diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/README.md index 5091fc24af..06469ee746 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141844 - [Chapitre 2 : Ministres compétents.](chapitre_2) - [Chapitre 3 : Inspection générale.](chapitre_3) - [Chapitre 4 : Commissions et conseils](chapitre_4) +- [Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude](chapitre_4_ter) - [Chapitre 5 : Dispositions diverses.](chapitre_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b3e23b2637 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006156496 +--- + +##### Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude + +- [Article R114-10](article_r114-10.md) +- [Article R114-11](article_r114-11.md) +- [Article R114-12](article_r114-12.md) +- [Article R114-13](article_r114-13.md) +- [Article R114-14](article_r114-14.md) +- [Article R114-15](article_r114-15.md) +- [Article R114-16](article_r114-16.md) +- [Article R114-17](article_r114-17.md) +- [Article R114-18](article_r114-18.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-10.md new file mode 100644 index 0000000000..40e8a0c0b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006746828 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746828.xml +--- + +###### Article R114-10 + +L'organisme de sécurité sociale compétent pour prononcer les pénalités +financières mentionnées aux articles L. 114-17 et L. 524-7 est celui qui a +supporté l'indu en cause. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-11.md new file mode 100644 index 0000000000..840a6fc36b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-11.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006746829 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746829.xml +--- + +###### Article R114-11 + +Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17 ou de l'article +L. 524-7, le directeur de l'organisme le notifie à l'intéressé en précisant les +faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et en lui indiquant qu'il +dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour +demander à être entendu, s'il le souhaite, ou pour présenter des observations +écrites.
+ +Si, après réception des observations écrites ou après audition de la personne +dans les locaux de l'organisme ou à l'issue du délai d'un mois à compter de la +notification restée sans réponse, le directeur décide de poursuivre la +procédure, il saisit la commission mentionnée à l'article L. 114-17 et à +l'article L. 524-7 et lui communique, le cas échéant, les observations écrites +de la personne en cause ou le procès-verbal de l'audition.
+ +La commission désigne un rapporteur en son sein. Après que le directeur de +l'organisme ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir +entendu le rapporteur et la personne en cause, si celle-ci le souhaite, la +commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité et la +gravité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur le +montant de la pénalité susceptible d'être appliquée.
+ +La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa +saisine. Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au +directeur un délai supplémentaire d'un mois. Si la commission ne s'est pas +prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.
+ +Le directeur dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception de +l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été +rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la +personne en cause ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la +procédure est réputée abandonnée.
+ +Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se +faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.
+ +La notification de la pénalité s'effectue par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception adressée par le directeur de l'organisme à l'intéressé. +Copie en est envoyée le même jour par lettre simple.
+ +Elle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne +l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception imparti au débiteur +pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de +recours.
+ +La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17 est adressée par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les mêmes mentions +que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause, la nature et le +montant des sommes réclamées et indique l'existence du délai de paiement d'un +mois à compter de sa réception, assorti d'une majoration de 10 %, ainsi que les +voies et délais de recours.
+ +Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à +la contrainte instituée par l'article L. 114-17. La contrainte peut toutefois +être notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception ou lui être signifiée par acte d'huissier. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-12.md new file mode 100644 index 0000000000..2d5d1674c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-12.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006746830 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746830.xml +--- + +###### Article R114-12 + +La commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 114-11 est composée +de quatre membres issus du conseil d'administration de l'organisme compétent +pour prononcer la pénalité et désignés par lui en tenant compte de la +répartition des sièges entre les différentes catégories représentées en son +sein.
+ +Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat du conseil +d'administration.
+ +Le président de la commission est élu par ses membres. En cas de partage égal +des voix, la désignation du président résulte d'un tirage au sort.
+ +Les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt +personnel ou direct à l'affaire qui est examinée.
+ +Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires sont désignés dans les +mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent lorsque les membres titulaires dont +ils sont les suppléants sont empêchés ou intéressés par une affaire.
+ +Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonctions +au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et +pour la durée du mandat qui reste à courir.
+ +La commission ne peut donner son avis que si sont au moins présents trois de ses +membres. En cas de partage égal des voix, la voix du président est +prépondérante.
