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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141844
- [Chapitre 2 : Ministres compétents.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Inspection générale.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Commissions et conseils](chapitre_4)
+- [Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude](chapitre_4_ter)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses.](chapitre_5)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006156496
+---
+
+##### Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
+
+- [Article R114-10](article_r114-10.md)
+- [Article R114-11](article_r114-11.md)
+- [Article R114-12](article_r114-12.md)
+- [Article R114-13](article_r114-13.md)
+- [Article R114-14](article_r114-14.md)
+- [Article R114-15](article_r114-15.md)
+- [Article R114-16](article_r114-16.md)
+- [Article R114-17](article_r114-17.md)
+- [Article R114-18](article_r114-18.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2009-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006746828
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746828.xml
+---
+
+###### Article R114-10
+
+L'organisme de sécurité sociale compétent pour prononcer les pénalités
+financières mentionnées aux articles L. 114-17 et L. 524-7 est celui qui a
+supporté l'indu en cause.
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2009-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006746829
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746829.xml
+---
+
+###### Article R114-11
+
+Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17 ou de l'article
+L. 524-7, le directeur de l'organisme le notifie à l'intéressé en précisant les
+faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et en lui indiquant qu'il
+dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour
+demander à être entendu, s'il le souhaite, ou pour présenter des observations
+écrites.
+
+Si, après réception des observations écrites ou après audition de la personne
+dans les locaux de l'organisme ou à l'issue du délai d'un mois à compter de la
+notification restée sans réponse, le directeur décide de poursuivre la
+procédure, il saisit la commission mentionnée à l'article L. 114-17 et à
+l'article L. 524-7 et lui communique, le cas échéant, les observations écrites
+de la personne en cause ou le procès-verbal de l'audition.
+
+La commission désigne un rapporteur en son sein. Après que le directeur de
+l'organisme ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir
+entendu le rapporteur et la personne en cause, si celle-ci le souhaite, la
+commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité et la
+gravité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur le
+montant de la pénalité susceptible d'être appliquée.
+
+La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa
+saisine. Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au
+directeur un délai supplémentaire d'un mois. Si la commission ne s'est pas
+prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.
+
+Le directeur dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception de
+l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été
+rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la
+personne en cause ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la
+procédure est réputée abandonnée.
+
+Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se
+faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.
+
+La notification de la pénalité s'effectue par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception adressée par le directeur de l'organisme à l'intéressé.
+Copie en est envoyée le même jour par lettre simple.
+
+Elle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne
+l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception imparti au débiteur
+pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de
+recours.
+
+La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17 est adressée par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les mêmes mentions
+que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause, la nature et le
+montant des sommes réclamées et indique l'existence du délai de paiement d'un
+mois à compter de sa réception, assorti d'une majoration de 10 %, ainsi que les
+voies et délais de recours.
+
+Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à
+la contrainte instituée par l'article L. 114-17. La contrainte peut toutefois
+être notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception ou lui être signifiée par acte d'huissier.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006746830
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746830.xml
+---
+
+###### Article R114-12
+
+La commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 114-11 est composée
+de quatre membres issus du conseil d'administration de l'organisme compétent
+pour prononcer la pénalité et désignés par lui en tenant compte de la
+répartition des sièges entre les différentes catégories représentées en son
+sein.
+
+Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat du conseil
+d'administration.
+
+Le président de la commission est élu par ses membres. En cas de partage égal
+des voix, la désignation du président résulte d'un tirage au sort.
+
+Les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt
+personnel ou direct à l'affaire qui est examinée.
+
+Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires sont désignés dans les
+mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent lorsque les membres titulaires dont
+ils sont les suppléants sont empêchés ou intéressés par une affaire.
+
+Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonctions
+au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et
+pour la durée du mandat qui reste à courir.
+
+La commission ne peut donner son avis que si sont au moins présents trois de ses
+membres. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
+prépondérante.
+
+Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2009-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006746831
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746831.xml
+---
+
+###### Article R114-13
+
+Peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. 114-11 les
+personnes qui ont obtenu indûment le versement de prestations d'assurance
+vieillesse ou de prestations familiales ou de la prime forfaitaire mentionnée à
+l'article L. 524-5 :
+
+- en fournissant délibérément de fausses déclarations, accompagnées, le cas
+échéant, de faux documents, relatives à l'état civil, à la résidence, à la
+qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation
+professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources ou
+à la durée de cotisation ou de périodes assimilées au titre de l'assurance
+vieillesse ;
+
+- ou en omettant délibérément de déclarer un changement de situation relatif à
+la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la
+situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux
+ressources.
