LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du sport, du code de l'artisanat. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 1er, 7-1. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification des articles 8, 42-1. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification des articles 4, 29, 29-1. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 5, 10. Modification de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : création de l'article 21, modification de l'article 34. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1 ; création après l'article 20 de l'article 20-1 A. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 16-1 de l'article 16-2. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification des articles 52, 56. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification des articles 4, 6-1 ; création après l'article 6-1 de l'article 6-2. Modification de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 quater. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 17, 17-1, 17-4, 22, 23-1. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 17, 17-1, 17-4, 22, 23-1. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 16, 16-1, 16-4, 20, 21-1. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 41-3-1 du code de procédure pénale créé par l’article 36 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029330832 NOR: FVJX1313602L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/33/08/JORFTEXT000029330832.xml
This commit is contained in:
parent
c9a1014955
commit
da8c52c5b2
8 changed files with 158 additions and 89 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-19
|
||||
Date de fin: 2014-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026799984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799984.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/67/LEGIARTI000029336703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L168-7
|
||||
|
@ -25,8 +25,7 @@ et de la pêche maritime et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre
|
|||
|
||||
4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité
|
||||
de la prestation d'accueil du jeune enfant.<br />
|
||||
5° La prestation partagée d'éducation de l'enfant.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de
|
||||
vie est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° perçue
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017845589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/55/LEGIARTI000017845589.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L333-3
|
||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ sont accordés en contrepartie d'une cessation d'activité ;<br />
|
|||
3° L'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Le complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation
|
||||
d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 531-4 ;<br />
|
||||
4° La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation
|
||||
d'accueil du jeune enfant prévue à l'article L. 531-4 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le complément de libre choix d'activité à taux partiel de la prestation
|
||||
d'accueil du jeune enfant à l'ouverture du droit de celui-ci.
|
||||
5° La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel de la
|
||||
prestation d'accueil du jeune enfant à l'ouverture du droit de celle-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028498895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498895.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-06
|
||||
Date de fin: 2015-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L381-1
|
||||
|
||||
La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant
|
||||
pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de
|
||||
l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou du complément
|
||||
de libre choix d'activité de cette prestation, est affilié obligatoirement à
|
||||
l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la
|
||||
prestation partagée d'éducation de l'enfant, est affilié obligatoirement à
|
||||
l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que
|
||||
ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par
|
||||
décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions
|
||||
d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret.<br />
|
||||
|
||||
La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant une activité
|
||||
professionnelle à temps partiel, bénéficiaire du complément de libre choix
|
||||
d'activité à taux partiel, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse
|
||||
du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles
|
||||
du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants
|
||||
dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont
|
||||
fixées par décret.<br />
|
||||
professionnelle à temps partiel, bénéficiaire de la prestation partagée
|
||||
d'éducation de l'enfant à taux partiel, est affilié obligatoirement à
|
||||
l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que
|
||||
ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par
|
||||
décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions
|
||||
d'âge et de nombre qui sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est
|
||||
affiliée à l'assurance vieillesse du régime général.<br />
|
||||
|
||||
Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime
|
||||
général de sécurité sociale , la personne bénéficiaire du congé de soutien
|
||||
général de sécurité sociale, la personne bénéficiaire du congé de soutien
|
||||
familial prévu à l'article L. 225-20 du code du travail. Cette affiliation est
|
||||
subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -46,7 +46,7 @@ jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral
|
|||
jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec
|
||||
laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une
|
||||
perte d'autonomie d'une particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour
|
||||
une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général . Cette
|
||||
une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général. Cette
|
||||
affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximale d'une
|
||||
année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du
|
||||
centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la
|
||||
|
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156167
|
|||
- [Article L531-2](article_l531-2.md)
|
||||
- [Article L531-3](article_l531-3.md)
|
||||
- [Article L531-4](article_l531-4.md)
|
||||
- [Article L531-4-1](article_l531-4-1.md)
|
||||
- [Article L531-5](article_l531-5.md)
|
||||
- [Article L531-6](article_l531-6.md)
|
||||
- [Article L531-7](article_l531-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-06
|
||||
Date de fin: 2021-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029333931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/39/LEGIARTI000029333931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-4-1
|
||||
|
||||
Une convention conclue entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
|
||||
code du travail et l'organisme débiteur des prestations familiales prévoit les
|
||||
conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la prestation partagée
|
||||
d'éducation de l'enfant qui étaient précédemment en inactivité bénéficient des
|
||||
prestations d'aide au retour à l'emploi avant la fin de leurs droits à la
|
||||
prestation partagée d'éducation de l'enfant.<br />
|
||||
|
||||
La région peut être partie à cette convention pour la détermination de l'accès
|
||||
aux actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 214-13 du
|
||||
code de l'éducation.