+ +Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-13.md new file mode 100644 index 0000000000..55593dc434 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-13.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006746831 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746831.xml +--- + +###### Article R114-13 + +Peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. 114-11 les +personnes qui ont obtenu indûment le versement de prestations d'assurance +vieillesse ou de prestations familiales ou de la prime forfaitaire mentionnée à +l'article L. 524-5 :
+ +- en fournissant délibérément de fausses déclarations, accompagnées, le cas +échéant, de faux documents, relatives à l'état civil, à la résidence, à la +qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation +professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources ou +à la durée de cotisation ou de périodes assimilées au titre de l'assurance +vieillesse ;
+ +- ou en omettant délibérément de déclarer un changement de situation relatif à +la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la +situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux +ressources.
+ +Peuvent faire également l'objet de cette pénalité les successibles qui, en +omettant délibérément de déclarer le décès d'un bénéficiaire dans un délai de +six mois, ont obtenu indûment le versement de prestations d'assurance +vieillesse. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-14.md new file mode 100644 index 0000000000..60db6977ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-14.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2010-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006746832 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746832.xml +--- + +###### Article R114-14 + +La pénalité mentionnée à l'article L. 114-17 est fixée, en fonction de la +gravité des faits reprochés, à un montant :
+ +a) Compris entre 75 et 500 euros lorsque le montant perçu indûment est inférieur +à 500 euros ;
+ +b) Compris entre 125 et 1 000 euros lorsque le montant perçu indûment est +compris entre 500 et 2 000 euros ;
+ +c) Compris entre 500 euros et deux fois le plafond mensuel de la sécurité +sociale en vigueur à la date des faits lorsque le montant perçu indûment est +supérieur à 2 000 euros.
+ +Ce montant est doublé en cas de récidive. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-15.md new file mode 100644 index 0000000000..db96f0d4df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-15.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006746833 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746833.xml +--- + +###### Article R114-15 + +La pénalité mentionnée à l'article L. 524-7 est fixée, en fonction de la gravité +des faits reprochés, à un montant :
+ +a) Compris entre 50 et 250 euros lorsque le montant perçu indûment est inférieur +à 500 euros ;
+ +b) Compris entre 100 et 1 500 euros lorsque le montant perçu indûment est +compris entre 500 et 3 000 euros ;
+ +c) Compris entre 500 euros et 3 000 euros lorsque le montant perçu indûment est +supérieur à 3 000 euros. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-16.md new file mode 100644 index 0000000000..a3c96d3bce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2010-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006746834 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746834.xml +--- + +###### Article R114-16 + +Les organismes concernés transmettent chaque année avant le 1er mars à la caisse +nationale un rapport portant sur leur activité de l'annnée précédente au titre +du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-17.md new file mode 100644 index 0000000000..3723f52c89 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-17.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006746835 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746835.xml +--- + +###### Article R114-17 + +Pour le contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et +des maladies professionnelles, les employeurs, personnes privées ou publiques, +et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents des caisses +primaires et régionales d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 114-10 +tout document que ces derniers leur demandent aux fins de l'exercice de leur +mission, et de permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'entreprise.
+ +Ces agents procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des +déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis en vue de +faire bénéficier les victimes et leurs ayants droit des prestations servies au +titre de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-18.md new file mode 100644 index 0000000000..8abc0cb44c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-18.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2009-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006746836 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746836.xml +--- + +###### Article R114-18 + +Les agents des caisses primaires d'assurance maladie mentionnés à l'article L. +114-10 procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des +déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les +assurés sociaux en vue de bénéficier, ou de faire bénéficier leurs ayants droit, +des prestations servies au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, +décès.
+ +Lorsque les vérifications portent sur le droit aux prestations calculées en +fonction des revenus déclarés ou aux prestations versées sous conditions de +ressources ou sous condition de volume de travail effectué, les agents +susmentionnés peuvent mener leurs enquêtes auprès de toute personne physique ou +morale susceptible de valider les renseignements d'ordre pécuniaire fournis par +l'assuré à l'appui de sa demande de prestations. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-1.md index 78ff9e6549..d3d3684f5b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-1.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-05 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006749243 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749243.xml +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006749244 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10BXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749244.xml --- ###### Article R322-10-1 -Les frais de transports sanitaires terrestres exposés pour se soumettre à un -contrôle en application de la législation de la sécurité sociale s'entendent des -frais de transports engagés par l'assuré ou ses ayants droit :
+Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par +les moyens suivants :
-1° Pour se rendre à la convocation d'une consultation médicale d'appareillage ou -pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture -d'appareils mentionnés aux chapitres III et V du livre V du tarif -interministériel des prestations sanitaires ;
+1° L'ambulance ;
-2° Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
+2° Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ;
-3° Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par un tribunal du -contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R. 143-1 ;
+3° Les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, +les moyens de transport individuels.