+
+Peuvent faire également l'objet de cette pénalité les successibles qui, en
+omettant délibérément de déclarer le décès d'un bénéficiaire dans un délai de
+six mois, ont obtenu indûment le versement de prestations d'assurance
+vieillesse.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2010-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006746832
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746832.xml
+---
+
+###### Article R114-14
+
+La pénalité mentionnée à l'article L. 114-17 est fixée, en fonction de la
+gravité des faits reprochés, à un montant :
+
+a) Compris entre 75 et 500 euros lorsque le montant perçu indûment est inférieur
+à 500 euros ;
+
+b) Compris entre 125 et 1 000 euros lorsque le montant perçu indûment est
+compris entre 500 et 2 000 euros ;
+
+c) Compris entre 500 euros et deux fois le plafond mensuel de la sécurité
+sociale en vigueur à la date des faits lorsque le montant perçu indûment est
+supérieur à 2 000 euros.
+
+Ce montant est doublé en cas de récidive.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2009-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006746833
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746833.xml
+---
+
+###### Article R114-15
+
+La pénalité mentionnée à l'article L. 524-7 est fixée, en fonction de la gravité
+des faits reprochés, à un montant :
+
+a) Compris entre 50 et 250 euros lorsque le montant perçu indûment est inférieur
+à 500 euros ;
+
+b) Compris entre 100 et 1 500 euros lorsque le montant perçu indûment est
+compris entre 500 et 3 000 euros ;
+
+c) Compris entre 500 euros et 3 000 euros lorsque le montant perçu indûment est
+supérieur à 3 000 euros.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2010-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006746834
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746834.xml
+---
+
+###### Article R114-16
+
+Les organismes concernés transmettent chaque année avant le 1er mars à la caisse
+nationale un rapport portant sur leur activité de l'annnée précédente au titre
+du présent chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-17.md
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006746835
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746835.xml
+---
+
+###### Article R114-17
+
+Pour le contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et
+des maladies professionnelles, les employeurs, personnes privées ou publiques,
+et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents des caisses
+primaires et régionales d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 114-10
+tout document que ces derniers leur demandent aux fins de l'exercice de leur
+mission, et de permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'entreprise.
+
+Ces agents procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des
+déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis en vue de
+faire bénéficier les victimes et leurs ayants droit des prestations servies au
+titre de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-18.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2009-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006746836
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746836.xml
+---
+
+###### Article R114-18
+
+Les agents des caisses primaires d'assurance maladie mentionnés à l'article L.
+114-10 procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des
+déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les
+assurés sociaux en vue de bénéficier, ou de faire bénéficier leurs ayants droit,
+des prestations servies au titre des assurances maladie, maternité, invalidité,
+décès.
+
+Lorsque les vérifications portent sur le droit aux prestations calculées en
+fonction des revenus déclarés ou aux prestations versées sous conditions de
+ressources ou sous condition de volume de travail effectué, les agents
+susmentionnés peuvent mener leurs enquêtes auprès de toute personne physique ou
+morale susceptible de valider les renseignements d'ordre pécuniaire fournis par
+l'assuré à l'appui de sa demande de prestations.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-1.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-05
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006749243
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749243.xml
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006749244
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10BXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749244.xml
---
###### Article R322-10-1
-Les frais de transports sanitaires terrestres exposés pour se soumettre à un
-contrôle en application de la législation de la sécurité sociale s'entendent des
-frais de transports engagés par l'assuré ou ses ayants droit :
+Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par
+les moyens suivants :
-1° Pour se rendre à la convocation d'une consultation médicale d'appareillage ou
-pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture
-d'appareils mentionnés aux chapitres III et V du livre V du tarif
-interministériel des prestations sanitaires ;
+1° L'ambulance ;
-2° Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
+2° Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ;
-3° Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par un tribunal du
-contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R. 143-1 ;
+3° Les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière,
+les moyens de transport individuels.
