorsque le montant perçu indûment est
|
||||
compris entre 500 et 3 000 euros ;<br />
|
||||
|
||||
c) Compris entre 500 euros et 3 000 euros lorsque le montant perçu indûment est
|
||||
supérieur à 3 000 euros.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2010-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746834
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R114-16
|
||||
|
||||
Les organismes concernés transmettent chaque année avant le 1er mars à la caisse
|
||||
nationale un rapport portant sur leur activité de l'annnée précédente au titre
|
||||
du présent chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746835
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R114-17
|
||||
|
||||
Pour le contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et
|
||||
des maladies professionnelles, les employeurs, personnes privées ou publiques,
|
||||
et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents des caisses
|
||||
primaires et régionales d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 114-10
|
||||
tout document que ces derniers leur demandent aux fins de l'exercice de leur
|
||||
mission, et de permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Ces agents procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des
|
||||
déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis en vue de
|
||||
faire bénéficier les victimes et leurs ayants droit des prestations servies au
|
||||
titre de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2009-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746836
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R18AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R114-18
|
||||
|
||||
Les agents des caisses primaires d'assurance maladie mentionnés à l'article L.
|
||||
114-10 procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des
|
||||
déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les
|
||||
assurés sociaux en vue de bénéficier, ou de faire bénéficier leurs ayants droit,
|
||||
des prestations servies au titre des assurances maladie, maternité, invalidité,
|
||||
décès.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les vérifications portent sur le droit aux prestations calculées en
|
||||
fonction des revenus déclarés ou aux prestations versées sous conditions de
|
||||
ressources ou sous condition de volume de travail effectué, les agents
|
||||
susmentionnés peuvent mener leurs enquêtes auprès de toute personne physique ou
|
||||
morale susceptible de valider les renseignements d'ordre pécuniaire fournis par
|
||||
l'assuré à l'appui de sa demande de prestations.
|
|
@ -1,28 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-05
|
||||
Date de fin: 2006-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749243
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749243.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749244
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R322-10-1
|
||||
|
||||
Les frais de transports sanitaires terrestres exposés pour se soumettre à un
|
||||
contrôle en application de la législation de la sécurité sociale s'entendent des
|
||||
frais de transports engagés par l'assuré ou ses ayants droit :<br />
|
||||
Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par
|
||||
les moyens suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour se rendre à la convocation d'une consultation médicale d'appareillage ou
|
||||
pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture
|
||||
d'appareils mentionnés aux chapitres III et V du livre V du tarif
|
||||
interministériel des prestations sanitaires ;<br />
|
||||
1° L'ambulance ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;<br />
|
||||
2° Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par un tribunal du
|
||||
contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R. 143-1 ;<br />
|
||||
3° Les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière,
|
||||
les moyens de transport individuels.<br />
|
||||
|
||||
4° Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application des
|
||||
articles R. 141-1 et R. 143-34.
|
||||
Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité
|
||||
sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie
|
||||
respectivement la prescription des modes de transport prévus au présent article
|
||||
en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs
|
||||
incidences.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-05
|
||||
Date de fin: 2006-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749246
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749246.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2010-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749247
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10CXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R322-10-2
|
||||
|
||||
La prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée
|
||||
à la présentation par l'assuré d'une prescription attestant que l'état du malade
|
||||
justifie l'usage du moyen de transport prescrit *documents obligatoires*.<br />
|
||||
|
||||
La prescription médicale indique le moyen de transport le moins onéreux
|
||||
compatible avec l'état du malade.<br />
|
||||
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par
|
||||
l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture
|
||||
délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription
|
||||
indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des
|
||||
règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L.