-4° Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application des -articles R. 141-1 et R. 143-34. +Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité +sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie +respectivement la prescription des modes de transport prévus au présent article +en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs +incidences. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-2.md index 3e7a366567..c87dbfb71c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-2.md @@ -1,36 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-05 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006749246 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10CXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749246.xml +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2010-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006749247 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10CXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749247.xml --- ###### Article R322-10-2 -La prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée -à la présentation par l'assuré d'une prescription attestant que l'état du malade -justifie l'usage du moyen de transport prescrit *documents obligatoires*.
- -La prescription médicale indique le moyen de transport le moins onéreux -compatible avec l'état du malade.
+La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par +l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture +délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription +indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des +règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. +322-5.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.
-Dans les cas mentionnés à l'article R. 322-10-1, la convocation vaut -prescription médicale ; le moyen de transport le moins onéreux compatible avec -l'état du malade doit être indiqué dans la convocation par :
+Dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10, la convocation vaut +prescription médicale. Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec +l'état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation par :
-a) Dans les cas mentionnés au 1° de l'article R. 322-10-1, le médecin conseil -membre de la commission médicale d'appareillage ou le médecin prescripteur de -l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage ;
+a) Le médecin-conseil membre de la commission médicale d'appareillage ou le +médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur +d'appareillage dans les cas mentionnés au a ;
-b) Le médecin conseil dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10-1 -;
+b) Le médecin-conseil dans les cas mentionnés au b ;
-c) Le médecin expert désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité dans -les cas mentionnés au 3° de l'article R. 322-10-1 ;
+c) Le médecin expert désigné par la juridiction du contentieux de l'incapacité +dans les cas mentionnés au c ;
-d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au 4° de l'article R. 322-10-1. +d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au d. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-3.md index c9deef2a5c..94df149848 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-3.md @@ -1,21 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-08 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006749248 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749248.xml +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006749249 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10DXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749249.xml --- ###### Article R322-10-3 -La prise en charge des transports mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 322-10 -est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations -donné après avis du contrôle médical.
- -L'absence de réponse dans un délai de dix jours à compter de l'expédition de la -demande vaut accord préalable.
- -En cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de -l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis. +Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la +structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport +mentionnés au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de +la distance parcourue. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-4.md index 96e1990132..20e636d3c0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-4.md @@ -1,14 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-08 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006749250 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749250.xml +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2014-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006749251 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10EXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749251.xml --- ###### Article R322-10-4 -La prise en charge des frais de transport est en outre subordonnée à la -production par l'assuré d'une facture délivrée par le transporteur sanitaire. +Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord +préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical +la prise en charge des frais de transport :
+ +a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;
+ +b) Mentionnés au e du 1° de l'article R. 322-10 ;
+ +c) Par avion et par bateau de ligne régulière.
+ +Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne +peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance +n'excédant pas 150 kilomètres.
+ +L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de +la demande vaut accord préalable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-5.md index 3062a12403..95b496d397 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-08 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006749252 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10FXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749252.xml +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2014-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006749253 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10FXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749253.xml --- ###### Article R322-10-5 -Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux -modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et -de l'agriculture. +Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à e du 1° de l'article +R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en +charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-6.md index b943d7d44a..a3766c4059 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-6.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006749255 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10GXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749255.xml +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006749256 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10GXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749256.xml --- ###### Article R322-10-6 -Le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres mentionnés aux 2° -à 5° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le -point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée -la plus proche. +Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux +modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et +de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-7.md index 658aeee6ca..20d515dada 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-7.md @@ -1,26 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006749257 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10HXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749257.xml +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006749258 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10HXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749258.xml --- ###### Article R322-10-7 -Le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres mentionnés au 1° -de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point -de prise en charge du malade de la structure de soins, dans la limite de 150 -kilomètres.
- -Au-delà de cette limite, la prise en charge est subordonnée à l'accord préalable -de l'organisme qui sert les prestations, donné après avis du contrôle médical -qui vérifie notamment que les soins ne peuvent pas être dispensés dans une -structure de soins située dans la limite de distance mentionnée à l'alinéa -précédent. L'absence de réponse dans un délai de 15 jours à compter de -l'expédition de la demande vaut accord préalable.