-4° Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application des
-articles R. 141-1 et R. 143-34.
+Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité
+sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie
+respectivement la prescription des modes de transport prévus au présent article
+en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs
+incidences.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-2.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-2.md
@@ -1,36 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-05
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006749246
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10CXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749246.xml
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2010-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006749247
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10CXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749247.xml
---
###### Article R322-10-2
-La prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée
-à la présentation par l'assuré d'une prescription attestant que l'état du malade
-justifie l'usage du moyen de transport prescrit *documents obligatoires*.
-
-La prescription médicale indique le moyen de transport le moins onéreux
-compatible avec l'état du malade.
+La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par
+l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture
+délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription
+indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des
+règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L.
+322-5.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.
-Dans les cas mentionnés à l'article R. 322-10-1, la convocation vaut
-prescription médicale ; le moyen de transport le moins onéreux compatible avec
-l'état du malade doit être indiqué dans la convocation par :
+Dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10, la convocation vaut
+prescription médicale. Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec
+l'état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation par :
-a) Dans les cas mentionnés au 1° de l'article R. 322-10-1, le médecin conseil
-membre de la commission médicale d'appareillage ou le médecin prescripteur de
-l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage ;
+a) Le médecin-conseil membre de la commission médicale d'appareillage ou le
+médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur
+d'appareillage dans les cas mentionnés au a ;
-b) Le médecin conseil dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10-1
-;
+b) Le médecin-conseil dans les cas mentionnés au b ;
-c) Le médecin expert désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité dans
-les cas mentionnés au 3° de l'article R. 322-10-1 ;
+c) Le médecin expert désigné par la juridiction du contentieux de l'incapacité
+dans les cas mentionnés au c ;
-d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au 4° de l'article R. 322-10-1.
+d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au d.
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@@ -1,21 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-05-08
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006749248
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749248.xml
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006749249
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10DXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749249.xml
---
###### Article R322-10-3
-La prise en charge des transports mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 322-10
-est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations
-donné après avis du contrôle médical.
-
-L'absence de réponse dans un délai de dix jours à compter de l'expédition de la
-demande vaut accord préalable.
-
-En cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de
-l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis.
+Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la
+structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport
+mentionnés au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de
+la distance parcourue.
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@@ -1,14 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-05-08
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006749250
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749250.xml
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2014-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006749251
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10EXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749251.xml
---
###### Article R322-10-4
-La prise en charge des frais de transport est en outre subordonnée à la
-production par l'assuré d'une facture délivrée par le transporteur sanitaire.
+Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord
+préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical
+la prise en charge des frais de transport :
+
+a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;
+
+b) Mentionnés au e du 1° de l'article R. 322-10 ;
+
+c) Par avion et par bateau de ligne régulière.
+
+Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne
+peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance
+n'excédant pas 150 kilomètres.
+
+L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de
+la demande vaut accord préalable.
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@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-05-08
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006749252
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10FXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749252.xml
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2014-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006749253
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10FXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749253.xml
---
###### Article R322-10-5
-Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux
-modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et
-de l'agriculture.
+Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à e du 1° de l'article
+R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en
+charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-6.md
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@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006749255
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10GXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749255.xml
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006749256
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10GXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749256.xml
---
###### Article R322-10-6
-Le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres mentionnés aux 2°
-à 5° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le
-point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée
-la plus proche.
+Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux
+modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et
+de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-7.md
index 658aeee6ca..20d515dada 100644
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@@ -1,26 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006749257
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10HXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749257.xml
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006749258
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10HXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749258.xml
---
###### Article R322-10-7
-Le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres mentionnés au 1°
-de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point
-de prise en charge du malade de la structure de soins, dans la limite de 150
-kilomètres.
-
-Au-delà de cette limite, la prise en charge est subordonnée à l'accord préalable
-de l'organisme qui sert les prestations, donné après avis du contrôle médical
-qui vérifie notamment que les soins ne peuvent pas être dispensés dans une
-structure de soins située dans la limite de distance mentionnée à l'alinéa
-précédent. L'absence de réponse dans un délai de 15 jours à compter de
-l'expédition de la demande vaut accord préalable.
-
-En cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de
-l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis.