|
|
@ -1,48 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-04-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/44/LEGIARTI000028394478.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-06
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-4
|
||||
|
||||
I. - 1. Le complément de libre choix d'activité est versé à taux plein à la
|
||||
personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour
|
||||
s'occuper d'un enfant.<br />
|
||||
I. - 1. La prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée à taux plein à
|
||||
la personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour
|
||||
s'occuper d'un enfant ou qui suit une formation professionnelle non
|
||||
rémunérée.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'assimilation d'un mandat d'élu à une activité professionnelle
|
||||
au sens de l'alinéa précédent sont définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
2. Le complément est attribué à taux partiel à la personne qui exerce une
|
||||
2. La prestation est attribuée à taux partiel à la personne qui exerce une
|
||||
activité ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel.
|
||||
Son montant est fonction de la quotité de l'activité exercée ou de la formation
|
||||
suivie. Les quotités minimale et maximale de l'activité ou de la formation sont
|
||||
définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le complément à taux partiel est attribué au travailleur non salarié en fonction
|
||||
de la quotité d'activité déclarée sur l'honneur, dès lors que cette activité ne
|
||||
lui procure pas une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel
|
||||
excédant des montants définis par décret. Le complément à taux partiel peut
|
||||
également être attribué lorsque la rémunération ou le revenu perçus sont
|
||||
supérieurs à ces montants, dès lors qu'ils sont proportionnels à la réduction de
|
||||
l'activité déclarée.<br />
|
||||
La prestation à taux partiel est attribuée au travailleur non salarié en
|
||||
fonction de la quotité d'activité déclarée sur l'honneur, dès lors que cette
|
||||
activité ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette ou un revenu
|
||||
professionnel excédant des montants définis par décret. La prestation à taux
|
||||
partiel peut également être attribuée lorsque la rémunération ou le revenu
|
||||
perçus sont supérieurs à ces montants, dès lors qu'ils sont proportionnels à la
|
||||
réduction de l'activité déclarée.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités selon lesquelles ce complément à taux partiel est attribué aux
|
||||
Les modalités selon lesquelles cette prestation à taux partiel est attribuée aux
|
||||
élus locaux sont adaptées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Ce complément à taux partiel est attribué au même taux pendant une durée
|
||||
Cette prestation à taux partiel est attribuée au même taux pendant une durée
|
||||
minimale déterminée par décret. Il ne peut y avoir révision de ce taux au cours
|
||||
de cette durée qu'en cas de cessation de l'activité ou de la formation.<br />
|
||||
|
||||
3. La prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée pendant une durée,
|
||||
fixée par décret, en fonction du rang de l'enfant. A partir du deuxième enfant,
|
||||
cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à
|
||||
indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité
|
||||
sociale ou à maintien de traitement en application de statuts ainsi que les
|
||||
périodes indemnisées au titre du congé d'adoption.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les deux membres du couple ont tous deux droit à la prestation, assument
|
||||
conjointement la charge de l'enfant au titre duquel la prestation partagée
|
||||
d'éducation de l'enfant est versée et que chacun d'entre eux fait valoir,
|
||||
simultanément ou successivement, son droit à la prestation, la durée totale de
|
||||
versement peut être prolongée jusqu'à ce que l'enfant atteigne un âge limite en
|
||||
fonction de son rang. Le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant
|
||||
est ouvert jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite. L'âge limite de
|
||||
l'enfant, le montant de la prestation et les conditions dans lesquelles la durée
|
||||
de la prestation peut être prolongée sont fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
La durée étendue de versement mentionnée au deuxième alinéa du présent 3
|
||||
bénéficie également à la personne qui assume seule la charge de l'enfant. Par
|
||||
dérogation à l'article L. 552-1, cette durée étendue reste acquise à la personne
|
||||
qui, à l'issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent 3, conclut un
|
||||
mariage ou un pacte civil de solidarité ou débute une vie en concubinage.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 et au deuxième
|
||||
alinéa du présent 3, le versement de la prestation partagée d'éducation de
|
||||
l'enfant est prolongé, pour le couple qui assume la charge de deux enfants et
|
||||
plus, jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de l'enfant
|
||||
lorsque les ressources du couple n'excèdent pas le plafond prévu à l'article L.