- -En cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de -l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis. +Sont pris en charge, dans les conditions fixées par la présente section, les +frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou +un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers +ou qu'il est âgé de moins de seize ans. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md index 38467c98c3..196ba6596f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156627 ##### Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux, volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif - [Article R372-1](article_r372-1.md) -- [Volontariat civil](volontariat_civil) +- [Article R372-2](article_r372-2.md) +- [Article R372-3](article_r372-3.md) +- [Article R372-4](article_r372-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/volontariat_civil/volontariat_pour_l_insertion/article_r372-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-2.md similarity index 88% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/volontariat_civil/volontariat_pour_l_insertion/article_r372-2.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-2.md index bc50530734..3253718e9b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/volontariat_civil/volontariat_pour_l_insertion/article_r372-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-30 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006749492 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749492.xml +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2007-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006749493 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749493.xml --- ###### Article R372-2 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/volontariat_civil/volontariat_pour_l_insertion/article_r372-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-3.md similarity index 91% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/volontariat_civil/volontariat_pour_l_insertion/article_r372-3.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-3.md index 088cad322c..86fdc0436b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/volontariat_civil/volontariat_pour_l_insertion/article_r372-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-30 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006749489 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749489.xml +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006749490 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749490.xml --- ###### Article R372-3 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-4.md new file mode 100644 index 0000000000..442993f77e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-4.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006749495 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749495.xml +--- + +###### Article R372-4 + +I. - La personne volontaire mentionnée au 28° de l'article L. 311-3 est +affiliée, s'il y a lieu, à la diligence de l'organisme agréé avec lequel a été +conclu le contrat de volontariat associatif, auprès de la caisse primaire +d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale dans les +conditions prévues à l'article R. 312-1.
+ +La caisse remet à la personne volontaire une carte d'assuré social.
+ +II. - Les cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature +d'assurance maladie et maternité, des prestations d'invalidité, de décès, de +vieillesse et d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les +personnes mentionnées ci-dessus font l'objet d'un versement par l'organisme +agréé à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la +caisse générale de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle il est +situé dans les conditions suivantes :
+ +1° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables soit les dispositions du +1° de l'article R. 243-6 du présent code ou du deuxième alinéa de l'article R. +741-6 du code rural, soit celles du 2° de l'article R. 243-6 du présent code ou +du 1° de l'article R. 741-3 du code rural, les cotisations dues au titre des +contrats de volontariat associatif exécutés sur tout ou partie d'un trimestre +civil ou d'un mois civil sont versées à la même date que les cotisations dues au +titre des rémunérations versées par ces organismes au cours du même trimestre ou +du même mois aux salariés qu'ils emploient ;
+ +2° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables les dispositions du 3° +de l'article R. 243-6 du présent code ou du 2° de l'article R. 741-3 du code +rural, les cotisations dues au titre des contrats de volontariat associatif +exécutés sur tout ou partie d'un mois civil sont versées aux mêmes dates que les +cotisations dues au titre des rémunérations versées par ces organismes au cours +du mois suivant aux salariés qu'ils emploient.
+ +III. - Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, à +l'exception des dispositions de l'article R. 243-14, sont applicables au +recouvrement des cotisations dues par les organismes agréés pour l'application +desquelles ils sont soumis aux mêmes obligations que celles qui incombent aux +employeurs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/volontariat_civil/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/volontariat_civil/README.md deleted file mode 100644 index e392152d43..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/volontariat_civil/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-30 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGISCTA000006173412 ---- - -###### Volontariat civil - -- [Volontariat pour l'insertion](volontariat_pour_l_insertion) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/volontariat_civil/volontariat_pour_l_insertion/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/volontariat_civil/volontariat_pour_l_insertion/README.md deleted file mode 100644 index be912d1940..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/volontariat_civil/volontariat_pour_l_insertion/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-30 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGISCTA000006186465 ---- - -###### Volontariat pour l'insertion - -- [Article R372-2](article_r372-2.md) -- [Article R372-3](article_r372-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md index b440d47fa3..ddcf1cc801 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md @@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173444 - [Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Personnes agréées accueillant des enfants à domicile](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile](sous-section_6) -- [Sous-section 7 : Volontaires civils et volontaires pour l'insertion](sous-section_7) +- [Sous-section 7 : Volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif](sous-section_7) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/README.md index 3259e284ff..e21d65e5da 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 2005-08-30 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGISCTA000006186507 +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2010-09-03 +Identifiant: LEGISCTA000006186508 --- -###### Sous-section 7 : Volontaires civils et volontaires pour l'insertion +###### Sous-section 7 : Volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif - [Article R412-19](article_r412-19.md) - [Article R412-20](article_r412-20.md) +- [Article R412-21](article_r412-21.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/article_r412-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/article_r412-19.md index d8225951e8..6bc22e75c2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/article_r412-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/article_r412-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-30 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006750216 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750216.xml +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2010-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000006750217 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R19AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750217.xml --- ###### Article R412-19 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/article_r412-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/article_r412-20.md index d48d5fedcf..7883d21c92 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/article_r412-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/article_r412-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-30 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006750218 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750218.xml +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006750219 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R20AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750219.xml --- ###### Article R412-20 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/article_r412-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/article_r412-21.md new file mode 100644 index 0000000000..3baa0fe193 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/article_r412-21.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2010-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000006750220 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750220.xml +--- + +###### Article R412-21 + +Pour les personnes volontaires mentionnées au 28° de l'article L. 311-3, les +obligations de l'employeur incombent à l'organisme agréé ayant conclu le contrat +de volontariat associatif. Les modalités du versement des cotisations par +l'organisme sont identiques à celles prévues au II de l'article R. 372-2.
