Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT (DEPENSES, FRAIS, NON PAIEMENT DES COTISATIONS) : ART. 2 A 8
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS (FONDS DISPONIBLES, OPERATIONS DE PLACEMENT) : ART. 9 A 17
CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 18 A 21
CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 22 A 24
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES : ART. 25 ET 26.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868794
Ancien identifiant: 1DX9491303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/87/JORFTEXT000000868794.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751718
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751718.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025181969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/19/LEGIARTI000025181969.xml
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###### Article R633-63
@ -14,11 +13,11 @@ Les caisses professionnelles et interprofessionnelles suivent dans des comptes
distincts les opérations afférentes aux régimes d'assurance vieillesse de base
mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre 4 du présent titre, ainsi qu'aux
articles L. 633-9, L. 633-10, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et les opérations
afférentes aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires mentionnés à
l'article L. 635-1.<br />
afférentes au régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné à l'article
L. 635-1.<br />
Les excédents et déficits sont déterminés séparément pour chaque compte. Les
excédents d'un compte ne peuvent compenser les déficits d'un autre.<br />
Les régimes complémentaires doivent prévoir des avantages revisables chaque
année selon les ressources qui peuvent y être affectées.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire prévoit des avantages revisables
chaque année selon les ressources qui peuvent y être affectées.