+Sont pris en charge, dans les conditions fixées par la présente section, les
+frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou
+un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers
+ou qu'il est âgé de moins de seize ans.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md
index 38467c98c3..196ba6596f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156627
##### Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux, volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif
- [Article R372-1](article_r372-1.md)
-- [Volontariat civil](volontariat_civil)
+- [Article R372-2](article_r372-2.md)
+- [Article R372-3](article_r372-3.md)
+- [Article R372-4](article_r372-4.md)
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similarity index 88%
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index bc50530734..3253718e9b 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-30
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006749492
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749492.xml
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006749493
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749493.xml
---
###### Article R372-2
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/volontariat_civil/volontariat_pour_l_insertion/article_r372-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-3.md
similarity index 91%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/volontariat_civil/volontariat_pour_l_insertion/article_r372-3.md
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index 088cad322c..86fdc0436b 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-30
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006749489
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749489.xml
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006749490
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749490.xml
---
###### Article R372-3
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..442993f77e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-4.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006749495
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749495.xml
+---
+
+###### Article R372-4
+
+I. - La personne volontaire mentionnée au 28° de l'article L. 311-3 est
+affiliée, s'il y a lieu, à la diligence de l'organisme agréé avec lequel a été
+conclu le contrat de volontariat associatif, auprès de la caisse primaire
+d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale dans les
+conditions prévues à l'article R. 312-1.
+
+La caisse remet à la personne volontaire une carte d'assuré social.
+
+II. - Les cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature
+d'assurance maladie et maternité, des prestations d'invalidité, de décès, de
+vieillesse et d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les
+personnes mentionnées ci-dessus font l'objet d'un versement par l'organisme
+agréé à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la
+caisse générale de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle il est
+situé dans les conditions suivantes :
+
+1° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables soit les dispositions du
+1° de l'article R. 243-6 du présent code ou du deuxième alinéa de l'article R.
+741-6 du code rural, soit celles du 2° de l'article R. 243-6 du présent code ou
+du 1° de l'article R. 741-3 du code rural, les cotisations dues au titre des
+contrats de volontariat associatif exécutés sur tout ou partie d'un trimestre
+civil ou d'un mois civil sont versées à la même date que les cotisations dues au
+titre des rémunérations versées par ces organismes au cours du même trimestre ou
+du même mois aux salariés qu'ils emploient ;
+
+2° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables les dispositions du 3°
+de l'article R. 243-6 du présent code ou du 2° de l'article R. 741-3 du code
+rural, les cotisations dues au titre des contrats de volontariat associatif
+exécutés sur tout ou partie d'un mois civil sont versées aux mêmes dates que les
+cotisations dues au titre des rémunérations versées par ces organismes au cours
+du mois suivant aux salariés qu'ils emploient.
+
+III. - Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, à
+l'exception des dispositions de l'article R. 243-14, sont applicables au
+recouvrement des cotisations dues par les organismes agréés pour l'application
+desquelles ils sont soumis aux mêmes obligations que celles qui incombent aux
+employeurs.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/volontariat_civil/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/volontariat_civil/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-30
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGISCTA000006173412
----
-
-###### Volontariat civil
-
-- [Volontariat pour l'insertion](volontariat_pour_l_insertion)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/volontariat_civil/volontariat_pour_l_insertion/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/volontariat_civil/volontariat_pour_l_insertion/README.md
deleted file mode 100644
index be912d1940..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/volontariat_civil/volontariat_pour_l_insertion/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-30
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGISCTA000006186465
----
-
-###### Volontariat pour l'insertion
-
-- [Article R372-2](article_r372-2.md)
-- [Article R372-3](article_r372-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md
index b440d47fa3..ddcf1cc801 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md
@@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173444
- [Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Personnes agréées accueillant des enfants à domicile](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile](sous-section_6)
-- [Sous-section 7 : Volontaires civils et volontaires pour l'insertion](sous-section_7)
+- [Sous-section 7 : Volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif](sous-section_7)
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@@ -1,10 +1,11 @@
---
-Date de début: 2005-08-30
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGISCTA000006186507
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2010-09-03
+Identifiant: LEGISCTA000006186508
---
-###### Sous-section 7 : Volontaires civils et volontaires pour l'insertion
+###### Sous-section 7 : Volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif
- [Article R412-19](article_r412-19.md)
- [Article R412-20](article_r412-20.md)
+- [Article R412-21](article_r412-21.md)
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---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-30
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006750216
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R19AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750216.xml
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2010-09-03
+Identifiant: LEGIARTI000006750217
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R19AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750217.xml
---
###### Article R412-19
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-30
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006750218
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R20AXXAA
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+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006750219
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R20AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750219.xml
---
###### Article R412-20
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2010-09-03
+Identifiant: LEGIARTI000006750220
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R21AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750220.xml
+---
+
+###### Article R412-21
+
+Pour les personnes volontaires mentionnées au 28° de l'article L. 311-3, les
+obligations de l'employeur incombent à l'organisme agréé ayant conclu le contrat
+de volontariat associatif. Les modalités du versement des cotisations par
+l'organisme sont identiques à celles prévues au II de l'article R. 372-2.