+ +L'assiette de calcul des cotisations et de la rente prévue à l'article L. 434-15 +est égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-40.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-40.md index 51ba5f1e02..2045468b84 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-40.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-40.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-13 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006755068 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755068.xml +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006755069 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755069.xml --- ###### Article R931-10-40 @@ -44,12 +44,16 @@ mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à l'inventaire.
-II. - Le I s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général -des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un -Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de -l'article R. 931-10-21 ou dont le débiteur est un établissement public national -de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou l'un des Etats membres -parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
+II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur +le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est +celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de +remboursement au pair. Ces obligations sont soit émises par une personne morale +de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de +l'OCDE et négociées sur un marché reconnu, soit émises ou garanties par un Etat, +un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R. +931-10-21, soit celles dont le débiteur est un établissement public national de +l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur +l'Espace économique européen.
Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, celui-ci diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_4/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_4/section_3/README.md index 49529f6015..c49931778f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_4/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_4/section_3/README.md @@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173473 - [Article R524-20](article_r524-20.md) - [Article R524-21](article_r524-21.md) - [Article R524-22](article_r524-22.md) +- [Article R524-22-1](article_r524-22-1.md) - [Article R524-23](article_r524-23.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_4/section_3/article_r524-22-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_4/section_3/article_r524-22-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ed45bb330e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_4/section_3/article_r524-22-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006750674 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R22BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750674.xml +--- + +###### Article R524-22-1 + +Les pénalités mentionnées à l'article L. 524-7 sont applicables aux +bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire prévue +à l'article L. 524-5 dans les conditions prévues aux articles R. 114-10 et +suivants. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md index 496c662cc6..c08f9194a3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155835 - [Article D372-1](article_d372-1.md) - [Article D372-2](article_d372-2.md) +- [Article D372-3](article_d372-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-1.md index fa24032f91..595d4d0014 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-31 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006736609 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736609.xml +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2010-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006736610 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736610.xml --- ###### Article D372-1 @@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736609.xml Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire civil mentionné au I de l'article L. 122-14 du code du service national, l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale -à deux fois le plafond journalier en vigueur au 1er janvier de chaque année. -Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle -que soit la durée effective du volontariat civil à l'intérieur de cette période. +à 11 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3. Cette cotisation est due +pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective +du volontariat civil à l'intérieur de cette période. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-2.md index 14e5400fb6..5f37a32e37 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-31 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006736611 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736611.xml +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736612 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736612.xml --- ###### Article D372-2 @@ -14,6 +14,6 @@ Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation forfaitaire égale -à 480 euros. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois -consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat pour l'insertion à -l'intérieur de cette période. +à 18,5 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3. Cette cotisation est +due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée +effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-3.md new file mode 100644 index 0000000000..996d2cc25b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2010-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006736616 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736616.xml +--- + +###### Article D372-3 + +Au titre des prestations en nature d'assurance maladie et maternité et des +prestations d'invalidité et de décès, l'organisme agréé en application des +dispositions de l'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au +volontariat associatif et à l'engagement éducatif est redevable pour chaque +personne volontaire mentionnée à l'article 3 de cette loi d'une cotisation +égale, pour chaque mois civil d'exécution du contrat de volontariat civil, à +2,61 % de la valeur mensuelle du plafond défini à l'article L. 241-3.
+ +Lorsque le contrat de volontariat civil est exécuté sur une partie d'un mois +civil, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale au produit du +taux fixé à cet alinéa par le nombre de jours d'exécution du contrat sur le mois +et par la valeur journalière du plafond défini à l'article L. 241-3.