Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

TITRE 1: ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES.
CHAP. 1 (ART. 1 A 12): PRESENTATION DES DEMANDES.ORGANISMES ET SERVICES CHARGES DE LA LIQUIDATION.
CHAP. 2 (ART. 13 A 32): LIQUIDATION.APPRECIATION DES RESSOURCES.
CHAP. 3: (ART. 29 A 32): ENTREE EN JOUISSANCE ET PAIEMENT.
CHAP. 4 (ART. 33 A 38): REVISION OU SUPPRESSION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE.
CHAP. 5 (ART. 39 A 48): OBLIGATION ALIMENTAIRE.
CHAP. 6 (ART. 49 A 56): RECOUVREMENT SUR LES SUCCESSIONS.
CHAP. 8 (ART. 59 ET 60): CONTENTIEUX.
CHAP. 9 (ART. 61 A 71): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX.
CHAP. 10 (ART. 72 A 75): DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE 2: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE:
CHAP. 1 (ART. 76 A 81): FONCTIONNEMENT.
CHAP. 2 (ART. 82 A 95): DISPOSITIONS FINANCIERES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504319
Ancien identifiant: 1DX956733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504319.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753868
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R46AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753868.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854678.xml
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###### Article R815-46
L'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 a la faculté de
requérir, dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil,
l'inscription d'une hypothèque grevant les biens des bénéficiaires de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur les registres tenus par les
conservateurs des hypothèques pour sûreté de la créance éventuelle résultant des
sommes versées au titre de l'allocation.<br />
requérir, dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil et 55 du
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, l'inscription au fichier
immobilier d'une hypothèque grevant les biens des bénéficiaires de l'allocation
de solidarité aux personnes âgées pour sûreté de la créance éventuelle résultant
des sommes versées au titre de l'allocation.<br />
Les bordereaux d'inscription mentionnent une évaluation du montant des
prestations qui seront allouées au bénéficiaire.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754000
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R62AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/40/LEGIARTI000006754000.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/45/LEGIARTI000026624564.xml
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###### Article R815-62
@ -14,4 +13,7 @@ La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte
particulier où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses du
fonds spécial d'invalidité. Les disponibilités de ce compte sont déposées au
Trésor par la Caisse des dépôts et consignations en compte courant sans
intérêts.
intérêts.<br />
Le fonds n'est pas soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.