Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172874
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- [Article L932-19](article_l932-19.md)
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- [Article L932-20](article_l932-20.md)
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- [Article L932-21](article_l932-21.md)
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- [Article L932-21-1](article_l932-21-1.md)
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- [Article L932-22](article_l932-22.md)
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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-28
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Date de fin: 2006-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006745749
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L21BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745749.xml
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###### Article L932-21-1
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Pour les contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles,
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la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de
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l'affiliation ou du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance
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annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours
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avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre
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participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours
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suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le
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délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la
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poste.<br />
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Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
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dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre
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recommandée, mettre un terme à l'affiliation ou au contrat, sans pénalités, à
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tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le
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lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.<br />
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Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation
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correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée
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jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée
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au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date
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d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période
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pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite
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date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues
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sont productives d'intérêts au taux légal.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-01
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Date de fin: 2005-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006745757
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L23AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745757.xml
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Date de début: 2005-07-28
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Date de fin: 2006-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006745758
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L23AXXAD
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###### Article L932-23
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@ -41,4 +41,7 @@ un règlement ou souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance.<
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L'institution de prévoyance communique chaque année aux entreprises adhérant à
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son règlement ou à ses contrats le montant et les modalités de répartition pour
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l'année écoulée de la participation aux excédents.
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l'année écoulée de la participation aux excédents.<br />
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Les dispositions de l'article L. 932-21-1 ne s'appliquent pas aux opérations
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dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
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