|
||||
322-5.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas mentionnés à l'article R. 322-10-1, la convocation vaut
|
||||
prescription médicale ; le moyen de transport le moins onéreux compatible avec
|
||||
l'état du malade doit être indiqué dans la convocation par :<br />
|
||||
Dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10, la convocation vaut
|
||||
prescription médicale. Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec
|
||||
l'état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation par :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans les cas mentionnés au 1° de l'article R. 322-10-1, le médecin conseil
|
||||
membre de la commission médicale d'appareillage ou le médecin prescripteur de
|
||||
l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage ;<br />
|
||||
a) Le médecin-conseil membre de la commission médicale d'appareillage ou le
|
||||
médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur
|
||||
d'appareillage dans les cas mentionnés au a ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le médecin conseil dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10-1
|
||||
;<br />
|
||||
b) Le médecin-conseil dans les cas mentionnés au b ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le médecin expert désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité dans
|
||||
les cas mentionnés au 3° de l'article R. 322-10-1 ;<br />
|
||||
c) Le médecin expert désigné par la juridiction du contentieux de l'incapacité
|
||||
dans les cas mentionnés au c ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au 4° de l'article R. 322-10-1.
|
||||
d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au d.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2006-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749248
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749248.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749249
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R322-10-3
|
||||
|
||||
La prise en charge des transports mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 322-10
|
||||
est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations
|
||||
donné après avis du contrôle médical.<br />
|
||||
|
||||
L'absence de réponse dans un délai de dix jours à compter de l'expédition de la
|
||||
demande vaut accord préalable.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de
|
||||
l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis.
|
||||
Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la
|
||||
structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport
|
||||
mentionnés au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de
|
||||
la distance parcourue.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2006-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749250
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749250.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2014-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749251
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10EXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R322-10-4
|
||||
|
||||
La prise en charge des frais de transport est en outre subordonnée à la
|
||||
production par l'assuré d'une facture délivrée par le transporteur sanitaire.
|
||||
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord
|
||||
préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical
|
||||
la prise en charge des frais de transport :<br />
|
||||
|
||||
a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;<br />
|
||||
|
||||
b) Mentionnés au e du 1° de l'article R. 322-10 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Par avion et par bateau de ligne régulière.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne
|
||||
peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance
|
||||
n'excédant pas 150 kilomètres.<br />
|
||||
|
||||
L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de
|
||||
la demande vaut accord préalable.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2006-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749252
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10FXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749252.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2014-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749253
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10FXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749253.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R322-10-5
|
||||
|
||||
Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux
|
||||
modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et
|
||||
de l'agriculture.
|
||||
Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à e du 1° de l'article
|
||||
R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en
|
||||
charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749255
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10GXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749255.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749256
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10GXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R322-10-6
|
||||
|
||||
Le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres mentionnés aux 2°
|
||||
à 5° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le
|
||||
point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée
|
||||
la plus proche.
|
||||
Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux
|
||||
modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et
|
||||
de l'agriculture.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749257
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10HXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749257.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749258
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10HXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749258.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R322-10-7
|
||||
|
||||
Le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres mentionnés au 1°
|
||||
de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point
|
||||
de prise en charge du malade de la structure de soins, dans la limite de 150
|
||||
kilomètres.<br />
|
||||
|
||||
Au-delà de cette limite, la prise en charge est subordonnée à l'accord préalable
|
||||
de l'organisme qui sert les prestations, donné après avis du contrôle médical
|
||||
qui vérifie notamment que les soins ne peuvent pas être dispensés dans une
|
||||
structure de soins située dans la limite de distance mentionnée à l'alinéa
|
||||
précédent. L'absence de réponse dans un délai de 15 jours à compter de
|
||||
l'expédition de la demande vaut accord préalable.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de
|
||||
l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis.
