Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050871386
NOR: TSSD2418389D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/13/JORFTEXT000050871386.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-19 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321359 Identifiant: LEGIARTI000050924296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/13/LEGIARTI000047321359.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/42/LEGIARTI000050924296.xml
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###### Article R161-69-12 ###### Article R161-69-12
@ -39,4 +39,10 @@ V.-Sont destinataires des données mentionnées aux a à d du 1° de l'article R
161-69-9 et des dates de liquidation des pensions mentionnées au 2° du même 161-69-9 et des dates de liquidation des pensions mentionnées au 2° du même
article, dans le cadre de leurs missions et pour la finalité mentionnée au 5° de article, dans le cadre de leurs missions et pour la finalité mentionnée au 5° de
l'article R. 161-69-8, les agents individuellement désignés et dûment habilités l'article R. 161-69-8, les agents individuellement désignés et dûment habilités
au sein de l'Agence de services et de paiement. au sein de l'Agence de services et de paiement.<br />
VI.-Sont destinataires des données mentionnées aux 1°, à l'exception du e, au
2°, aux d à g du 3° et au 5° de l'article R. 161-69-9, dans le cadre de leurs
missions et pour la seule finalité mentionnée au 6° de l'article R. 161-69-8,
les agents de la Caisse des dépôts et consignations individuellement désignés et
dûment habilités à cet effet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-19 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321368 Identifiant: LEGIARTI000050924305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/13/LEGIARTI000047321368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/43/LEGIARTI000050924305.xml
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###### Article R161-69-8 ###### Article R161-69-8
@ -47,4 +47,10 @@ informations nécessaires à l'établissement des qualités d'agriculteur actif
de nouvel agriculteur, définies aux articles D. 614-1 et D. 614-3 du code rural de nouvel agriculteur, définies aux articles D. 614-1 et D. 614-3 du code rural
et de la pêche maritime, dans le cadre de l'instruction et du contrôle des et de la pêche maritime, dans le cadre de l'instruction et du contrôle des
conditions d'attribution des aides publiques relevant de la politique agricole conditions d'attribution des aides publiques relevant de la politique agricole
commune. commune ;<br />
6° Pour la Caisse des dépôts et consignations, de lui permettre de recueillir
les informations et données à caractère personnel nécessaires au recensement des
parcours professionnels et des acquis de l'expérience professionnelle au sein du
passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au III de
l'article L. 6323-8 du code du travail.