Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126956
- [Titre III : Assurance maternité](titre_iii)
- [Titre IV : Assurance invalidité](titre_iv)
- [Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage](titre_v)
- [Titre 5 : Assurance vieillesse](titre_5)
- [Titre VI : Assurance décès](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3](titre_viii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006141868
---
#### Titre 5 : Assurance vieillesse
- [Assurance veuvage](assurance_veuvage)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006156621
---
##### Assurance veuvage
- [Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite](chapitre_1er)
- [Chapitre 4 : Modalités de la demande de pension de réversion.](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006173406
---
###### Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- [Section 7 : Liquidation](section_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186461
---
###### Section 7 : Liquidation
- [Entrée en jouissance.](entree_en_jouissance)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006194718
---
###### Entrée en jouissance.
- [Article R351-34](article_r351-34.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006173408
---
###### Chapitre 4 : Modalités de la demande de pension de réversion.
- [Article R354-1](article_r354-1.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-30
Date de fin: 1997-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749459
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X354R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749459.xml
---
###### Article R354-1
Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux
articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-3, L. 357-9 et L. 357-10 adressent à la
caisse chargée de la liquidation des droits à prestation de vieillesse ayant
reçu les derniers versements du " de cujus " ou qui a liquidé sa pension une
demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive
pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et
servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces
avantages en application de l'article L. 353-3, l'un des bénéficiaires réside
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle.<br />
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à
cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré.<br />
Lorsque la demande est formée au titre de l'inaptitude au travail, les documents
prévus à l'article R. 351-22 doivent y être joints.<br />
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui
l'accompagnent.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141867
- [Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Service des pensions de retraite.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Modalités de la demande de pension de réversion.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Assurance veuvage.](chapitre_6)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173402
###### Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance.
- [Article R351-34](article_r351-34.md)
- [Article R351-35](article_r351-35.md)
- [Article R351-36](article_r351-36.md)
- [Article R351-37](article_r351-37.md)

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-30
Date de fin: 1997-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749438
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749438.xml
Date de début: 1997-11-01
Date de fin: 1998-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006749439
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R34AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749439.xml
---
###### Article R351-34
Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la
liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle
se trouve le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les
justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R.
351-22.<br />
se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le
dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications
déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, en ce qui
concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R. 351-22.<br />
Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle du
dernier lieu de travail. Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de
Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle de la
résidence de l'assuré. Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de
l'étude et de la liquidation des droits.<br />
La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156820
---
##### Chapitre 4 : Modalités de la demande de pension de réversion.
- [Article R354-1](article_r354-1.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-01
Date de fin: 1998-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006749460
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X354R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749460.xml
---
###### Article R354-1
Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux
articles L. 353-1 et L. 353-2 adressent à la caisse ou à l'une des caisses ayant
liquidé les droits à pension du de cujus la demande mentionnée à l'article R.
173-4-1. Lorsque les droits n'ont pas été liquidés, la demande est adressée à la
caisse compétente dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de la
personne intéressée, cette caisse étant celle du régime de son choix si le de
cujus avait relevé de plusieurs régimes. En cas de résidence à l'étranger ou
pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, l'organisme
compétent est celui qui a reçu les derniers versements du de cujus ou qui a
liquidé ses droits.<br />
La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive
pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et
servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces
avantages en application de l'article L. 353-3, l'un des bénéficiaires réside
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle. Elle est
également compétente pour recevoir les demandes tendant à l'attribution des
pensions prévues aux articles L. 357-9 et L. 357-10.<br />
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à
cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré.<br />
Lorsque la demande est formée au titre de l'inaptitude au travail, les documents
prévus à l'article R. 351-22 doivent y être joints.<br />
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui
l'accompagnent.