Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01 Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-06-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516600 Identifiant: LEGIARTI000037064108
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###### Article L215-6 ###### Article L215-6
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle
assure, selon les règles de droit commun de l'assurance vieillesse des assure, selon les règles de droit commun de l'assurance vieillesse du régime
travailleurs salariés, les missions fixées au 1° de l'article L. 215-1 et met en général, les missions fixées au 1° de l'article L. 215-1 et met en œuvre le
œuvre le programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale
mentionnée à l'article L. 222-4, pour les assurés qui n'optent pas pour le mentionnée à l'article L. 222-4, pour les assurés qui n'optent pas pour le
régime défini aux articles L. 357-1 et suivants. régime défini aux articles L. 357-1 et suivants.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11 Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-06-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L222-2 ###### Article L222-2
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la La Caisse nationale d'assurance vieillesse assure la gestion de l'assurance
gestion de l'assurance veuvage.<br /> veuvage.<br />
Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui
assurent le service des pensions de vieillesse. assurent le service des pensions de vieillesse.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-06-14 Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000036390805 Identifiant: LEGIARTI000037063764
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###### Article L223-1 ###### Article L223-1
@ -31,7 +31,7 @@ régime des salariés agricoles et le régime des exploitants agricoles des
majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;<br /> majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;<br />
6°) D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les 6°) D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du conditions fixées par l'article L. 331-8 et le II de l'article L. 623-1 du
présent code, les articles L. 732-12-1 et L. 742-3 du code rural et le dernier présent code, les articles L. 732-12-1 et L. 742-3 du code rural et le dernier
alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation
sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-06-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L224-1 ###### Article L224-1
Le conseil ou les conseils d'administration des caisses nationales de Le conseil ou les conseils d'administration des caisses nationales de
l'assurance maladie, des allocations familiales et d'assurance vieillesse des l'assurance maladie, des allocations familiales et d'assurance vieillesse ainsi
travailleurs salariés ainsi que de l'Agence centrale des organismes de sécurité que de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent déléguer
sociale peuvent déléguer certaines de leurs attributions à des commissions certaines de leurs attributions à des commissions comprenant des personnalités
comprenant des personnalités n'appartenant pas aux conseils et ayant la qualité n'appartenant pas aux conseils et ayant la qualité de membres du conseil ou
de membres du conseil ou d'administrateurs de caisse primaire d'assurance d'administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie, de caisse
maladie, de caisse d'allocations familiales, d'union pour le recouvrement des d'allocations familiales, d'union pour le recouvrement des cotisations de
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou encore, en ce qui sécurité sociale et d'allocations familiales ou encore, en ce qui concerne les
concerne les accidents du travail, de membres des comités techniques nationaux accidents du travail, de membres des comités techniques nationaux mentionnés à
mentionnés à l'article L. 422-1.<br /> l'article L. 422-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de constitution de ces commissions Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de constitution de ces commissions
et le mode de désignation de leurs membres par le conseil ou les conseils et le mode de désignation de leurs membres par le conseil ou les conseils

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27 Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-06-14 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741802 Identifiant: LEGIARTI000037064587
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L01AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/45/LEGIARTI000037064587.xml
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--- ---
###### Article L225-1 ###### Article L225-1
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741802.xml
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la
gestion commune de la trésorerie des différentes branches gérées par la Caisse gestion commune de la trésorerie des différentes branches gérées par la Caisse
nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance
maladie et par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs maladie et par la caisse nationale d'assurance vieillesse , dans les conditions
salariés, dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport des fixées par décret pris sur le rapport des ministres intéressés.<br />
ministres intéressés.<br />
En vue de clarifier la gestion des branches du régime général, l'Agence centrale En vue de clarifier la gestion des branches du régime général, l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale assure l'individualisation de la trésorerie des organismes de sécurité sociale assure l'individualisation de la trésorerie

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-06-14 Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036390141 Identifiant: LEGIARTI000037063718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/01/LEGIARTI000036390141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/37/LEGIARTI000037063718.xml
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###### Article L241-2 ###### Article L241-2
@ -52,7 +52,8 @@ branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général :<br />
conditions fixées par ce même article ;<br /> conditions fixées par ce même article ;<br />
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des 2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br /> indemnités versées en application de l'article L. 331-8 et du II de l'article L.
623-1 ;<br />
3° Une fraction égale à 0,34 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute 3° Une fraction égale à 0,34 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute
budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-06-14 Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036389991 Identifiant: LEGIARTI000037062827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/99/LEGIARTI000036389991.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/28/LEGIARTI000037062827.xml
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###### Article L241-3 ###### Article L241-3
@ -17,15 +17,13 @@ institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L.
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les
dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au
3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, par les contributions prévues 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail et par des cotisations assises
aux articles L. 137-10, L. 137-12 et L. 137-15, par le produit de la sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou
contribution mentionnée à l'article L. 651-1 et par des cotisations assises sur assimilés, dans la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être
les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution
dans la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au générale des salaires dans des conditions prévues par décret. Le montant du
semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution générale des plafond, calculé selon les règles fixées par ce décret, est arrêté par le
salaires dans des conditions prévues par décret. Le montant du plafond, calculé ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
selon les règles fixées par ce décret, est arrêté par le ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
Ces cotisations dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge Ces cotisations dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge
de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.<br /> de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.<br />
@ -39,8 +37,8 @@ décret.<br />
La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage
est également assurée par :<br /> est également assurée par :<br />
1° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-11 et L. 1° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-10 à L. 137-12,
137-11-1 du présent code ;<br /> L. 137-15 et L. 137-30 du présent code ;<br />
2° Les sommes issues de l'application du livre III de la troisième partie du 2° Les sommes issues de l'application du livre III de la troisième partie du
code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et