Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Application des articles 7, 10, 13 et 14 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029559288
NOR: ETST1415145D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/55/92/JORFTEXT000029559288.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020644759
##### Chapitre 8 ter : Pénalités.
- [Section 1 : Emploi des seniors.](section_1)
- [Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité.](section_2)

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024336651
---
###### Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
- [Sous-section 1 : Procédure.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Pénalité.](sous-section_2)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024336654
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###### Sous-section 1 : Procédure.
- [Article R138-32](article_r138-32.md)
- [Article R138-33](article_r138-33.md)
- [Article R138-34](article_r138-34.md)
- [Article R138-35](article_r138-35.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024336656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/66/LEGIARTI000024336656.xml
---
###### Article R138-32
L'employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de
pénibilité définis en application de l'article L. 4121-3-1 du code du travail.
Il la consigne en annexe du document unique d'évaluation des risques mentionné à
l'article R. 4121-1 du même code.<br />
Cette proportion est actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de
la mise à jour du document unique d'évaluation des risques.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024336660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/66/LEGIARTI000024336660.xml
---
###### Article R138-33
Le plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionné à l'article
L. 138-31 est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024336662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/66/LEGIARTI000024336662.xml
---
###### Article R138-34
Lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'une entreprise
n'est pas couverte par un accord collectif ou par un plan d'action répondant aux
conditions définies par l'article L. 138-30, il met en demeure l'employeur, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette
situation dans un délai de six mois.<br />
L'employeur communique à l'inspection du travail, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, l'accord conclu, le plan d'action élaboré ou les
modifications apportées à ces documents dans le délai imparti. A défaut, il
justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette
obligation ainsi que des efforts accomplis en matière de prévention de la
pénibilité.<br />
A sa demande, il peut être entendu.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024336664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/66/LEGIARTI000024336664.xml
---
###### Article R138-35
A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 138-29 et
en fixe le taux au regard des critères suivants, compte tenu de la situation de
l'entreprise, et, si celle-ci compte moins de trois cents salariés, de
l'avancement de la négociation collective sur la pénibilité dans la branche :<br />
1° Les diligences accomplies pour conclure un accord ou élaborer un plan
d'action relatif à la prévention de la pénibilité ;<br />
2° Les mesures prises dans l'entreprise pour prévenir la pénibilité au travail.

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024336666
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###### Sous-section 2 : Pénalité.
- [Article R138-36](article_r138-36.md)
- [Article R138-37](article_r138-37.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024336668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/66/LEGIARTI000024336668.xml
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###### Article R138-36
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, une notification motivée du taux de la pénalité,
dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure
prévue à l'article R. 138-34. Une copie de cette notification est adressée à
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime
général ou du régime agricole dont dépend l'employeur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024336670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/66/LEGIARTI000024336670.xml
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###### Article R138-37
La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne
respecte pas les obligations mentionnées aux articles L. 138-29 à L. 138-31 à
compter du terme de la mise en demeure et jusqu'à la réception par l'inspection
du travail de l'accord ou du plan d'action prévu par les mêmes articles.<br />
La pénalité, calculée par application du taux notifié par le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi aux rémunérations ou gains mentionnés au deuxième alinéa de l'article
L. 138-29, est déclarée et versée par l'employeur auprès de l'organisme chargé
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du
régime agricole dont il dépend, à la date d'échéance de ses cotisations et
contributions sociales.