|
||||
Sont pris en charge, dans les conditions fixées par la présente section, les
|
||||
frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou
|
||||
un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers
|
||||
ou qu'il est âgé de moins de seize ans.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156627
|
|||
##### Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux, volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif
|
||||
|
||||
- [Article R372-1](article_r372-1.md)
|
||||
- [Volontariat civil](volontariat_civil)
|
||||
- [Article R372-2](article_r372-2.md)
|
||||
- [Article R372-3](article_r372-3.md)
|
||||
- [Article R372-4](article_r372-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-30
|
||||
Date de fin: 2006-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749492
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749492.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2007-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749493
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749493.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R372-2
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-30
|
||||
Date de fin: 2006-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749489
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749489.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749490
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749490.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R372-3
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749495
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R372-4
|
||||
|
||||
I. - La personne volontaire mentionnée au 28° de l'article L. 311-3 est
|
||||
affiliée, s'il y a lieu, à la diligence de l'organisme agréé avec lequel a été
|
||||
conclu le contrat de volontariat associatif, auprès de la caisse primaire
|
||||
d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 312-1.<br />
|
||||
|
||||
La caisse remet à la personne volontaire une carte d'assuré social.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature
|
||||
d'assurance maladie et maternité, des prestations d'invalidité, de décès, de
|
||||
vieillesse et d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les
|
||||
personnes mentionnées ci-dessus font l'objet d'un versement par l'organisme
|
||||
agréé à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la
|
||||
caisse générale de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle il est
|
||||
situé dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables soit les dispositions du
|
||||
1° de l'article R. 243-6 du présent code ou du deuxième alinéa de l'article R.
|
||||
741-6 du code rural, soit celles du 2° de l'article R. 243-6 du présent code ou
|
||||
du 1° de l'article R. 741-3 du code rural, les cotisations dues au titre des
|
||||
contrats de volontariat associatif exécutés sur tout ou partie d'un trimestre
|
||||
civil ou d'un mois civil sont versées à la même date que les cotisations dues au
|
||||
titre des rémunérations versées par ces organismes au cours du même trimestre ou
|
||||
du même mois aux salariés qu'ils emploient ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables les dispositions du 3°
|
||||
de l'article R. 243-6 du présent code ou du 2° de l'article R. 741-3 du code
|
||||
rural, les cotisations dues au titre des contrats de volontariat associatif
|
||||
exécutés sur tout ou partie d'un mois civil sont versées aux mêmes dates que les
|
||||
cotisations dues au titre des rémunérations versées par ces organismes au cours
|
||||
du mois suivant aux salariés qu'ils emploient.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, à
|
||||
l'exception des dispositions de l'article R. 243-14, sont applicables au
|
||||
recouvrement des cotisations dues par les organismes agréés pour l'application
|
||||
desquelles ils sont soumis aux mêmes obligations que celles qui incombent aux
|
||||
employeurs.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-30
|
||||
Date de fin: 2006-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173412
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Volontariat civil
|
||||
|
||||
- [Volontariat pour l'insertion](volontariat_pour_l_insertion)
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-30
|
||||
Date de fin: 2006-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006186465
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Volontariat pour l'insertion
|
||||
|
||||
- [Article R372-2](article_r372-2.md)
|
||||
- [Article R372-3](article_r372-3.md)
|
|
@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173444
|
|||
- [Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Personnes agréées accueillant des enfants à domicile](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : Personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile](sous-section_6)
|
||||
- [Sous-section 7 : Volontaires civils et volontaires pour l'insertion](sous-section_7)
|
||||
- [Sous-section 7 : Volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif](sous-section_7)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-30
|
||||
Date de fin: 2006-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006186507
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2010-09-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006186508
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 7 : Volontaires civils et volontaires pour l'insertion
|
||||
###### Sous-section 7 : Volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif
|
||||
|
||||
- [Article R412-19](article_r412-19.md)
|
||||
- [Article R412-20](article_r412-20.md)
|
||||
- [Article R412-21](article_r412-21.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-30
|
||||
Date de fin: 2006-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750216
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R19AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750216.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2010-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750217
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R19AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750217.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R412-19
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-30
|
||||
Date de fin: 2006-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750218
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R20AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750218.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750219
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R20AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750219.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R412-20
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||||
|
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|
@ -0,0 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2010-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750220
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R21AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750220.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R412-21
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||||
Pour les personnes volontaires mentionnées au 28° de l'article L. 311-3, les
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||||
obligations de l'employeur incombent à l'organisme agréé ayant conclu le contrat
|
||||
de volontariat associatif. Les modalités du versement des cotisations par
|
||||
l'organisme sont identiques à celles prévues au II de l'article R. 372-2.<br />
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||||
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||||
L'assiette de calcul des cotisations et de la rente prévue à l'article L. 434-15
|
||||
est égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-13
|
||||
Date de fin: 2006-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006755068
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755068.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006755069
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-10-40
|
||||
|
@ -44,12 +44,16 @@ mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts, soit
|
|||
pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à
|
||||
l'inventaire.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le I s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général
|
||||
des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un
|
||||
Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de
|
||||
l'article R. 931-10-21 ou dont le débiteur est un établissement public national
|
||||
de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou l'un des Etats membres
|
||||
parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur
|
||||
le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est
|
||||
celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de
|
||||
remboursement au pair. Ces obligations sont soit émises par une personne morale
|
||||
de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de
|
||||
l'OCDE et négociées sur un marché reconnu, soit émises ou garanties par un Etat,
|
||||
un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R.