|
||||
522-1 et tant qu'une demande dans un établissement ou service d'accueil
|
||||
d'enfants de moins de six ans ou dans un établissement scolaire est restée
|
||||
insatisfaite et que l'un des deux membres du couple exerce une activité
|
||||
professionnelle. Cette dernière condition ne s'applique pas à la personne qui
|
||||
assume seule la charge de l'enfant.<br />
|
||||
|
||||
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 552-1, lorsque le
|
||||
bénéficiaire du complément de libre choix d'activité a un seul enfant à charge,
|
||||
le droit au complément est ouvert le mois de la naissance ou de l'adoption de
|
||||
l'enfant ou le mois de l'arrêt du versement des indemnités ou allocations
|
||||
mentionnées aux l° à 3° du II de l'article L. 532-2. Sa durée de versement est
|
||||
limitée à une durée maximale.<br />
|
||||
bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant a un seul enfant
|
||||
à charge, le droit à la prestation est ouvert le mois de la naissance ou de
|
||||
l'adoption de l'enfant ou le mois de l'arrêt du versement des indemnités ou
|
||||
allocations mentionnées aux l° à 3° du II de l'article L. 532-2.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'ouverture du droit est subordonnée à l'exercice antérieur d'une
|
||||
activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite
|
||||
|
@ -57,22 +91,22 @@ durée varie selon le nombre d'enfants à charge.<br />
|
|||
Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle sont définies
|
||||
par décret en fonction du rang de l'enfant.<br />
|
||||
|
||||
Les deux membres d'un couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux compléments
|
||||
de libre choix d'activité à taux plein. Lorsque les deux membres du couple
|
||||
exercent une activité professionnelle ou poursuivent une formation
|
||||
professionnelle rémunérée à temps partiel, un complément à taux partiel peut
|
||||
être attribué à chacun d'entre eux dans les conditions définies au 2 du I sans
|
||||
que, toutefois, le montant cumulé de ces deux compléments à taux partiel puisse
|
||||
être supérieur à celui du complément à taux plein. Lorsque le montant cumulé des
|
||||
deux compléments à taux partiel est inférieur à celui du complément à taux
|
||||
plein, le montant de ce dernier complément est versé.<br />
|
||||
Les deux membres d'un couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux prestations
|
||||
partagées d'éducation de l'enfant à taux plein. Lorsque les deux membres du
|
||||
couple exercent une activité professionnelle ou poursuivent une formation
|
||||
professionnelle rémunérée à temps partiel, une prestation à taux partiel peut
|
||||
être attribuée à chacun d'entre eux dans les conditions définies au 2 du I sans
|
||||
que, toutefois, le montant cumulé de ces deux prestations à taux partiel puisse
|
||||
être supérieur à celui de la prestation à taux plein. Lorsque le montant cumulé
|
||||
des deux prestations à taux partiel est inférieur à celui de la prestation à
|
||||
taux plein, le montant de cette dernière prestation est versé.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le complément est
|
||||
versé pendant une durée minimale à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer des
|
||||
adoptants, sous réserve des dispositions du II.<br />
|
||||
IV. - Pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, la prestation est
|
||||
versée pendant une durée minimale à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer
|
||||
des adoptants.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 531-1, le complément est
|
||||
également versé pour les enfants dont l'âge, au moment de leur arrivée au foyer
|
||||
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 531-1, la prestation est
|
||||
également versée pour les enfants dont l'âge, au moment de leur arrivée au foyer
|
||||
des adoptants, est supérieur à l'âge limite mentionné à cet article. La durée de
|
||||
versement est, dans ce cas, égale à la durée minimale mentionnée à l'alinéa
|
||||
précédent, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 512-3.<br />
|
||||
|
@ -88,23 +122,38 @@ vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 512-4, au foyer des
|
|||
adoptants.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Par dérogation au premier alinéa du 1 du I et dans des conditions définies
|
||||
par décret, le complément de libre choix d'activité à taux plein peut être
|
||||
cumulé, pendant une durée déterminée, avec un revenu professionnel, en cas de
|
||||
reprise d'activité du parent bénéficiaire alors qu'il a un enfant à charge
|
||||
par décret, la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein peut
|
||||
être cumulée, pendant une durée déterminée, avec un revenu professionnel, en cas
|