+
+L'assiette de calcul des cotisations et de la rente prévue à l'article L. 434-15
+est égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-13
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006755068
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755068.xml
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006755069
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755069.xml
---
###### Article R931-10-40
@@ -44,12 +44,16 @@ mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts, soit
pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à
l'inventaire.
-II. - Le I s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général
-des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un
-Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de
-l'article R. 931-10-21 ou dont le débiteur est un établissement public national
-de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou l'un des Etats membres
-parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
+II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur
+le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est
+celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de
+remboursement au pair. Ces obligations sont soit émises par une personne morale
+de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de
+l'OCDE et négociées sur un marché reconnu, soit émises ou garanties par un Etat,
+un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R.
+931-10-21, soit celles dont le débiteur est un établissement public national de
+l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur
+l'Espace économique européen.
Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation
indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, celui-ci
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_4/section_3/README.md
@@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173473
- [Article R524-20](article_r524-20.md)
- [Article R524-21](article_r524-21.md)
- [Article R524-22](article_r524-22.md)
+- [Article R524-22-1](article_r524-22-1.md)
- [Article R524-23](article_r524-23.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2009-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006750674
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R22BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750674.xml
+---
+
+###### Article R524-22-1
+
+Les pénalités mentionnées à l'article L. 524-7 sont applicables aux
+bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire prévue
+à l'article L. 524-5 dans les conditions prévues aux articles R. 114-10 et
+suivants.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155835
- [Article D372-1](article_d372-1.md)
- [Article D372-2](article_d372-2.md)
+- [Article D372-3](article_d372-3.md)
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index fa24032f91..595d4d0014 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-31
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006736609
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736609.xml
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2010-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006736610
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736610.xml
---
###### Article D372-1
@@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736609.xml
Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées
au volontaire civil mentionné au I de l'article L. 122-14 du code du service
national, l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale
-à deux fois le plafond journalier en vigueur au 1er janvier de chaque année.
-Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle
-que soit la durée effective du volontariat civil à l'intérieur de cette période.
+à 11 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3. Cette cotisation est due
+pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective
+du volontariat civil à l'intérieur de cette période.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-2.md
index 14e5400fb6..5f37a32e37 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-31
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006736611
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736611.xml
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006736612
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736612.xml
---
###### Article D372-2
@@ -14,6 +14,6 @@ Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées
au volontaire pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-4 du code du service
national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article
L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation forfaitaire égale
-à 480 euros. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois
-consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat pour l'insertion à
-l'intérieur de cette période.
+à 18,5 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3. Cette cotisation est
+due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée
+effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..996d2cc25b
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-3.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2010-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006736616
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736616.xml
+---
+
+###### Article D372-3
+
+Au titre des prestations en nature d'assurance maladie et maternité et des
+prestations d'invalidité et de décès, l'organisme agréé en application des
+dispositions de l'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au
+volontariat associatif et à l'engagement éducatif est redevable pour chaque
+personne volontaire mentionnée à l'article 3 de cette loi d'une cotisation
+égale, pour chaque mois civil d'exécution du contrat de volontariat civil, à
+2,61 % de la valeur mensuelle du plafond défini à l'article L. 241-3.
+
+Lorsque le contrat de volontariat civil est exécuté sur une partie d'un mois
+civil, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale au produit du
+taux fixé à cet alinéa par le nombre de jours d'exécution du contrat sur le mois
+et par la valeur journalière du plafond défini à l'article L. 241-3.