|
||||
931-10-21, soit celles dont le débiteur est un établissement public national de
|
||||
l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation
|
||||
indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, celui-ci
|
||||
|
|
|
@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173473
|
|||
- [Article R524-20](article_r524-20.md)
|
||||
- [Article R524-21](article_r524-21.md)
|
||||
- [Article R524-22](article_r524-22.md)
|
||||
- [Article R524-22-1](article_r524-22-1.md)
|
||||
- [Article R524-23](article_r524-23.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750674
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R22BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R524-22-1
|
||||
|
||||
Les pénalités mentionnées à l'article L. 524-7 sont applicables aux
|
||||
bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire prévue
|
||||
à l'article L. 524-5 dans les conditions prévues aux articles R. 114-10 et
|
||||
suivants.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155835
|
|||
|
||||
- [Article D372-1](article_d372-1.md)
|
||||
- [Article D372-2](article_d372-2.md)
|
||||
- [Article D372-3](article_d372-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006736609
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736609.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2010-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006736610
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D372-1
|
||||
|
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736609.xml
|
|||
Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées
|
||||
au volontaire civil mentionné au I de l'article L. 122-14 du code du service
|
||||
national, l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale
|
||||
à deux fois le plafond journalier en vigueur au 1er janvier de chaque année.
|
||||
Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle
|
||||
que soit la durée effective du volontariat civil à l'intérieur de cette période.
|
||||
à 11 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3. Cette cotisation est due
|
||||
pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective
|
||||
du volontariat civil à l'intérieur de cette période.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006736611
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736611.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006736612
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736612.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D372-2
|
||||
|
@ -14,6 +14,6 @@ Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées
|
|||
au volontaire pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-4 du code du service
|
||||
national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article
|
||||
L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation forfaitaire égale
|
||||
à 480 euros. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois
|
||||
consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat pour l'insertion à
|
||||
l'intérieur de cette période.
|
||||
à 18,5 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3. Cette cotisation est
|
||||
due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée
|
||||
effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2010-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006736616
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736616.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D372-3
|
||||
|
||||
Au titre des prestations en nature d'assurance maladie et maternité et des
|
||||
prestations d'invalidité et de décès, l'organisme agréé en application des
|
||||
dispositions de l'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au
|
||||
volontariat associatif et à l'engagement éducatif est redevable pour chaque
|
||||
personne volontaire mentionnée à l'article 3 de cette loi d'une cotisation
|
||||
égale, pour chaque mois civil d'exécution du contrat de volontariat civil, à
|
||||
2,61 % de la valeur mensuelle du plafond défini à l'article L. 241-3.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat de volontariat civil est exécuté sur une partie d'un mois
|
||||
civil, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale au produit du
|
||||
taux fixé à cet alinéa par le nombre de jours d'exécution du contrat sur le mois
|
||||
et par la valeur journalière du plafond défini à l'article L. 241-3.
|
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