||||
de reprise d'activité du parent bénéficiaire alors qu'il a un enfant à charge
|
||||
remplissant des conditions d'âge. Cette option, définitive, est ouverte au
|
||||
parent qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants.<br />
|
||||
|
||||
Par exception au 1 du I et dans des conditions définies par décret, le
|
||||
complément de libre choix d'activité à taux plein peut être attribué, à un
|
||||
montant majoré et pendant une durée déterminée, à la personne qui choisit de ne
|
||||
pas exercer d'activité professionnelle pendant cette même durée. Dans ce cas,
|
||||
Par exception au 1 du I et dans des conditions définies par décret, la
|
||||
prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein peut être attribuée, à
|
||||
un montant majoré et pendant une durée déterminée, à la personne qui choisit de
|
||||
ne pas exercer d'activité professionnelle pendant cette même durée. Dans ce cas,
|
||||
l'activité professionnelle antérieure minimale prévue au III doit avoir été
|
||||
exercée au cours d'une période de référence fixée par décret. Cette option,
|
||||
définitive, est ouverte au parent qui assume la charge d'un nombre déterminé
|
||||
d'enfants. La période de droit ouverte par cette option peut être partagée entre
|
||||
les deux parents.<br />
|
||||
|
||||
Par exception aux dispositions de l'article L. 552-1, le droit au complément de
|
||||
libre choix d'activité prévu à l'alinéa précédent est ouvert le mois de la
|
||||
naissance, de l'adoption ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou confié
|
||||
en vue d'adoption.
|
||||
Par exception aux dispositions de l'article L. 552-1, le droit à la prestation
|
||||
partagée d'éducation de l'enfant prévu à l'alinéa précédent est ouvert le mois
|
||||
de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou
|
||||
confié en vue d'adoption.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l'enfant
|
||||
au titre duquel le montant majoré de la prestation partagée d'éducation de
|
||||
l'enfant prévu au deuxième alinéa du présent VI est versé et que chacun d'entre
|
||||
eux fait valoir, successivement, son droit au montant majoré, la durée totale de
|
||||
versement peut être augmentée jusqu'à ce que l'enfant atteigne un âge limite
|
||||
fixé par décret. Cette demande peut être déposée jusqu'à ce que l'enfant ait
|
||||
atteint cet âge limite. Les conditions dans lesquelles la durée de versement du
|
||||
montant majoré peut être augmentée sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
La durée étendue de versement mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent VI
|
||||
bénéficie également à la personne qui assume seule la charge de l'enfant. Par
|
||||
dérogation à l'article L. 552-1, cette durée étendue reste acquise à la personne
|
||||
qui, à l'issue de la durée mentionnée au premier alinéa du 3 du I, conclut un
|
||||
mariage ou un pacte civil de solidarité ou débute une vie en concubinage.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-19
|
||||
Date de fin: 2014-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026799973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799973.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-06
|
||||
Date de fin: 2018-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L544-9
|
||||
|
@ -27,8 +27,7 @@ et de la pêche maritime et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre
|
|||
|
||||
5° Un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité
|
||||
de la prestation d'accueil du jeune enfant ;<br />
|
||||
6° La prestation partagée d'éducation de l'enfant ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant
|
||||
handicapé perçus pour le même enfant ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2014-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807047.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-06
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336650.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L553-4
|
||||
|
@ -18,9 +18,9 @@ dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 :<br />
|
|||
|
||||
1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution
|
||||
aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants : l'allocation de base
|
||||
et le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune
|
||||
enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de
|
||||
rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial ;<br />
|
||||
et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, les allocations familiales,
|
||||
le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de
|
||||
soutien familial ;<br />
|
||||
|
||||
2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement,
|
||||
l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue